Traduction de «Employé qui doit disposer d'un pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employé qui doit disposer d'un pouvoir
employee who must be authorised

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le RIEM n'a pas les pouvoirs réglementaires pour diffuser l'information, mais Santé Canada doit disposer des pouvoirs nécessaires pour l'utiliser comme il se doit.
DSEN does not have regulatory powers so that it can put out information, but Health Canada has to have the regulatory authority to use it in the ways that are needed.

Notre système électoral doit être transparent pour mériter la confiance du public et doit comprendre un commissaire indépendant aux élections fédérales qui dispose des pouvoirs nécessaires pour citer des témoins à comparaître. Enquêteur de première ligne, le commissaire ne devrait pas relever d'un autre bureau sous contrôle gouvernemental.
Our electoral system must be transparent so as to maintain public confidence in it, and that includes an independent Commissioner of Canada Elections having the authority to compel witnesses to provide evidence and not have him or her being a front-line investigative officer required to go through another office which is under government control.

Lors de l'analyse discrétionnaire, il relève essentiellement au directeur de l'institution de décider, par le biais de ses pouvoirs délégués — selon la personne qui dispose des pouvoirs délégués au sein de cette institution — si, dans l'exercice de cette discrétion, l'information doit être divulguée ou pas.
In the discretionary analysis, basically the head of the institution has to decide, through its delegated authority depending on who has a delegated authority within the institution whether or not, in the exercise of their discretion, the information should be disclosed.

Honorables sénateurs, étant donné que le projet de loi S-241 vise à confier une nouvelle fonction au Bureau du surintendant des institutions financières et contribuerait à créer un nouvel organisme disposant du pouvoir de nomination et du pouvoir implicite de rémunérer, je fais valoir que le projet de loi doit être accompagné d'une recommandation royale et qu'il n'est pas recevable dans cette enceinte.
Honourable senators, given that Bill S-241 would add a new purpose to the Office of the Superintendent of Financial Institutions and would establish a new body with the power to appoint and the implicit power to pay, I submit that the bill requires a Royal Recommendation and is out of order in this chamber.

Si l’agence dispose de pouvoirs de décision, les parties intéressées devraient, pour des raisons de simplification de procédure, disposer d’un droit de recours auprès de la commission de recours, qui doit faire partie de l’agence mais être indépendante de la structure administrative et réglementaire de cette dernière.
Where the Agency has decision-making powers, interested parties should, for reasons of procedural economy, be granted a right of appeal to a Board of Appeal, which should be part of the Agency, but independent from its administrative and regulatory structure.

le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer de pouvoirs de décision effectifs, indépendamment de l’entreprise intégrée d’électricité, en ce qui concerne les éléments d’actifs nécessaires pour exploiter, entretenir ou développer le réseau.
the distribution system operator must have effective decision-making rights, independent from the integrated electricity undertaking, with respect to assets necessary to operate, maintain or develop the network.

Tout d'abord, la loi sur la fonction publique de l'Australie, qui a été modernisée en 1999, aborde directement la question en stipulant à l'article 17, intitulé Prohibition on Patronage and Favouritism, qu'une personne qui, en vertu de la nouvelle loi ou du nouveau règlement sur la fonction publique, dispose de pouvoirs visant l'embauche de personnes dans la fonction publique australienne ou de pouvoirs visant les fonctionnaires australiens, doit les exercer sans favoritisme.
Section 17, entitled " Prohibition on patronage and favouritism," provides that a person exercising powers under the new act or regulation in respect of the engagement of the Australian public service employees, or in relation to the Australian public service employees, must do so without patronage or favouritism.

c) le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer de pouvoirs de décision effectifs, indépendamment de l'entreprise d'électricité intégrée, en ce qui concerne les éléments d'actifs nécessaires pour exploiter, entretenir ou développer le réseau; Ceci ne devrait pas empêcher l'existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d'assurer que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère concernant le rendement des actifs d'une filiale réglementé indirectement en vertu de l'article 23, paragraphe 2, soient préservés.
(c) the distribution system operator shall have effective decision-making rights, independent from the integrated electricity undertaking, with respect to assets necessary to operate, maintain or develop the network. This should not prevent the existence of appropriate coordination mechanisms to ensure that the economic and management supervision rights of the parent company in respect of return on assets, regulated indirectly in accordance with Article 23(2), in a subsidiary are protected.

c) le gestionnaire de réseau combiné doit disposer de pouvoirs de décision suffisants, indépendamment de l'entreprise d'électricité intégrée, en ce qui concerne les éléments d'actifs nécessaires pour exploiter, entretenir et développer le réseau.
(c) the combined system operator shall have effective decision-making rights, independent from the integrated electricity undertaking, with respect to assets necessary to operate, maintain and develop the network.

- L'autorité régionale ou locale concernée doit disposer des pouvoirs requis dans le domaine d'exécution visé.
- the regional or local authority concerned must have the required powers in the targeted area of implementation;