Vertaling van "Effectuer un compromis à l'égard d'une dette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effectuer un compromis à l'égard d'une dette
compromise a claim

Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]
Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]

Règlement sur la Garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté
Regulations Governing Security for Debts Due to Her Majesty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Par dérogation à l’alinéa (2)c), l’employeur ne peut effectuer une retenue pour régler la dette de l’employé à son égard au titre des dommages causés à ses biens ou de la perte d’une somme d’argent ou d’un bien si une autre personne que l’employé avait accès aux biens ou à l’argent en question.
(3) Notwithstanding paragraph (2)(c), no employer shall, pursuant to that paragraph, make a deduction in respect of damage to property, or loss of money or property, if any person other than the employee had access to the property or money in question.

c) les versements qu’il a effectués, le cas échéant, à l’égard d’autres dettes tout en omettant de déployer les efforts voulus pour rembourser sa dette fiscale;
(c) whether the bankrupt made payments in respect of other debts while failing to make reasonable efforts to pay the personal income tax debt; and

(ii) d’autre part, pour ce qui est du choix effectué à l’égard de la dette conformément à l’alinéa a), le montant impayé sur le principal de la dette à ce moment représente le total des montants représentant chacun le montant d’une avance faite à la filiale canadienne sur le principal, qui demeure impayé à ce moment et qui est déterminé en fonction du taux de change appliqué entre la monnaie étrangère et la monnaie canadienne au moment de l’avance;
(ii) for the purpose of an election made in respect of the obligation under paragraph (a), the amount outstanding on account of the principal amount of the obligation at that time is the total of all amounts each of which is an amount that was advanced to the Canadian affiliate on account of principal, that remains outstanding at that time, and that is determined using the exchange rate that applied between the foreign currency and Canadian currency at the time of the advance; and

L'organisme a estimé que, même si auparavant il était tout à fait disposé à faire certains compromis pour que le projet de loi soit adopté rapidement et pour que des contrôles environnementaux soient effectués sur les propriétés minières, étant donné tout le temps que le processus a finalement pris et ses objections fondamentales à l'égard de ces questions, il n'était pas prêt à dire qu'il souscrirait au projet de loi.
They felt that while they were quite prepared previously to make some compromises to get quick passage and get environmental controls on the mining property, given the length of time it eventually took and given their fundamental objections on those issues, they were not prepared to say that they would support the bill.

Étant donné que le recours pendant à l'égard de l'Union européenne empêche la compagnie d'effectuer les investissements qui lui seraient nécessaires pour s'acquitter de sa mission de transporteur, la Commission entend-elle préciser ses affirmations selon lesquelles les dettes effectives de l'État grec envers Olympic Airways ont été remboursées au cours de la mise en œuvre des programmes d'assainissement?
Given that unresolved issues with the European Union are preventing the company from undertaking investments which are essential for carrying out its work as air carrier, will the Commission say whether it intends to clarify its claims that the real debts of the Greek State to Olympic Airways have already been offset during the implementation of restructuring programmes?