Traduction de «Détermination de l'admissibilité à un cours de langue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détermination de l'admissibilité à un cours de langue
linguistic eligibility determination

fournisseur de services de détermination de l'admissibilité à un cours de langue
linguistic eligibility determination provider

date déterminant l'admissibilité à la retraite
pension entitlement date

droit à un cours de langue [ droit à la formation linguistique ]
language training entitlement [ entitlement to language training ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi nous donne donc la capacité d'utiliser cette information, non seulement devant la Cour fédérale, mais aussi devant la CISR, devant un arbitre, lors des examens des motifs de la garde, lors des audiences pour déterminer l'admissibilité et tout le reste de sorte que nous pouvons régler ces questions plus rapidement en cours de processus plutôt qu'à la toute fin alors que la personne peut avoir été au pays depuis longtemps.
But the bill gives us the ability to use that information, not just in a Federal Court proceeding, but in front of the IRB, in front of an adjudicator, at detention reviews, at admissibility hearings and so on, so we can again deal with those issues more quickly in the process, rather than at the very end, when an individual may have been here for a long time.

Dans deux autres affaires dont les cours d'appel de ces mêmes deux provinces ont été saisies, les deux cours ont interprété les sévices graves à la personne de la même façon pour déterminer l'admissibilité aux peines d'emprisonnement avec sursis, mais leur interprétation différait des interprétations données jusqu'à présent dans le contexte des délinquants dangereux.
In two other cases before the Courts of Appeal in the same two provinces, both courts interpreted the serious personal injury in the conditional sentence context in the same way, but differently from how serious personal injury had been interpreted to date in the dangerous offender context.

Demande de décision préjudicielle — Riigikohus — Interprétation des art. 288, par. 2, TFUE et 297, par. 1, TFUE et du règlement (CE) no 1972/2003 de la Commission, du 10 novembre 2003, relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 293, p. 3) ainsi que des arrêts de la Cour dans les affaires C-161/06, C-560/07 et C-140/08 — Adhésion de nouveaux États membres — Fixation de la taxe sur les stocks excédentaires de produits agricoles — Renvoi, dans une disposition de législation nationale, à une disposition d'un règlement de l'Union européenne n'ayant pas été régulièrement publié au Journal officiel de l'Union européenne dans la langue de l'État membre en question à la date prévue pour la détermination du stock excédentaire — Mise en oeuvre ou non du règlement au sens de la jurisprudence de la Cour
Reference for a preliminary ruling — Riigikohus — Interpretation of Articles 288(2) TFEU, 297(1) TFEU, Commission Regulation (EC) No 1972/2003 of 10 November 2003 on transitional measures to be adopted in respect of trade in agricultural products on account of the accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia (OJ 2003 L 293, p. 3) and the judgments of the Court of Justice in Cases C-161/06, C-560/07 and C-140/08 — Accession of new Member States — Setting the charge on surplus stocks of agricultural products — Reference, in a provision of national law, to a provision of a European Union regulation not duly published in the Official Journal of the European Union in the language of the Member State in question on the date prescribed for determination of the surplus stock — Whether regulation implemented within the meaning of the Court’s case-law

Demande de décision préjudicielle — Cour constitutionnelle (Belgique) — Validité de l'art. 5, par. 2, de la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et des services et la fourniture de biens et services (JO L 373, p. 37) — Utilisation du sexe en tant que facteur déterminant dans l'évaluation des risques et dans le calcul des primes et prestations d'assurance, fondé sur des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises — Contrats d'assurance sur la vie — Admissibilité et justification d'une différence de traitement ?
Reference for a preliminary ruling — Cour constitutionnelle (Belgium) — Validity of Article 5(2) of Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services (OJ 2004 L 373, p. 37) — Gender used as a determining factor in the assessment of risk and in the calculation of insurance premiums and benefits on the basis of relevant and accurate actuarial and statistical data — Life assurance contracts — Whether a difference in treatment is permissible and justified

Au cours du débat sur la définition des aînés, on a cherché à déterminer s'il est souhaitable de se servir de l'âge limite de 65 ans pour déterminer l'admissibilité aux programmes de retraite.
The first theme, defining seniors, centres around the question of whether the age of 65 should be used as a determinant for the age of eligibility for retirement programs.

Nous mettons par ailleurs en oeuvre un nouveau projet pilote de stages qui étendra la formation linguistique, l'appui à l'emploi et le mentorat en matière de carrière aux immigrants qui ne satisfont pas aux critères d'admissibilité aux cours de langue de niveau avancé relevant de l'initiative de formation fédérale-provinciale.
Also, we are going to implement a new internship pilot project that will extend language training, employment support, and career mentoring to immigrants who do not meet eligibility criteria under the federal-provincial enhanced language training initiative.

Nous recommandons aussi que l'admissibilité aux cours de langue soit élargie de manière à inclure les citoyens naturalisés et les demandeurs du statut de réfugié.
We also recommend that eligibility for language instruction services be expanded to include naturalized citizens and refugee claimants.

(2) À la suite de la nouvelle répartition des compétences pour les recours directs entre la Cour et le Tribunal prévue par le traité de Nice, il y a lieu d'établir une règle pour la détermination de la langue de procédure devant le Tribunal dans les cas où la partie requérante est une institution,
(2) As a result of the new allocation of jurisdiction in respect of direct actions between the Court of Justice and the Court of First Instance made by the Treaty of Nice, it is appropriate to lay down a rule for the determination of the language of the case before the Court of First Instance where the applicant is an institution,

5.2. Recommandation n° 15, du 19 décembre 1980, concernant la détermination de la langue d'émission des formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 du Conseil (adoptée par la Commission administrative au cours de sa 176e session du 19 décembre 1980).
5.2. Recommendation No 15 of 19 December 1980 on the determination of the language of issue of the forms required for the purposes of Regulations (EEC) No 1408/71 and (EEC) No 574/72/EEC (adopted by the Administrative Commission during its 176th meeting on 19 December 1980).