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De procédure
Disposition de nature procédurale
Disposition de procédure
Disposition en matière de procédure
En matière de procédure
Procédural
Procédure d'entraide judiciaire
Procédure d'entraide judiciaire en matière pénale
Procédure en matière de décision préjudicielle
Procédure et preuve en matière criminelle
Procédure et preuve en matière pénale
Procédure indépendante en matière de mesures
Procédure préjudicielle
Procédure pénale en matière de contraventions

Vertaling van "En matière de procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
en matière de procédure [ procédural | de procédure ]

procedural


Procédure et preuve en matière pénale [ Procédure et preuve en matière criminelle ]

Criminal Law, Procedure and Evidence [ Criminal Procedure and Evidence ]


disposition de nature procédurale [ disposition en matière de procédure | disposition de procédure ]

procedural provision


principes généralement admis en matière de procédure dans les Etats contractants

principles of procedural law generally recognised in the Contracting States


procédure d'entraide judiciaire en matière pénale | procédure d'entraide judiciaire

procedure for mutual assistance in criminal matters | procedure for mutual assistance | mutual legal assistance procedure


Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code


procédure en matière de décision préjudicielle | procédure préjudicielle

preliminary ruling procedure | preliminary ruling proceedings


suivre des procédures en matière d’hygiène lors de la transformation de denrées alimentaires

moderate hygiene procedures | regulate hygiene procedures | follow hygienic procedures during food processing | following hygienic procedures during food processing


procédure indépendante en matière de mesures

separate measures procedure


procédure pénale en matière de contraventions

contravention proceedings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. L'ouverture d'une procédure de coordination collective peut être demandée auprès de toute juridiction compétente en matière de procédures d'insolvabilité à l'encontre d'un membre du groupe par un praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre du groupe.

1. Group coordination proceedings may be requested before any court having jurisdiction over the insolvency proceedings of a member of the group, by an insolvency practitioner appointed in insolvency proceedings opened in relation to a member of the group.


À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gest ...[+++]

In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures ...[+++]


(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’int ...[+++]

(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reas ...[+++]


104. estime que la coopération juridique est indispensable pour rapprocher non seulement les procédures civiles, mais aussi les procédures pénales des différents États membres; considère, par conséquent, qu'il importe de promouvoir le rapprochement, entre les États membres, des droits reconnus aux citoyens en matière de procédure civile comme en matière de procédure pénale;

104. Considers that legal cooperation is the key to bringing not only the civil, but also the criminal procedures of different Member States closer to each other; considers therefore, that the approximation of procedural rights of citizens between the Member States should be promoted equally in civil and criminal proceedings;


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104. estime que la coopération juridique est indispensable pour rapprocher non seulement les procédures civiles, mais aussi les procédures pénales des différents États membres; considère, par conséquent, qu'il importe de promouvoir le rapprochement, entre les États membres, des droits reconnus aux citoyens en matière de procédure civile comme en matière de procédure pénale;

104. Considers that legal cooperation is the key to bringing not only the civil, but also the criminal procedures of different Member States closer to each other; considers therefore, that the approximation of procedural rights of citizens between the Member States should be promoted equally in civil and criminal proceedings;


95. estime que la coopération juridique est indispensable pour rapprocher non seulement les procédures civiles, mais aussi les procédures pénales des différents États membres; considère, par conséquent, qu'il importe de promouvoir le rapprochement, entre les États membres, des droits reconnus aux citoyens en matière de procédure civile comme en matière de procédure pénale;

95. Considers that legal cooperation is the key to bringing not only the civil, but also the criminal procedures of different Member States closer to each other; considers therefore, that the approximation of procedural rights of citizens between the Member States should be promoted equally in civil and criminal proceedings;


Les règles en matière de procédures administratives ne devraient pas viser à harmoniser les procédures administratives mais avoir pour objectif de supprimer les régimes d'autorisation, les procédures et les formalités qui, en raison de leur excessive lourdeur, font obstacle à la liberté d'établissement et à la création de nouvelles entreprises de services.

The rules relating to administrative procedures should not aim at harmonising administrative procedures but at removing overly burdensome authorisation schemes, procedures and formalities that hinder the freedom of establishment and the creation of new service undertakings therefrom.


1. Le présent règlement définit les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol afin de garantir la cohérence des plans de vol, des plans de vol répétitifs et des messages d'actualisation associés entre les exploitants, les pilotes et les unités du service de la circulation aérienne par le truchement du Système intégré de traitement initial des plans de vol, pendant la période qui précède la première délivrance de l’autorisation du contrôle de la circulation aérienne pour les vols dont le point de départ se situe à l’intérieur de l’espace aérien couvert par le présent règlement ou pendant ...[+++]

1. This Regulation lays down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase in order to ensure the consistency of flight plans, repetitive flight plans and associated update messages between operators, pilots and air traffic services units through the Integrated Initial Flight Plan Processing System, either in the period preceding the first delivery of air traffic control clearance for flights taking off from within the airspace covered by this Regulation or in the period preceding entry into that airspace for other flights.


Les normes minimales prévues par la présente directive concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres constituent donc une première mesure en matière de procédure d’asile.

The minimum standards laid down in this Directive on procedures in Member States for granting or withdrawing refugee status are therefore a first measure on asylum procedures.


Cette information à caractère triennal permet de donner une vision d'ensemble des contrôles pluriannuels conduits par la Commission en matière de procédures douanières comme en matière de procédures comptables et de dégager les grandes lignes qu'elle entend développer pour améliorer ses résultats.

This information, which covers three years, gives an overall view of the Commission's multiannual inspections of both customs and accounting procedures and identifies the main strategies it intends to develop to improve results.




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En matière de procédure ->

Date index: 2023-04-07
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