Vertaling van "En contrepartie d'apports " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en contrepartie d'apports
for a consideration

action d'apport | action émise en contrepartie d'apports
initial share | share issued as consideration for the transfer of assets other than cash | share issued for a consideration other than cash | share issued for consideration other than cash | vendor's share

émis en contrepartie d'un apport autre qu'en numéraire
issued for a consideration other than in cash

contrepartie en espèces | contrepartie monétaire | contrepartie en trésorerie | contrepartie en argent
cash consideration

contrepartie autre qu'en espèces | contrepartie non monétaire | contrepartie en nature | contrepartie autre qu'en argent
non-cash consideration

contrepartie autre qu'en espèces [ contrepartie en nature | contrepartie non monétaire | contrepartie autre qu'en argent ]
non-cash consideration

Comité des échanges de contrepartie [ Comité chargé des échanges de contrepartie | Comité chargé du commerce de contrepartie ]
Countertrade Committee

opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding rod-extruder operator

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

apport en capital | apport de capital | apport
capital contribution | contribution of capital | equity contribution | contribution from owners | contribution | contributed capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une contrepartie apportant en garantie un titre adossé à des actifs qui a des liens étroits avec le cédant des actifs sous-jacents du titre adossé doit informer l’Eurosystème de toute modification envisagée portant sur ce titre adossé à des actifs qui serait susceptible d’avoir une incidence sur la qualité du crédit de celui-ci, par exemple, une modification du taux d’intérêt afférent aux titres, une modification de l’accord de swap, des changements dans la composition des prêts sous-jacents non prévus dans le prospectus, des modifications affectant la priorité des paiements.
A counterparty submitting an asset-backed security which has close links to the originator of the underlying assets of the asset-backed security must inform the Eurosystem of any planned modification to that asset-backed security that could potentially have an impact on its credit quality, e.g. alteration in the interest rate due on the notes, a change in the swap agreement, changes in the composition of underlying loans not provided for in the prospectus, changes to the priority of payments.

De plus, une contrepartie ne peut pas apporter en garantie un titre adossé à un actif si la contrepartie (ou un tiers avec lequel elle entretient des liens étroits) fournit une couverture de change au titre adossé à un actif en effectuant une opération de couverture de change avec l’émetteur en tant que contrepartie de couverture ou fournit une ligne de liquidité d’un montant égal ou supérieur à 20 % de l’encours du titre adossé à un actif.
Moreover, a counterparty may not submit as collateral any asset-backed security if the counterparty (or any third party with which it has close links) provides a currency hedge to the asset-backed security by entering into a currency hedge transaction with the issuer as a hedge counterparty or provides liquidity support for 20 % or more of the outstanding amount of the asset-backed security.

b)les autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale qui sont établis dans les trois États membres qui apportent globalement, ou dont la contrepartie centrale s'attend à ce qu'ils apportent globalement, sur une période d'un an, la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l'article 42.
(b)the competent authorities responsible for the supervision of the clearing members of the CCP that are established in the three Member States which make or are anticipated by the CCP to make the largest contributions to the default fund of the CCP referred to in Article 42 on an aggregate basis over a one-year period.

les autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale qui sont établis dans les trois États membres qui apportent globalement, ou dont la contrepartie centrale s'attend à ce qu'ils apportent globalement, sur une période d'un an, la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l'article 42.
the competent authorities responsible for the supervision of the clearing members of the CCP that are established in the three Member States which make or are anticipated by the CCP to make the largest contributions to the default fund of the CCP referred to in Article 42 on an aggregate basis over a one-year period.

les autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale qui sont établis dans les trois États membres qui apportent globalement, ou dont la contrepartie centrale s'attend à ce qu'ils apportent globalement, sur une période d'un an, la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l'article 42;
the competent authorities responsible for the supervision of the clearing members of the CCP that are established in the three Member States which make or are anticipated by the CCP to make the largest contributions to the default fund of the CCP referred to in Article 42 on an aggregate basis over a one-year period;

c)des autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale qui sont établis dans les trois États membres apportant globalement la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l'article 42 sur une période d'un an.
(c)the competent authorities responsible for the supervision of the clearing members of the CCP that are established in the three Member States with the largest contributions to the default fund of the CCP referred to in Article 42 on an aggregate basis over a one-year period.

des autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale qui sont établis dans les trois États membres apportant globalement la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l'article 42 sur une période d'un an.
the competent authorities responsible for the supervision of the clearing members of the CCP that are established in the three Member States with the largest contributions to the default fund of the CCP referred to in Article 42 on an aggregate basis over a one-year period.

L'AEMF devrait également tenir compte du fait que des créances privilégiées accordées aux contreparties des émetteurs d'obligations garanties et portant sur les actifs de l'émetteur d'obligations garanties apportent une protection équivalente contre le risque de crédit de la contrepartie.
ESMA should also take into account the fact that preferential claims given to covered bond issuers counterparties on the covered bond issuer’s assets provides equivalent protection against counterparty credit risk.

des autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale qui sont établis dans les trois États membres apportant globalement la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l'article 42 sur une période d'un an;
the competent authorities responsible for the supervision of the clearing members of the CCP that are established in the three Member States with the largest contributions to the default fund of the CCP referred to in Article 42 on an aggregate basis over a one-year period;