Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
En attendant l'issue de l'arbitrage
En attendant la décision sur l'appel
Jusqu'à l'issue de l'appel
Jusqu'à la décision sur l'appel
Tant que l'appel est en instance

Traduction de «En attendant l'issue de l'arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en attendant l'issue de l'arbitrage

pending the outcome of the arbitration


jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]

pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice de l’issue de la procédure d’arbitrage, un État membre devrait pouvoir, à tout moment, assumer sa responsabilité financière dans l’hypothèse où une indemnisation devrait être versée.

Without prejudice to the outcome of the arbitration proceedings, a Member State should be able at any time to accept that it would be financially responsible in the event that compensation is to be paid.


(17) Sans préjudice de l'issue de la procédure d'arbitrage, un État membre peut, à tout moment, assumer sa responsabilité financière dans l'hypothèse où une indemnisation devrait être versée.

(17) Without prejudice to the outcome of the arbitration proceedings, a Member State may at any time accept that it would be financially responsible in the event that compensation is to be paid.


lorsque des concessions ou d'autres obligations sont suspendues à l'issue d'une procédure de règlement d'un différend international au titre d'autres accords commerciaux internationaux, y compris d'accords régionaux ou bilatéraux, leur niveau ne dépasse pas le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages résultant de la mesure du pays tiers en question, tel qu'il est déterminé par la Commission ou en recourant à un arbitrage, le cas échéant;

where concessions or other obligations are suspended following the discharge of an international dispute settlement procedure under other international trade agreements, including regional or bilateral agreements, their level shall not exceed the level of nullification or impairment as a result of the third country measure concerned, as determined by the Commission or through recourse to arbitration, as the case may be;


3. En cas de recours contre la décision visée à l’article 25 ou de demande de révision de cette dernière, la juridiction mentionnée au paragraphe 1 du présent article statue d’office aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de l’introduction du recours ou de la demande de révision, que l’intéressé soit autorisé ou non à rester sur le territoire de l’État membre concerné en attendant l’issue de son recours ou de sa demande de révision.

3. In the event of an appeal or review concerning the transfer decision referred to in Article 25, the authority referred to in paragraph 1 of this Article shall, acting ex-officio, decide, as soon as possible, and in any case no later than seven working days from the lodging of an appeal or of a review, whether or not the person concerned may remain on the territory of the Member State concerned pending the outcome of his/her appeal or review.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La décision de ne pas autoriser l’intéressé à rester sur le territoire de l‘État membre concerné en attendant l’issue de son recours ou de sa demande de révision est motivée.

A decision not to allow the person concerned to remain on the territory of the Member State concerned pending the outcome of his/her appeal or review, shall state the reasons on which it is based.


(15) Sans préjudice de l'issue de la procédure d'arbitrage, un État membre peut, à tout moment, accepter qu'il sera financièrement responsable dans l'hypothèse où une indemnisation devrait être versée.

(15) Without prejudice to the outcome of the arbitration proceedings, a Member State may at any time accept that it would be financially responsible in the event that compensation is to be paid.


Il s’agit aujourd’hui de réviser ce règlement pour moderniser ses dispositions et «améliorer» certaines procédures: la communication entre les juges, la question des actes authentiques, la question de l’arbitrage et surtout la question de l’exequatur.Sans entrer dans le détail de ces questions juridiques complexes, j’attends vivement la révision de ce règlement, révision qui permettra une meilleure protection juridique des citoyens européens: une meilleure «libre circulation» des jugements et décisions judiciaires, davantage de «confi ...[+++]

It is now a question of revising this regulation to modernise its provisions and to ‘improve’ certain procedures: communication between judges, the issue of authentic acts, the issue of arbitration and, most particularly, the issue of the exequatur. Without going into detail about these complex legal issues, I keenly await the amendment of this regulation, an amendment which will provide European citizens with better legal protecti ...[+++]


Il eût été stupide qu’alors même que nos concitoyens attendent davantage d’intégration, LIFE soit renationalisé et je ne reprends pas ici les arguments de mes collègues, qui ont bien souligné qu’à l’évidence les États membres faisaient des propositions, mais que l’arbitrage final revenait à la Commission. Qu’ensuite, il était fondamental de doter la Commission de moyens pour accompagner, tant pour étudier les dossiers que pour fair ...[+++]

It would have been stupid for LIFE to have been re-nationalised when our fellow citizens expect more in the way of integration, and I shall not reiterate here the arguments put forward by my fellow Members, who have pointed out that the Member States were obviously making proposals, but that the final arbitration fell to the Commission, and that it was then crucial to provide the Commission with back-up resources, as much for the purposes of studying the dossiers as for those of taking stock of the innovations, via communication, exch ...[+++]


6. Les décisions du groupe d'arbitrage, et notamment l'adoption de la décision et de toute décision préjudicielle, sont prises à l'issue d'un vote à la majorité.

6. All decisions of the arbitration panel, including the adoption of the ruling and of any preliminary ruling, shall be taken by majority vote.


En attendant l'issue du réexamen des systèmes de soutien appliqués dans les autres États membres, la Commission évaluera la nécessité de définir un cadre plus précis.

Pending the outcome of the review of the support schemes in other Member State, the Commission will assess the need for a more precise framework.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

En attendant l'issue de l'arbitrage ->

Date index: 2023-09-21
w