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Barème syndical
Chargé de syndication
Chargé du montage
Chargée de syndication
Chargée du montage
Dirigeant syndical
Dirigeante syndicale
Décision de désignation du syndic
Désignation d'un syndic
ETUI-REHS
ISE
Institut syndical européen
Officier
Responsable syndical
Responsable syndicale
Syndic
Syndic autorisé
Syndic de faillite
Syndic licencié
Syndic à une faillite
Syndication
Syndication Web
Syndication de contenu
Syndication de contenu Web
Syndique
Tarif syndical
Taux syndical

Vertaling van "Désignation d'un syndic " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision de désignation du syndic

judgment appointing the liquidator




procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic

collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator


syndication de contenu | syndication de contenu Web | syndication Web | syndication

content syndication | Web content syndication | Web syndication | syndication


tarif syndical [ taux syndical | barème syndical ]

union rate [ union scale of pay | schedule rate ]


syndic [ syndic autorisé | syndic licencié | syndique ]

licensed trustee [ authorized trustee | trustee ]


syndic de faillite [ syndic à une faillite | syndic | syndique ]

trustee in bankruptcy [ trustee ]


Institut syndical européen [ ETUI-REHS | Institut syndical européen pour la recherche, la formation et la santé-sécurité | ISE ]

European Trade Union Institute [ ETUI-REHS | European Trade Union Institute for Research, Education and Health and Safety ]


chargé de syndication | chargée de syndication | chargé du montage | chargée du montage

syndication agent


dirigeant syndical | dirigeante syndicale | responsable syndical | responsable syndicale | officier

union officer | union leader | labor leader | labour leader | trade union leader
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils peuvent voter pour désigner un syndic de faillite, mais ils ne disposent pas de pouvoirs semblables pour les contrôleurs, receveurs et autres parties représentant leurs intérêts.

They can vote to choose a bankruptcy trustee. They do not have any similar powers to vote in relation to selection of monitors, receivers or other parties representing their interests.


La juridiction visée au paragraphe 1 peut désigner un syndic dont les pouvoirs sont limités.

The court referred to in paragraph 1 may appoint a trustee whose powers are restricted.


La juridiction visée au paragraphe 1 peut désigner un syndic dont les pouvoirs sont limités.

The court referred to in paragraph 1 may appoint a trustee whose powers are restricted.


35 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le syndic peut, par avis donné à la Société canadienne des postes en la forme prescrite et remise d’une copie du certificat de nomination du syndic, demander qu’on fasse parvenir à lui-même ou à toute personne qu’il désigne le courrier destiné au failli et adressé au lieu mentionné dans l’avis; sur réception de ces documents, la société donne suite à la demande du syndic.

request that any mail addressed to a bankrupt that is directed to any place referred to in the notice be redirected or sent by the Canada Post Corporation to the trustee or to such other person as the trustee may designate and when Canada Post Corporation receives those documents, it shall so redirect or send that mail.


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14. Les créanciers peuvent, par résolution spéciale à toute assemblée, nommer un autre syndic ou substituer un autre syndic au syndic désigné dans une cession, ordonnance de faillite ou proposition, ou autrement nommé ou substitué.

14. The creditors may, at any meeting by special resolution, appoint or substitute another licensed trustee for the trustee named in an assignment, a bankruptcy order or a proposal, or otherwise appointed or substituted.


218 (1) La présente partie ne s’applique à l’organisation, si un syndic, un syndic désigné dans une proposition ou un séquestre intérimaire agit à son égard en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou si un séquestre agit à son égard en vertu d’une loi provinciale, qu’à l’expiration de la période réglementaire suivant la libération du syndic ou du séquestre intérimaire ou la transmission par le séquestre de son rapport définitif et de son état de compte au surintendant des faillites au titre du paragraphe 246(3) de cette loi.

218 (1) This Part does not apply to a corporation for which there is a trustee in bankruptcy, a trustee under a proposal or an interim receiver under the Bankruptcy and Insolvency Act, or a receiver acting under a provincial law, until the end of the prescribed period after


218 (1) La présente partie ne s’applique à l’organisation, si un syndic, un syndic désigné dans une proposition ou un séquestre intérimaire agit à son égard en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou si un séquestre agit à son égard en vertu d’une loi provinciale, qu’à l’expiration de la période réglementaire suivant la libération du syndic ou du séquestre intérimaire ou la transmission par le séquestre de son rapport définitif et de son état de compte au surintendant des faillites au titre du paragraphe 246(3) de cette loi.

218 (1) This Part does not apply to a corporation for which there is a trustee in bankruptcy, a trustee under a proposal or an interim receiver under the Bankruptcy and Insolvency Act, or a receiver acting under a provincial law, until the end of the prescribed period after


la désignation du syndic et ses coordonnées,

the appointment of the liquidator and that person's contact details,


le débiteur non dessaisi en l'absence de désignation d'un syndic ou en l'absence de transfert des pouvoirs du débiteur à un syndic;

(ii) in a case which does not involve the appointment of, or the transfer of the debtor's powers to, a liquidator, the debtor in possession.


1. Tant que le système d'interconnexion des registres d'insolvabilité visé à l'article 20 ter n'est pas mis en place, le syndic demande que la notification de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité et, le cas échéant, de la décision de désignation d'un syndic soit publiée dans tout autre État membre où est situé un établissement du débiteur conformément aux modalités de publication prévues dans cet État.

1. Until such time as the system of interconnection of insolvency registers referred to in Article 20b is established, the liquidator shall request that notice of the judgment opening insolvency proceedings and, where appropriate, the decision appointing him, be published in any other Member State where an establishment of the debtor is located in accordance with the publication procedures provided for in that State.




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Désignation d'un syndic ->

Date index: 2025-07-06
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