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Au plus tard six mois après cette détermination
Emploi pour une période d'au plus six mois
Employé nommé pour une période de moins de six mois
Employée nommée pour une période de moins de six mois

Vertaling van "Emploi pour une période d'au plus six mois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
employée nommée pour une période déterminée de longue durée [ employé nommé pour une période déterminée de longue durée | employé nommé pour une période déterminée de six mois ou plus | employée nommée pour une période déterminée de six mois ou plus ]

long-term specified period employee


emploi pour une période d'au plus six mois

term six months or less


employé nommé pour une période de moins de six mois [ employée nommée pour une période de moins de six mois ]

short-term specified period employee


au plus tard six mois après cette détermination

within six months of such determination
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
en limitant les droits conférés au titre du paragraphe 1, point e), aux travailleurs issus de pays tiers mais en ne restreignant pas ces droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui occupent un emploi ou qui ont occupé un emploi pendant une période minimale de six mois et qui sont inscrits comme chômeurs.

by limiting the rights conferred on third-country workers under point (e) of paragraph 1, but shall not restrict such rights for third-country workers who are in employment or who have been employed for a minimum period of six months and who are registered as unemployed.


Les autorités compétentes publient sur leur site internet le détail des limites de position plus restrictives qu'elles ont décidé d'imposer; celles-ci s'appliquent pendant une période initiale de six mois maximum à compter de la date de leur publication sur le site internet.

Competent authorities shall publish on their website the details of the more restrictive position limits they decide to impose, which shall be valid for an initial period not exceeding six months from the date of their publication on the website.


en limitant les droits conférés par le paragraphe 1, point e), aux travailleurs issus de pays tiers mais ne restreignant pas ces droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui occupent un emploi ou qui ont occupé un emploi pendant une période minimale de six mois et qui sont enregistrés comme chômeurs .

by limiting the rights conferred on third-country workers under point (e) of paragraph 1 but not restricting such rights for third-country workers who are in employment or who have been employed for a minimum period of six months and who are registered as unemployed .


en limitant les droits conférés par le paragraphe 1, point e), aux travailleurs issus de pays tiers mais ne restreignant pas ces droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui occupent un emploi ou qui ont occupé un emploi pendant une période minimale de six mois et qui sont enregistrés comme chômeurs .

by limiting the rights conferred on third-country workers under point (e) of paragraph 1 but not restricting such rights for third-country workers who are in employment or who have been employed for a minimum period of six months and who are registered as unemployed .


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Personnes de plus de 54 ans exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, six mois après la fin de leur participation*

participants above 54 years in employment, including self-employment, six months after leaving*


Je souhaite également affirmer clairement que la période de détention maximale de 18 mois, qui peut être imposée en prolongeant de 12 mois la période initiale de six mois, ne peut être appliquée que dans des cas extrêmes et exceptionnels.

I also wish to make it clear that a maximum detention period of 18 months, which can be imposed by extending the six-month period for a further 12 months, may only be applied in extreme and exceptional cases.


3. La période maximale de six mois est prorogée pour une autre période maximale de six mois s'il se révèle nécessaire d'adopter une décision en application des articles 42 et 45.

3. The maximum period of six months shall be extended for another maximum period of six months if it proves necessary to adopt a decision in accordance with Articles 42 and 45.


2. La période maximale de six mois est prorogée pour une autre période maximale de six mois s'il se révèle nécessaire d'adopter une décision en application des articles 42 et 45.

2. The maximum period of six months shall be extended for another maximum period of six months if it proves necessary to adopt a decision in accordance with Articles 42 and 45.


En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produi ...[+++]

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; ...[+++]


Le second plan national d'action pour l'emploi a été adopté au début de 2004 pour la période 2004-2005 et une stratégie nationale en faveur de l'emploi pour la période 2004-2006 au mois d'août 2004.Le rapport 2005 stipule que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour l'insertion des groupes ethniques minoritaires et plus ...[+++]

The second national action plan for employment was adopted at the beginning of 2004 for the period 2004-2005 and a national employment strategy for the period 2004-2006 in August 2004. The 2005 Report stipulates that further efforts must be made to assist the integration into the labour market of ethnic minority groups, especially the Roma, and to improve the effectiveness and efficiency of Romania's public emp ...[+++]




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Date index: 2022-08-30
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