Traduction de «Désignation non considérée comme légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

désignation non considérée comme légitime
unwarranted designation

désignation considérée légitime
warranted designation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. condamne également le projet de tenir un référendum et d'organiser un vote au Parlement de Crimée sur la séparation de ce territoire de l'Ukraine et son rattachement à la Fédération de Russie; souligne que cette décision enfreint la Constitution et la législation ukrainiennes et ne saurait être considérée comme légitime ou démocratique; demande la révocation de la décision d'organiser un référendum;
2. Condemns also the plans to hold a referendum and the vote in the Crimean Parliament to secede from Ukraine and accede to the Russian Federation; stresses that this decision is in breach of Ukraine’s constitution and legislation and cannot be regarded as legitimate or democratic, and calls for the decision to hold a referendum to be revoked;

B. considérant que les restrictions de la liberté d'expression ont de lourdes conséquences, qu'elles devraient être très limitées et ne sauraient se justifier que dans des conditions strictes et précises, définies par une législation elle-même considérée comme légitime au regard du droit international; considérant que la liberté d'expression est un droit fondamental et est étroitement liée à la liberté et au pluralisme de la presse et des médias; considérant que les États qui sont signataires du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) sont tenus de veiller à ce que soient garantis une presse et des médias indépendants, libres et pluralistes;
B. whereas restrictions on freedom of expression have serious consequences, should be very limited, and can only be justified subject to narrow and strict conditions provided by laws which themselves are considered legitimate under international law; whereas freedom of expression is a fundamental right and is closely linked to press and media freedom and pluralism; whereas states that have signed up to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and to the European Convention on Human Rights (ECHR) are obliged to ensure that independent, free and pluralistic press and media are guaranteed;

Quant à ce dernier argument, le Tribunal rappelle qu’une confiance ne peut être considérée comme légitime lorsque l’aide a été, comme en l’espèce, mise en exécution sans notification préalable à la Commission.
With regard to the latter argument, the General Court recalls that an expectation cannot be regarded as legitimate where, as in the present case, the aid was implemented without first having been notified to the Commission.

1. souligne que les élections du 27 juin 2008 ne peuvent être considérées comme légitimes et se félicite de la déclaration de la présidence du Conseil du 28 juin 2008, par laquelle cette position est clairement affirmée;
1. Stresses that the elections of 27 June 2008 cannot be regarded as legitimate, and welcomes the Council Presidency's statement of 28 June 2008 clearly stating this position;

1. souligne que les élections du 27 juin 2008 ne peuvent être considérées comme légitimes et se félicite de la déclaration de la Présidence de l'Union européenne du 28 juin 2008, par laquelle cette position est clairement affirmée;
1. Stresses that the elections of 27 June cannot be regarded as legitimate, and welcomes the EU Presidency's statement of 28 June clearly stating this position;

Au cours des consultations, des craintes ont été exprimées concernant le fait que si un tel système était appliqué, des brevets de ce genre pourraient être utilisés pour empêcher l'«ingénierie inverse» et d'autres activités considérées comme légitime pour les programmes d'ordinateur déjà protégés par la législation sur les droits d'auteur.
In the course of consultations, fears were expressed that if enforced, patents including such claims may be used to prevent "reverse engineering" and other activities considered legitimate in respect of computer programs already protected under copyright law.

Elles pourraient comprendre des règles de transparence, une limitation de la période pendant laquelle une opération sera éventuellement considérée comme légitime, afin d'éviter le risque d'une opération d'initié (exemple: restrictions sur la période qui précède la publication des états financiers) ou une limitation du volume quotidien des transactions visant à prévenir le risque d'une manipulation du marché.
The conditions for trading could be transparency rules; restrictions on time periods during which trading could be considered as legitimate to avoid the risk of insider dealing (e.g. restrictions before the public release of financial statements); daily volume limits for trading to avoid the risk of market manipulation.

La sécurité publique, la pluralité de médias et les règles prudentielles sont considérées comme étant des intérêts légitimes.
Public security, plurality of media and prudential rules are considered as legitimate interests.

C'est la raison pour laquelle, dans de nombreux Etats membres, l'intervention des fonds publics dans le domaine des infrastructures portuaires est considérée comme légitime.
Hence, in a number of Member States the allocation of public funds to port infrastructure is regarded as legitimate.