Traduction de «Détention renouvelée aux fins de l'immigration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détention renouvelée aux fins de l'immigration
renewed immigration detention

Services médicaux aux fins d'immigration [ services médicaux de l'Immigration ]
Immigration Medical Services

Programme pour étudiants étrangers aux fins d'immigration
Foreign Study Immigration Program

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* "immigration, visa et gestion des frontières extérieures" (3 millions d'euros): ce projet concernait les questions liées au fonctionnement d'un service de l'immigration, à la détention, à l'expulsion et au retour des immigrés; la politique et les pratiques en matière de visas ainsi que l'acquis de Schengen et la lutte contre les réseaux d'immigration clandestine; il a pris fin en mai 2002.
* "migration, visa, and external border management" (EUR 3.0 million). The project dealt with issues related to the functioning of an immigration service, detention, expulsion and return; with visa policy and practises; and with the Schengen acquis and combating illegal immigration networks.

(c) la simplification et la mise en œuvre des retours forcés de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en vue de renforcer la crédibilité et l'intégrité des politiques d'immigration et de réduire la période de détention des personnes en attente d'un retour forcé.
447. Simplification and implementation of enforced returns of illegally staying third country nationals, with a view to enhancing the credibility and integrity of immigration policies and reducing the period of custody of persons waiting for forced removal.

Le droit international n'interdit pas la détention à des fins d'immigration.
International law does not say that detention for immigration purposes is forbidden.

Enfin, la déclaration de la Cour suprême voulant que le Canada ne soit pas le seul pays aux prises avec le problème de la détention dans un contexte d'immigration où l'expulsion est difficile ou impossible (par. 124) a rappelé au Comité le bien-fondé de ses recommandations n 36 et 37, qui exhortent le gouvernement à susciter une réflexion au sein de la communauté internationale sur la manière appropriée de traiter les terroristes présumés ou reconnus afin de contrer la menace mondiale à la sécurité et de remplacer, au moment opportun, la détention indéfinie en vertu d'une loi nationale sur l'immigration par un processus pénal qui autoriserait la personne à répondre des faits qui lui sont reprochés.
Finally, the Supreme Court's statement that Canada is not alone in facing the problem of detention in the immigration context where deportation is difficult or impossible (para. 124) reminded the Committee of the importance of its Recommendations 36 and 37. These called on the government to engage the international community on the issue of how to properly deal with alleged or known terrorists, both in terms of reducing global threats to security and replacing, at the appropriate point, indefinite detention under a nation's immigration law with a criminal process that would allow the individual to fully respond to specific charges.

Le droit international ne dit pas que la détention aux fins d'immigration doit être interdite, qu'elle est illégale.
International law does not say that detention for immigration purposes should be forbidden, that this is illegal.

En d’autres termes, l’objectif du rapport de renforcer la politique de pénalisation de l’«immigration illégale» de l’UE axée sur la sécurité en la transformant en une politique européenne commune de nature répressive, implique de sinistres systèmes d’information et prévoit des mesures de détention et d’expulsion des immigrés.
In other words, the report aims to reinforce the EU’s security-oriented policy of criminalising ‘illegal immigration’ by turning it into a common European policy which is repressive, involves sinister information systems and includes measures and infrastructure for the detention and expulsion of immigrants.

Enfin, la déclaration de la Cour suprême voulant que le Canada ne soit pas le seul pays aux prises avec le problème de la détention dans un contexte d’immigration où l’expulsion est difficile ou impossible (par. 124) a rappelé au Comité le bien-fondé de ses recommandations n 36 et 37, qui exhortent le gouvernement à susciter une réflexion au sein de la communauté internationale sur la manière appropriée de traiter les terroristes présumés ou reconnus afin de contrer la menace mondiale à la sécurité et de remplacer, au moment opportun, la détention indéfinie en vertu d’une loi nationale sur l’immigration par un processus pénal qui autoriserait la personne à répondre des faits qui lui sont reprochés.
Finally, the Supreme Court's statement that Canada is not alone in facing the problem of detention in the immigration context where deportation is difficult or impossible (para. 124) reminded the Committee of the importance of its Recommendations 36 and 37. These called on the government to engage the international community on the issue of how to properly deal with alleged or known terrorists, both in terms of reducing global threats to security and replacing, at the appropriate point, indefinite detention under a nation's immigration law with a criminal process that would allow the individual to fully respond to specific charges.

Nous considérons néanmoins qu’elle omet de condamner la politique sécuritaire répressive de l’UE, qui criminalise l’immigration clandestine en prenant des mesures visant à boucler les frontières, à installer des centres de détention et à expulser les immigrants.
We feel, however, that it fails to condemn the EU’s repressive, securitarian policy, which criminalises illegal immigration, whereby measures are taken to seal off borders, to set up detention centres and to expel immigrants.

Le second élément, un peu plus technique, suggère que la pénalisation de la détention se limite à la détention en vue du trafic, notamment en vertu du fait que cette disposition figure entre deux articles portant sur le trafic et en raison d’une formulation antérieure de cette disposition.[102] La non pénalisation de la détention (possession) aux fins d’usage personnel ne serait donc pas, stricto sensu, interdite.
The second, slightly more technical point suggests that sanctions for possession apply only to possession for the purposes of trafficking, especially in view of this provision’s position between two articles on trafficking and of its earlier wording.[102] Failing to punish people for possession for personal use would not be, strictly speaking, prohibited.

Dans certains cas, la victime présumée a été placée en détention en tant qu’immigrant en séjour irrégulier au lieu de bénéficier d’un délai de réflexion (NL).
In some cases this led to the alleged victim being taken into custody as an illegally staying alien, rather than being seen as an opportunity to grant a reflection period (NL).