Traduction de «Détermination de l'éligibilité du réfugié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détermination de l'éligibilité du réfugié
refugee eligibility determination

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]
refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]

autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié
asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority

reconnaissance du statut de réfugié [ détermination du statut de réfugié ]
determination of refugee status [ refugee status determination | refugee determination ]

détermination du statut de réfugié
determination of refugee status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les programmes régionaux de développement et de protection peuvent comprendre les actions suivantes: soutien à l’élaboration d’un cadre législatif et d'élaboration des politiques, mise en place d’une structure administrative, formation des personnes traitant des questions relatives aux réfugiés, aide à la détermination du statut de réfugié, amélioration des conditions d'accueil, soutien aux groupes de migrants et de réfugiés vulnérables, sensibilisation aux périls de la migration irrégulière, fourniture de possibilités d'intégration locale et d'autosuffisance, soutien aux réfugiés et aux populations accueillant des réfugiés par l'amélioration des conditions de vie et des possibilités d'éducation, création de projets générateurs d'emploi et de formations professionnelles, et développement de la confiance et de la cohésion sociale entre les réfugiés et les populations qui les accueillent.
The RDPPs can include actions such as: support to legislative and policy framework, building up an administrative structure, training for professionals dealing with refugee issues, support to refugee status determination, improvement of reception conditions, support to vulnerable groups of migrants and refugees, awareness raising on the perils of irregular migration, providing possibilities for local integration and self-reliance, supporting refugees and refugee hosting communities with improved livelihood and education opportunities, providing employment generation schemes and vocational training, and fostering trust and social cohesion between the refugees and refugee hosting communities.

Les critères usuels déterminant l'éligibilité d'une sûreté aux fins des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème sont fixés à l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14.
The standard criteria determining the eligibility of collateral for the purposes of Eurosystem monetary policy operations are laid down in Annex I to Guideline ECB/2011/14.

D'autres instruments internationaux en matière de droits de la personne qui ont exercé une profonde influence sur notre système de détermination du statut de réfugié sont la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et, bien sûr, la Charte, qui a eu une incidence sensible sur la législation en matière de réfugiés au Canada et sur la façon dont nous appliquons notre système de détermination du statut de réfugié.
Other international human rights instruments that have had a profound influence on our refugee determination system would include the Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman, or Degrading Treatment or Punishment, and domestically, of course, the Charter has had a significant impact on refugee law in Canada and the way in which we have put into operation our refugee determination system.

Les conditions générales aux termes desquelles la BCE et les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit, y compris les critères déterminant l’éligibilité des garanties aux fins des opérations de crédit de l’Eurosystème, figurent à l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (1).
The standard conditions under which the ECB and the NCBs stand ready to enter into credit operations, including the criteria determining the eligibility of collateral for the purposes of Eurosystem credit operations, are laid down in Annex I to Guideline ECB/2011/14 of 20 September 2011 on monetary policy instruments and procedures of the Eurosystem (1).

Les critères déterminant l’éligibilité d’une sûreté aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème sont fixés à l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (1) (ci-après dénommée la «documentation générale»).
The criteria determining the eligibility of collateral for the purposes of Eurosystem monetary policy operations are laid down in Annex I to Guideline ECB/2000/7 of 31 August 2000 on monetary policy instruments and procedures of the Eurosystem (1) (hereinafter referred to as the ‘General Documentation’).

Je me demande s'il a fait participer des électeurs de sa circonscription à un débat sur la nature réelle du processus de détermination du statut de réfugié au Canada et sur ce qui est advenu, les fois où d'autres navires ont accosté au Canada, des personnes qui ont risqué leur vie pour échapper à la persécution, qui ont suivi le processus de détermination du statut de réfugié et qui ont été en grande partie déclarées réfugiés.
I wonder if he engaged any of those constituents in a discussion of what the actual refugee process is in Canada and what has happened in previous occasions when boats have landed on Canadian shores of people who risked their lives to escape persecution, who went through the refugee determination process and who have largely been found to be refugees.

