Traduction de «Emprunt d'un montant supérieur à la valeur du logement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emprunt d'un montant supérieur à la valeur du logement
underwater mortgage

montant forfaitaire correspondant à la valeur locative d'un logement en propriété
imputed income from home ownership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les contreparties ne peuvent pas présenter, en garantie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, des obligations de banque non sécurisées émises par elles-mêmes ou par des entités ayant des liens étroits, et garanties par une entité du secteur public de l'Espace économique européen habilitée à lever des impôts pour un montant supérieur à la valeur nominale de ces obligations déjà présentées à titre de garantie le 3 juillet 2012.
3. Counterparties may not submit as collateral for Eurosystem monetary policy operations uncovered bank bonds issued by themselves or issued by closely linked entities and guaranteed by a European Economic Area public sector entity with the right to impose taxes in excess of the nominal value of these bonds already submitted as collateral on 3 July 2012.

3. Les contreparties ne peuvent pas présenter des obligations de banque qu’elles émettent elles-mêmes et qui sont garanties par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts à titre de garantie aux opérations de crédit de l’Eurosystème ou des obligations similaires émises par des entités ayant des liens étroits pour un montant supérieur à la valeur nominale de ces obligations déjà présentées à titre de garantie, le 3 juillet 2012.
3. Counterparties may not submit bank bonds issued by themselves and guaranteed by an EEA public sector entity with the right to impose taxes and such bonds issued by closely linked entities as collateral for Eurosystem credit operations in excess of the nominal value of these bonds already submitted as collateral on 3 July 2012.

1. Les contreparties qui émettent des obligations de banque éligibles garanties par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts ne peuvent pas présenter à titre de garantie aux opérations de crédit de l’Eurosystème ces obligations ou des obligations similaires émises par des entités ayant des liens étroits pour un montant supérieur à la valeur nominale de ces obligations déjà présentées à titre de garantie à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
1. Counterparties that issue eligible bank bonds guaranteed by an EEA public sector entity with the right to impose taxes may not submit such bonds or similar bonds issued by closely linked entities as collateral for Eurosystem credit operations in excess of the nominal value of these bonds already submitted as collateral on the day this Decision enters into force.

(Le cas échéant) Montant maximal de prêt disponible par rapport à la valeur du bien [indiquer le ratio] ou Valeur minimale du bien requise pour emprunter le montant illustré [indiquer le montant]
(Where applicable) Maximum available loan amount relative to the value of the property [insert ratio] or Minimum value of the property required to borrow the illustrated amount [insert amount]

Le volet "PME" du mécanisme d'emprunt ciblera les PME axées sur la RI et les entreprises à petite et moyenne capitalisation avec des prêts d'un montant supérieur à 150 000 EUR, ce qui complètera le soutien financier apporté aux PME dans le cadre de l'instrument de garantie de prêts relevant de COSME.
The SME window under the Debt facility shall target RI-driven SMEs and small mid-caps with loan amounts exceeding EUR 150 000, thus complementing finance to SMEs by the Loan Guarantee Facility under COSME.

a)dans l’hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale estimée pour la durée du marché ou, dans la mesure où la durée du marché est supérieure à douze mois, la valeur totale incluant le montant estimé de la valeur résiduelle.
(a)in the case of fixed-term contracts, where that term is less than or equal to 12 months, the total estimated value for the term of the contract or, where the term of the contract is greater than 12 months, the total value, including the estimated residual value.

dans l’hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale estimée pour la durée du marché ou, dans la mesure où la durée du marché est supérieure à douze mois, la valeur totale incluant le montant estimé de la valeur résiduelle.
in the case of fixed-term contracts, where that term is less than or equal to 12 months, the total estimated value for the term of the contract or, where the term of the contract is greater than 12 months, the total value, including the estimated residual value.

a) dans l'hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale estimée pour la durée du marché ou, dans la mesure où la durée du marché est supérieure à douze mois, la valeur totale (incluant le montant estimé de la valeur résiduelle).
(a) in the case of fixed-term contracts, if that term is less than or equal to 12 months, the total estimated value for the term of the contract or, if the term of the contract is greater than 12 months, the total value including the estimated residual value.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous a), b) et c), le montant sur lequel le droit est liquidé ne peut cependant être inférieur à la valeur réelle des parts sociales attribuées ou appartenant à chaque associé, ou bien au montant nominal de ces parts sociales, si ce dernier est supérieur à leur valeur réelle.
2. In the cases referred to in paragraph 1 (a), (b) and (c), the amount on which the duty is charged shall not, however, be less than the actual value of the shares in the company allotted or belonging to each member or the nominal amount of such shares if the latter exceeds their actual value.