Traduction de «Effet d'interaction fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet d'interaction fiscal
tax-interaction effect

effet de cisaillement interactif | effet d'interaction de cisaillement
shear interaction effect

incidence fiscale | effet fiscal | impact fiscal
tax effect | tax impact | fiscal effect | fiscal impact

effet d'ombre | interaction negative entre barres de commande | masquage
control rod shadowing | shadowing

effet combiné | interaction | interférence d'action
interaction

incidence fiscale | effet fiscal
tax effect

effet Fujiwhara [ interaction Fujiwhara | valse de Fujiwhara ]
Fujiwhara effect [ Fujiwhara dance | Fujiwhara waltz ]

effet d'interaction
intersection effect

effet des variétés et des interactions
variety-interaction effect

Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. demande à la Commission et aux autorités de surveillance de se pencher sur l'interaction entre les normes internationales d'information financière (IFRS) et les exigences prudentielles, dans la mesure où une plus grande cohérence bénéficierait tant à l'économie qu'aux autorités de surveillance prudentielle, et d'étudier les effets de la comptabilité fiscale sur les fonds propres; soutient les efforts visant à harmoniser la définition des prêts non productifs;
34. Asks the Commission and supervisors to address the interaction between International Financial Reporting Standards (IFRS) and prudential requirements, as more coherence would serve both the economy and the prudential supervisor, and to review the impact of tax accounting on own funds; supports attempts to harmonise the definition of non-performing loans;

13. souligne que les régimes nationaux préférentiels et les incohérences entre les différents régimes fiscaux au sein du marché unique créent des possibilités de contournement de l'impôt; note que ces effets indésirables sont encore amplifiés par l'interaction avec de nombreuses conventions fiscales bilatérales entre États membres et pays tiers, et par l'insuffisance des dispositions anti-abus qu'elles contiennent;
13. Stresses that national preferential regimes and mismatches between the different tax systems within the single market create opportunities for tax avoidance; notes that these undesirable effects are further aggravated by the interaction with a great number of bilateral tax treaties between Member States and third countries, and insufficient anti-abuse provisions therein;

40. déplore que la troïka ait forgé des hypothèses parfois trop optimistes, en particulier pour la croissance et l'emploi, notamment en raison de la sous-estimation des effets induits à l'échelle transnationale (comme la Commission l'admet dans son rapport intitulé «Fiscal consolidations and spillovers in the Euro area periphery and core» , les consolidations budgétaires et ses retombées au cœur et à la périphérie de la zone euro), des résistances politiques au changement dans certains États membres et des conséquences économiques et sociales des programmes d'ajustement; déplore que cette situation ait eu des incidences sur l'analyse par la troïka de l'interaction entre la consolidation budgétaire et la croissance; fait observer que, par conséquent, les objectifs budgétaires n'ont pas pu être atteints selon le calendrier prévu;
40. Deplores the sometimes overoptimistic assumptions made by the Troika, especially as far as growth and unemployment are concerned, deriving inter alia from the insufficient recognition of cross border spillovers (as recognised by the Commission in its report ‘Fiscal consolidations and spillovers in the Euro area periphery and core’), political resistance to change in some Member States, and the economic and social impact of adjustment; deplores the fact that this also affected the Troika’s analysis of the interplay between fiscal consolidation and growth; notes that as a result fiscal targets could not be fulfilled within the timeframe foreseen;

40. déplore que la troïka ait forgé des hypothèses parfois trop optimistes, en particulier pour la croissance et l'emploi, notamment en raison de la sous-estimation des effets induits à l'échelle transnationale (comme la Commission l'admet dans son rapport intitulé "Fiscal consolidations and spillovers in the Euro area periphery and core", les consolidations budgétaires et ses retombées au cœur et à la périphérie de la zone euro), des résistances politiques au changement dans certains États membres et des conséquences économiques et sociales des programmes d'ajustement; déplore que cette situation ait eu des incidences sur l'analyse par la troïka de l'interaction entre la consolidation budgétaire et la croissance; fait observer que, par conséquent, les objectifs budgétaires n'ont pas pu être atteints selon le calendrier prévu;
40. Deplores the sometimes overoptimistic assumptions made by the Troika, especially as far as growth and unemployment are concerned, deriving inter alia from the insufficient recognition of cross border spillovers (as recognised by the Commission in its report ‘Fiscal consolidations and spillovers in the Euro area periphery and core’), political resistance to change in some Member States, and the economic and social impact of adjustment; deplores the fact that this also affected the Troika’s analysis of the interplay between fiscal consolidation and growth; notes that as a result fiscal targets could not be fulfilled within the timeframe foreseen;

Bien que ces stratégies de planification fiscale d'entreprise soient techniquement légales et qu'elles s'appuient sur une interaction judicieusement planifiée de toute une gamme de règles et de principes fiscaux, ce type de planification a globalement pour effet d'éroder l'assiette fiscale des sociétés de bon nombre de pays par des moyens qui ne sont pas prévus par les politiques intérieures.
While these corporate tax planning strategies may be technically legal and rely on carefully planned interactions of a variety of tax rules and principles, the overall effect of this type of tax planning is to erode the corporate tax base of many countries in a manner that is not intended by domestic policy.