Honorables sénateurs, voici ce que propose ce projet de loi : la tenue d' une entrevue de collecte de renseignements à la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié dès le début du processus de demande; la nomination non politique de décideurs indépendants, à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; l'établissement d'une nouvelle section d'appel des réfugiés dont l'action s'appuierait sur les faits, ce que réclament depuis longtemps les défenseurs des droits des réfugiés; la possibilité pour les vrais réfugiés d'obtenir la protection du Canada en à peine quatre mois au lieu de devoir attendre 19 mois; le renvoi des faux demandeurs dans un délai d'environ un an, au lieu de plusieurs années, ce qui permettrait de faire économiser environ 1,8 milliard de dollars sur cinq ans aux contribuables canadiens; la possibilité de traiter rapidement les demandes présentées par des résidants de pays désignés, ainsi que d'identifier et de traiter rapidement les demandes manifestement infondées; la création d'un nouveau programme pilote de retrait volontaire pour les demandeurs déboutés; l'investissement de 540 millions de dollars dans de nouvelles ressources destinées au système de détermination du statut de réfugié et l'augmentation de 20 p. 100 du nombre de réfugiés provenant de camps de réfugiés ou de bidonvilles; et l'augmentation de 20 p. 100 de l'aide aux nouveaux arrivants parrainés par le gouvernement.
In essence, honourable senators, this bill provides for: a new information-gathering interview at the independent Immigration and Refugee Board early in the claims process; independent decision makers at the Refugee Protection Division of the IRB who are not political appointees; a new facts-based refugee appeal division, something refugee advocates have requested for a long time; protection for bona fide refugees in about three to four months, rather than 19 months; removal of false claimants in about a year, rather than several years, which would yield about $1.8 billion in savings for taxpayers over five years; the possibility to fast-track the processing of claims from designated countries of origin, as well as the identification and expediting of manifestly unfounded claims; a new pilot program of assisted voluntary removals for failed claimants; and $540 million in new resources for the refugee system, including a 20 per cent increase in the number of refugees resettled in Canada from refugee camps and urban slums and a 20 per cent increase in settlement support for government-assisted refugees.

41. Les normes de protection des réfugiés et des demandeurs d'asile couvrent tous les stades de la situation des réfugiés, depuis l'accueil initial et la détermination du statut de réfugié, en passant par une protection globale, jusqu'à ce que soit trouvée une solution définitive à leur situation (qu'il s'agisse d'un retour volontaire, d'une intégration locale dans le pays d'accueil ou d'une réinstallation dans un pays tiers).
41. Standards for the protection of refugees and asylum-seekers cover all stages of a refugee situation, from initial reception and status determination, comprehensive protection, to the ultimate resolution of their situation (be it voluntary repatriation, local integration in the host country, or resettlement to a third country).

En ce qui concerne la mise en œuvre, en août 2003 une base de données reprenant des informations sur les pays d'origine des réfugiés est devenue opérationnelle et sera utilisée lors de la procédure de détermination du statut de réfugié. En avril 2004, la législation destinée à rendre le régime des réfugiés plus conforme à la convention de Genève de 1951 est entrée en vigueur.
In April 2004 legislation aimed at bringing the regime for refugees more into line with the 1951 Geneva Convention entered into force.

Pourtant, même si le taux d'acceptation des réfugiés a connu une baisse constante, il reste évident que notre système de détermination du statut de réfugié présente un problème (1720) Comme le Canada, la plupart des pays qui acceptent des réfugiés se fondent sur la Convention des Nations Unies pour déterminer si une personne revendique à juste titre le statut de réfugié.
Although there has been a steady decline in the acceptance rate of refugee claimants, there is still something clearly wrong with our determination system (1720 ) Like Canada, most other refugee accepting countries determine whether someone is a refugee according to the UN convention but they accept far fewer claimants as legitimate.