Vertaling van "Détermination de l'octroi de la subvention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détermination de l'octroi de la subvention
determining grant award

non-octroi de la subvention
grant requested is not awarded

octroi d'une subvention publique
granting of a public subsidy

octroi d'une subvention
grant award

critères d’octroi | critères d’octroi de subventions
award criteria

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

octroi de subventions communautaires
grant of Community funds

octroi de subventions
granting of contributions

subvention | octroi
grant | subsidy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est nécessaire, en déterminant l'existence d'une subvention, de démontrer l'octroi d'une contribution financière par les pouvoirs publics ou tout organisme public, sur le territoire d'un pays, ou l'existence d'une forme de protection des revenus ou de soutien des prix au sens de l'article XVI du GATT 1994, et qu'un avantage a bénéficié à une entreprise.
In determining the existence of a subsidy, it is necessary to demonstrate that there has been a financial contribution by a government or a public body within the territory of a country, or that there has been some form of income or price support within the meaning of Article XVI of the GATT 1994, and that a benefit has thereby been conferred on the recipient enterprise.

Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l'exportation lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d'exportation effectives ou prévues.
For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.

3. Si, après l'octroi de la subvention, la procédure d'octroi ou la mise en œuvre de la subvention se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités, de fraude ou de violation des obligations, l'ordonnateur compétent peut, selon le stade atteint par la procédure et à condition que le demandeur ou le bénéficiaire ait eu la possibilité de présenter des observations:
3. Where, after the award of the grant, the award procedure or the implementation of the grant proves to have been subject to substantial errors, irregularities, fraud, or breach of obligations, the authorising officer responsiblemay, depending on the stage reached in the procedure and, provided that the applicant or beneficiary has been given the opportunity to make observations:

2 bis. Si, après l'octroi de la subvention, la procédure d'octroi ou la mise en œuvre de la subvention se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, l'ordonnateur compétent peut s'abstenir de signer la convention de subvention ou de notifier la décision d'octroi, suspendre l'exécution de la subvention ou, le cas échéant, résilier la convention ou la décision de subvention, selon le stade atteint par la procédure, après voir donné la possibilité au demandeur ou au bénéficiaire de présenter ses observations.
2a. Where, after the award of the grant, the award procedure or the implementation of the grant proves to have been subject to substantial errors, irregularities or fraud, the authorising officer responsible may, depending on the stage reached in the procedure, refrain from signing the grant agreement or notifying the grant decision, suspend implementation of the grant or, where appropriate, terminate the grant agreement or decision after the applicant or beneficiary has been given the opportunity to make his observations.

Il est nécessaire, en déterminant l’existence d’une subvention, de démontrer l’octroi d’une contribution financière par les pouvoirs publics ou tout organisme public, dans le territoire d’un pays, ou l’existence d’une forme de protection des revenus ou de soutien des prix au sens de l’article XVI du GATT 1994, et qu’un avantage a bénéficié à une entreprise.
In determining the existence of a subsidy, it is necessary to demonstrate that there has been a financial contribution by a government or any public body within the territory of a country, or that there has been some form of income or price support within the meaning of Article XVI of the GATT 1994, and that a benefit has thereby been conferred on the recipient enterprise.

29. estime qu'il est possible de mettre en œuvre des instruments de marché, notamment fiscaux, et des subventions, pour réduire la consommation de ressources dont l'impact est néfaste pour l'environnement, notamment en différant l'octroi des subventions et en réduisant progressivement mais rapidement toute subvention aux activités non durables, et en soutenant l'instauration d'écotaxes; est d'avis que la préparation, par la Commission, d'une feuille de route devrait inclure la suppression de l'octroi nuisible de subventions à l'utilisation des ressources, comme le demande la stratégie en faveur du développement durable;
29. Considers that market instruments and subsidies, particularly of a fiscal nature, can be used to reduce the use of environmentally damaging resources, particularly by means of a re-allocation of subsidies and by reducing in stages, but quickly, any subsidies to unsustainable activities and supporting the introduction of ecotaxes; abolishing harmful subsidies on resource use should be incorporated in the Commission's preparation of a roadmap as demanded in the Sustainable Development Strategy;

29. estime qu'il est possible de mettre en œuvre des instruments de marché, notamment fiscaux, et des subventions, pour réduire la consommation de ressources dont l'impact est néfaste pour l'environnement, notamment en différant l'octroi des subventions et en réduisant progressivement mais rapidement toute subvention aux activités non durables, et en soutenant l'instauration d'écotaxes; la préparation, par la Commission, d'une feuille de route devrait inclure la suppression de l'octroi nuisible de subventions à l'utilisation des ressources, comme le demande la SDD (Stratégie pour le développement durable);
29. Considers that market instruments and subsidies, particularly of a fiscal nature, can be used to reduce the use of environmentally damaging resources, particularly by means of a reallocation of subsidies and by reducing in stages, but quickly, any subsidies to unsustainable activities and supporting the introduction of ecotaxes. Abolishing harmful subsidies on resource use should be incorporated in the Commissions preparation of a roadmap as demanded in the SDS;

Pour déterminer le préjudice supposé des entreprises, il faut disposer d'un large éventail de critères quantifiables qui permettent d'établir objectivement et avec certitude l'existence d'un préjudice économique résultant de l'octroi d'une subvention et justifiant dès lors l'adoption de mesures compensatoires.
In seeking to determine injury allegedly suffered by enterprises, a wide range of quantifiable criteria is required so as to establish objectively and with firm evidence that economic injury has been caused as a consequence of a subsidy and that the imposition of redressive measures is therefore justified.

Le Fonds prévoit une seule subvention qui doit être sollicitée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle est survenu le premier dommage lié à la catastrophe, et qui, après que la Commission a déterminé le montant de la subvention éventuelle, doit être utilisé dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification de la décision d'octroi.
Under the fund, there is provision for applications for one-off financial assistance to be made to the Commission as soon as possible, but no later than two months, after the first damage has occurred. Assistance, after the Commission had set the level, would have to be called down within two years of notification of the grant decision.