Traduction de «Détournement d'un droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

détournement du droit d'auteur
diversion of copyright

détournement d'un droit
diversion of a right

détournement informatique | détournement | détournement d'informations | détournement de biens | détournement de fonds
computer embezzlement | ADP embezzlement | embezzlement

détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention
misappropriation and removal of property subject to a pledge or lien

recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir
actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers

recours pour incompétence,violation des formes substantielles,violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application,ou détournement de pouvoir
actions brought on grounds of lack of competence,infringement of an essential procedural requirement,infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application,or misuse of powers

détournement d'abonné | détournement de client | détournement de clientèle | écrasement de ligne | écrasement à tort | vol de ligne
slamming

détournement d'avion [ détournement d'aéronef ]
aircraft hijacking [ skyjacking | skyjack | aerial hijacking ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est nécessaire de renforcer les obligations de publicité applicables à toutes les entités juridiques à responsabilité limitée, afin: a) de préserver l'équité des conditions de concurrence [24]; et b) d'empêcher le détournement du droit des sociétés à des fins de fraude, de terrorisme et d'autres activités criminelles [25].
Increased disclosure requirements for all legal entities with limited liability, are a need which stems from the necessity a) to preserve fair competition [24] and b) to prevent company law from being abused for fraud, terrorism or other criminal activity [25].

a adopté, en mars 2014, des sanctions, sous la forme de gel des avoirs, à l’encontre d’anciens dignitaires ukrainiens responsables de détournements de biens publics ou de violations des droits de l’homme en Ukraine; elles consistaient principalement à geler et récupérer les fonds détournés de l’État ukrainien.
in March 2014, adopted sanctions in the form of an asset freeze, targeting former Ukrainian dignitaries responsible for misappropriation of public property or human rights violations in Ukraine; this was focused on freezing and recovering misappropriated Ukrainian state funds.

Certains d'entre vous se souviendront d'un homme du nom de Gorbatchev et de la manière dont nous l'avons détourné du droit chemin en lui montrant comment démocratiser son pays.
Some of you will remember a man named Gorbachev and how we led him astray by showing him how to democratize his country.

Tout ce travail ne servirait absolument à rien si un tel détournement du droit canadien et si un tel degré de souffrance des Canadiens et des Canadiennes devait n'avoir aucun effet sur un Comité du parlement.
It would make it redundant and irrelevant if in fact this level of misapplication of Canadian law and this level of suffering amongst Canadian people are of no consequence to a committee of Parliament.

Les reconnaître comme tels serait une usurpation, une expropriation et un détournement des droits et privilèges des gens mariés.
To do so would be to usurp, expropriate, and misappropriate the rights and privileges of the married.

Il est clair que nous, en tant que société, savons bien que si nous voulons réduire le nombre croissant d'Autochtones qui comparaissent devant nos tribunaux et qui aboutissent dans nos prisons, comme la Cour suprême l'a reconnu dans l'affaire Gladue, nous devons aider les peuples autochtones à faire de la prévention au sein de leurs collectivités et empêcher les gens de se détourner du droit chemin.
Clearly we as a society know that if we're going to prevent the growing numbers of aboriginal people who come before the courts and who are in our prisons, as the Supreme Court identified in the Gladue case, we have to put an emphasis on helping aboriginal peoples prevent crime in their communities and prevent people from falling into a life of crime.

Quand nous en sommes rendus au point où des bureaucrates — sans que le Parlement en ait fait la demande — peuvent prendre des règlements qui portent atteinte aux droits des citoyens canadiens, nous devons en conclure que nous nous sommes détournés du droit chemin.
When we have reached the point where the bureaucrats, without a word from Parliament, can pass regulations that diminish the human rights of Canadian citizens, we have gone a long way down the wrong road.

Le 3 mars 2014, le Conseil a convenu d'axer les mesures restrictives sur le gel et la récupération des avoirs des personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien, et des personnes responsables de violations des droits de l'homme, en vue de renforcer et de soutenir l'état de droit et le respect des droits de l'homme en Ukraine.]
On 3 March 2014, the Council agreed to focus restrictive measures on the freezing and recovery of assets of persons identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds and persons responsible for human rights violations, with a view to consolidating and supporting the rule of law and respect for human rights in Ukraine.

1. Ils ont encouragé une plus grande part de la population à travailler plus et plus longtemps en vue d’obtenir les mêmes droits qu’auparavant: à cette fin, ils ont revu à la hausse l’âge ouvrant droit aux prestations de retraite, récompensé les départs différés à la retraite et pénalisé les départs anticipés (voir graphique 8), se sont détournés des prestations basées sur le salaire des meilleures années pour s’orienter vers des droits à pension fondés sur le salaire moyen de la carrière, ont supprimé ou restreint les possibilités de sortie prématurée du marché du travail, ont adopté des politiques du marché du travail qui encouragent les travailleurs âgés à se maintenir sur le marché du travail et leur donnent les moyens de le faire, et ont favorisé l’égalité des sexes sur le marché du travail.
1. Encouraging more people to work more and longer so as to obtain similar entitlements as before: increases in pensionable ages; rewarding later and penalising earlier retirement (see figure 8); moves from benefits based on earnings in best years towards entitlement based on working career average earnings; closing or restricting early exit pathways; labour market measures to encourage and enable older workers to stay in the labour market and encouraging greater gender equality in the labour market.