Vertaling van "Emploi financé dans le cadre d'une subvention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

emploi financé dans le cadre d'une subvention
employment under grant

Demande de subventions dans le cadre du programme à l'intention des personnes défavorisées sur le plan de l'emploi
Program for the Employment - Disadvantaged - Subsidy Claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

améliorer la stratégie d'investissement d'une ville en fournissant des conseils dans les domaines de la planification stratégique, de la hiérarchisation des priorités et de l'optimisation des programmes et projets d'investissement; faire en sorte que les projets et programmes d'investissement puissent bénéficier de financements bancaires, par exemple en fournissant des analyses sur demande ou un soutien en faveur d'une structure financière et en examinant des projets de demandes de subventions; étudier les possibilités de financement dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), des fonds de la politique de cohésion - au titre desquels plus de 100 milliards d'euros seront investis dans les zones urbaines au cours de la période 2014-2020 - ou des deux combinés; soutenir les travaux préparatoires pour les plateformes d'investissement et les mécanismes combinant des fonds, assurer les contacts avec les intermédiaires financiers et mettre en place les modalités d'exécution de ces mécanismes; mettre au point des méthodes de financement visant à atténuer la charge pesant sur l'endettement municipal et aider les entreprises municipales et fournisseurs privés de services urbains à accéder au financement.
Improve a city's investment strategy by giving advice in strategic planning, prioritising and optimising of investment programmes and projects. Bring projects and investment programmes to a bankable stage, for example by providing analysis on demand or support in financial structuring and by reviewing draft grant applications. Explore opportunities for financing under the European Fund for Strategic Investments (EFSI), Cohesion Policy funds — under which over €100 billion is being invested in urban areas over 2014-2020 — or both combined. Support the preparation work for investment platforms and facilities combining funds, liaise with financial intermediaries and set up implementation arrangements for these facilities. Develop financing approaches aiming at alleviating the burden on municipal debt and at helping municipal companies and private urban service providers access funding.

3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil , en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat financé dans le cadre du programme Euratom.
3. The European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 , with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or grant decision or a contract funded under the Euratom Programme.

27. reconnaît que les nouvelles modalités de financement, comme la combinaison de subventions et de prêts, comportent des avantages certains dans un contexte de raréfaction des ressources publiques; demande néanmoins à la Commission et à la BEI de réaliser des études d’impact approfondies et indépendantes afin de mesurer l’impact de ces nouvelles modalités de financement sur la réduction de la pauvreté, sur l’environnement, etc.; dans ce sens, se félicite de la récente mise en place du “Result Measurement Framework” (REM), indice qui permet à la BEI de mesurer l’impact sur le développement de toutes ses opérations effectuées en dehors de l’Union; demande à la Commission de publier des lignes directrices et des critères précis qui clarifient les principes devant guider la sélection des projets dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouveaux types d’outils; appelle enfin à un renforcement des synergies et des complémentarités entre les activités de la Commission, de la BEI et des autres institutions financières bilatérales européennes, telles que les banques de développement;
27. Recognises that the new funding arrangements, such as combined grant/loan funding, have definite advantages in a context of ever more scarce public resources; calls on the Commission and the EIB, nevertheless, to carry out detailed and independent impact studies in order to measure the impact of these new funding arrangements on poverty reduction, the environment, etc.; welcomes, therefore, the recent establishment of the ‘Results Measurement Framework’ (RMF), an index that enables the EIB to measure the development impact of all its operations outside the EU; calls on the Commission to publish guidelines and precise criteria that clarify the principles that should inform the selection of projects when these new arrangements are implemented; calls for more synergy and complementarity between the activities of the Commission, the EIB and other European bilateral financial institutions, such as development banks;

27. reconnaît que les nouvelles modalités de financement, comme la combinaison de subventions et de prêts, comportent des avantages certains dans un contexte de raréfaction des ressources publiques; demande néanmoins à la Commission et à la BEI de réaliser des études d’impact approfondies et indépendantes afin de mesurer l’impact de ces nouvelles modalités de financement sur la réduction de la pauvreté, sur l’environnement, etc.; dans ce sens, se félicite de la récente mise en place du «Result Measurement Framework» (REM), indice qui permet à la BEI de mesurer l’impact sur le développement de toutes ses opérations effectuées en dehors de l’Union; demande à la Commission de publier des lignes directrices et des critères précis qui clarifient les principes devant guider la sélection des projets dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouveaux types d’outils; appelle enfin à un renforcement des synergies et des complémentarités entre les activités de la Commission, de la BEI et des autres institutions financières bilatérales européennes, telles que les banques de développement;
27. Recognises that the new funding arrangements, such as combined grant/loan funding, have definite advantages in a context of ever more scarce public resources; calls on the Commission and the EIB, nevertheless, to carry out detailed and independent impact studies in order to measure the impact of these new funding arrangements on poverty reduction, the environment, etc.; welcomes, therefore, the recent establishment of the ‘Results Measurement Framework’ (RMF), an index that enables the EIB to measure the development impact of all its operations outside the EU; calls on the Commission to publish guidelines and precise criteria that clarify the principles that should inform the selection of projects when these new arrangements are implemented; calls for more synergy and complementarity between the activities of the Commission, the EIB and other European bilateral financial institutions, such as development banks;

35. le régime de financement à ce niveau est couvert par le système des subventions accordées par l'Union européenne au titre du programme–cadre et par la coopération avec les Fonds structurels associés à la R la synergie de ces deux sources de financement et la simplification des interactions entre les projets financés par l'Union européenne et les organismes de financements externes seraient bénéfiques; les subventions devraient avant tout s'adresser aux établissements de recherche publics et privés et aux PME innovantes;
35. The funding scheme within this layer is covered by the EU FP grants system and cooperation with Structural Funds associated with R synergy of these two funding sources and simplification of interactions between projects financed by the EU and external funding bodies would be beneficial; grants should primarily be aimed at public and private research institutes and innovative SMEs;

Les actions relevant d'une obligation légale et celles bénéficiant d'un financement dans le cadre d'une autre action communautaire ne peuvent prétendre recevoir une subvention dans le cadre du présent règlement.
Measures covered by a legal obligation and those receiving funding under another Community action may not claim aid under this Regulation.

1. La participation à l'attribution de contrats de marchés ou de conventions de subvention financés dans le cadre du présent règlement est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes de, et à toutes les personnes morales établies dans, un État membre de la Communauté, un pays bénéficiaire du présent règlement, un pays bénéficiaire d'une assistance dans le cadre d'un instrument de préadhésion établi par le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) , ou un État membre de l'EEE.
1. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under this Regulation shall be open to all natural persons who are nationals of, and legal persons established in, a Member State of the Community, a country that is a beneficiary of this Regulation, a country that is a beneficiary of an Instrument for Pre-Accession Assistance set up by Council Regulation (EC) No 1085/2006 of 17 July 2006 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) or a Member State of the EEA.

La subvention communautaire ne finance pas plus de 75 % des dépenses admissibles des activités retenues pour bénéficier d'un financement dans le cadre de la présente action.
The Community grant will not cover more than 75 % of the eligible costs of activities selected for funding under this action.