(9) Une détermination en vertu du paragraphe (4), y compris une détermination modifiée en application de l’article 81.17, sous réserve d’une modification ou d’une annulation à la suite d’une opposition ou d’un appel prévu à la présente partie et sous réserve d’une cotisation, est réputée valide et exécutoire même si la détermination, ou une procédure s’y rapportant prévue à la présente loi, est entachée d’une irrégularité, d’un vice de forme, d’une erreur, d’un défaut ou d’une omission.
(9) A determination under subsection (4), including a determination varied under section 81.17, subject to being varied or vacated on an objection or appeal under this Part and subject to an assessment, shall be deemed to be valid and binding notwithstanding any irregularity, informality, error, defect or omission therein or in any proceeding under this Act relating thereto.