Traduction de «Employé engagé en vertu d'un décret d'exclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employé engagé en vertu d'un décret d'exclusion
term exclusion employee

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

Décret d'exclusion approuvant l'exclusion de certains employés nommés pour une période de cinq ans.
Five Year Term Employees Exclusion Approval Order [ Exclusion Approval Order of Term ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

138. Il est déclaré pour plus de certitude que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ne s’applique pas aux employés désignés des ports non autonomes qui deviennent des administrations portuaires sous le régime de l’article 12 ni aux employés engagés en vertu du paragraphe 136(1) à compter de l’abrogation de la Loi sur la Société canadienne des ports.
138. For greater certainty, the Public Service Labour Relations Act does not apply to designated employees of a non-corporate port that is continued as a port authority under section 12, or to employees appointed under subsection 136(1), after the date of the repeal of the Canada Ports Corporation Act.

2. Est approuvée l’exclusion par la Commission de la fonction publique des personnes qui ne sont habituellement pas tenues de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable et des personnes employées en vertu du Décret approuvant la soustraction des employés à temps partiel, C.R.C., ch. 1350 tel qu’il se lisait avant le 1 janvier 1981 et du Règlement sur l’emploi à temps partiel, C.R.C., ch. 1351 tel qu’il se lisait avant le 1 janvier 1981 qui sont habituellement tenues de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable mais qui ne travaillent pas habituellement plus de 15 heures par semaine, de l’application de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique.
2. The exclusion, by the Public Service Commission, from the operation of the Public Service Employment Act, of persons who are not ordinarily required to work more than one-third of the normal scheduled daily or weekly hours of work established for persons doing similar work, and of persons employed under the authority of the Part-time Employees Exclusion Approval Order, C.R.C., c. 1350 as it read before January 1, 1981 and the Part-Time Employment Regulations, C.R.C., c. 1351 as it read before January 1, 1981, who are ordinarily required to work more than one-third of the normal scheduled daily or weekly hours of work established for persons doing similar work but not more than 15 hours per week, is hereby approved.

(5) L’annulation ou la cessation d’effet d’un décret pris en vertu du présent article ou de l’article 3 ne porte pas atteinte au droit d’un employé mis à pied pendant la période de validité du décret de présenter la demande visée aux articles 11 ou 13 ou de recevoir des prestations d’adaptation en vertu du décret après son annulation ou sa cessation d’effet.
(5) The revocation or expiration of an order made under this section or section 3 does not affect the entitlement, after the revocation or expiration, of any person laid off while the order was in force to make an application under section 11 or 13 in relation to the order or to receive labour adjustment benefits by virtue of the order.

Le premier amendement fera en sorte que les employés engagés après le 1 juin, c'est-à-dire après que M. Lynn est devenu premier dirigeant, dans le cadre d'un processus que la commissaire à l'intégrité du secteur public a jugé répréhensible en vertu de l'alinéa 8e) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, soient exclus des employés de la SECB automatiquement devenus des employés de la fonction publique. Cela les empêcherait de devenir membres de la fonction publique.
The first amendment will ensure that an employee who was hired after June 1, which is when Mr. Lynn became a CEO, through a process that the Public Sector Integrity Commissioner considers to have been a wrongdoing, under paragraph 8(e) of the Public Servants Disclosure Protection Act, would be excluded from the ECBC employees who have automatically become employees of the public service.

1. L'autorité de résolution identifie les engagements qui sont exclus du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE ou pourraient raisonnablement être exclus en tout ou en partie du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 3, de ladite directive, ou transférés totalement à une entité réceptrice au moyen d'autres instruments de résolution sur la base du plan de résolution.
1. The resolution authority shall identify any liabilities which are excluded from bail-in under Article 44(2) of Directive 2014/59/EU or are reasonably likely to be fully or partially excluded from bail-in under Article 44(3) of that Directive, or transferred to a recipient in full, using other resolution tools based on the resolution plan.

Lorsque le dispositif de résolution adopté par le CRU prévoit l'exclusion de certains engagements dans les circonstances exceptionnelles visées à l'article 27, paragraphe 5, et que cette exclusion exige une contribution du Fonds ou un autre moyen de financement, afin de protéger l'intégrité du marché intérieur, la Commission peut interdire l'exclusion proposée ou exiger sa modification en exposant des motifs recevables sous l'aspect du manquement aux exigences fixées à l'article 27 et dans l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 44, paragraphe 11, de la directive 2014/59/UE.
Where the resolution scheme adopted by the Board provides for the exclusion of certain liabilities in the exceptional circumstances referred to in Article 27(5), and where such exclusion requires a contribution by the Fund or an alternative financing source, in order to protect the integrity of the internal market, the Commission may prohibit or require amendments to the proposed exclusion setting out adequate reasons based on an infringement of the requirements laid down in Article 27 and in the delegated act adopted by the Commission on the basis of Article 44(11) of Directive 2014/59/EU.

«engagements éligibles», les engagements ou éléments de passif et les instruments de capital qui ne sont pas des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou des instruments de fonds propres de catégorie 2 d'une entité visée à l'article 2, qui ne sont pas exclus du champ d'application de l'instrument de renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 3.
‘eligible liabilities’ means the liabilities and capital instruments that do not qualify as Common Equity Tier 1, Additional Tier 1 or Tier 2 instruments of an entity referred to in Article 2 that are not excluded from the scope of the bail-in tool pursuant to Article 27(3).

(62)«engagements éligibles»: les engagements ou éléments de passif d'un établissement qui ne sont pas exclus du champ d'application de l'instrument de dépréciation en vertu de l'article 38, paragraphe 2.
(62)'eligible liabilities' means the liabilities of an institution that are not excluded from the scope of the write-down tool by virtue of Article 38(2).

Ce programme d’engagements énumère les obligations spécifiques imposées aux employés pour que l’objectif d’exclusion des pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles soit atteint.
That compliance programme shall set out the specific obligations of employees to meet the objective of excluding discriminatory and anticompetitive conduct.

Le sénateur Austin : Les honorables sénateurs savent que la nomination des sénateurs est la prérogative exclusive du premier ministre en vertu du décret de 1935.
Senator Austin: Honourable senators are aware that the prerogative of appointing senators is entirely that of the Prime Minister under Order-in-Council of 1935.