Vertaling van "Détournement d'un avantage légalement obtenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détournement d'un avantage légalement obtenu
misapplication of a legally obtained benefit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

au détournement d'un avantage légalement obtenu, ayant le même effet.
misapplication of a legally obtained benefit, with the same effect.

le détournement (par exemple le détournement de recettes fiscales générées légalement) d’un avantage légalement obtenu, ayant le même effet.
or the misapplication of a legally obtained benefit (for example, the misuse of legally obtained tax payments) with the same effect.

Les résultats obtenus sont les suivants: une baisse de 60 p. 100 du nombre d'infractions pénales; une diminution de 69 à 10 p. 100 du pourcentage des revenus provenant d'activités illégales et semi-légales; une réduction spectaculaire de l'usage d'héroïne et de cocaïne; une augmentation de 14 à 32 p. 100 de la proportion des participants occupant un emploi stable; une amélioration considérable de leur santé physique et, dans la plupart des cas, une atténuation notable des liens entretenus avec le monde de la drogue; pas de décès attribuables à des surdoses et aucun médicament sur ordonnance détourné vers le marché noir; un avantage économique net de 30 $ par patient, par jour, en grande partie en raison de la réduction des coûts liés aux soins de santé et à l'administration du système de justice pénale.
The results were as follows: a 60% reduction in criminal offences; a 60% drop in revenue from illegal or semi-legal activities; a spectacular reduction in heroin and cocaine use; a 14% to 32% increase in the number of participants holding down a steady job; a considerable increase in their physical health and, in most cases, a noticeable drop in links maintained with the drug world; no deaths attributable to overdoses and no prescription drug sold on the black market; a net economic benefit of $30 per patient, per day, largely because of the reduction in costs related to health care and the administration of the criminal justice system.

Cette législation a été initialement introduite sous cette forme notamment pour empêcher le détournement d'armes obtenues légalement vers les marchés illégaux.
One of the reasons that the legislation was initially introduced in such a form was to prevent the diversion of legal guns to illegal markets.

En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".
More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.

- un rapport complet sur les montants et la nature des détournements de fonds publics à des fins privées depuis le 1 janvier 2006 en distinguant les cas où le personnel avait légalement droit à des avantages spécifiques au titre des anciens contrats CEPOL et ceux où il n'y avait pas droit, en précisant la nature et les montants, l'état d'avancement du recouvrement de ces fonds, les montants recouvrés et les raisons pour lesquelles certains montants n'ont pas été recouvrés,
- a complete report on the amounts and types of private use of public funds, from 1 January 2006 onwards, differentiating between staff who were legally entitled to specific advantages under "old CEPOL" contracts and those who were not, indicating the precise types and amounts, detailing the state of play of recovery, the amounts recovered, and the reasons why certain amounts have not been recovered,

Il n'est pas juste d'empêcher les couples homosexuels, qui ont obtenu l'accès égal à un certain nombre d'importants avantages sociaux et accepté les responsabilités sociales correspondantes, de faire reconnaître légalement leur mariage.
It is not fair to prevent same-sex couples who have achieved equal access to a number of important social benefits, and have accepted a number of social responsibilities, from having their marriage legally recognized.

Le projet de loi S-4 prévoit que les tribunaux ne doivent pas être utilisés délibérément pour faire du tort, qu'aucune des parties ne doit tenter de détourner la justice pour se venger ou obtenir des avantages, qu'aucun avocat ne peut contourner les règles des pratiques légales en utilisant des documents faux, trompeurs ou incendiaires en cours.
Bill S-4 posits that courts and judicial proceedings are not to be deliberately used as instruments of malice and injury; that neither party may use legal process for vengeance or to gain advantage; that no counsel or lawyer may bend the rules of legal practice by using falsehood, deceit or inflammatory statements in court documents and judicial proceedings.