Vertaling van "Désignation autorisée de l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nom d'article approuvé [ désignation autorisée de l'article | dénomination approuvée d'article ]
approved item name

désignation de l'article pour l'expédition
shipping name of the commodity

désignation de l'article
material description

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est entendu que si une désignation autorisée par le paragraphe (1) est faite, la définition de « étranger désigné » au paragraphe 2(1) de la Loi, édictée par l’article 2, et toute disposition de cette loi, édictée par la présente loi, prévoyant les conséquences de la désignation s’appliquent.
(2) For greater certainty and subject to subsection (3), if a designation that is authorized under subsection (1) is made, then the definition “designated foreign national” in subsection 2(1) of the Act, as enacted by section 2, and any provisions of the Act, as enacted by this Act, that provide for the effects of the designation apply.

(3) L’alinéa 55(3.1)b) de la Loi, édicté par le paragraphe 23(3), ne s’applique pas à l’égard de la personne qui devient un étranger désigné en conséquence de la désignation autorisée par le paragraphe (1) et qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, n’est pas détenue au titre de la section 6 de la partie 1 de la cette loi.
(3) If a designation that is authorized under subsection (1) is made, then paragraph 55(3.1)(b) of the Act, as enacted by subsection 23(3), does not apply in respect of a person who, as a result of that designation, becomes a designated foreign national and who, on the day on which this section comes into force, is not in detention under Division 6 of Part 1 of the Act.

L'honorable sénateur Banks propose que la motion d'amendement soit modifiée en changeant la désignation numérique du nouvel article 11.1 à celle d'article 12 et en changeant en conséquence la désignation numérique des articles subséquents du projet de loi.
The Honourable Senator Banks moved that the motion in amendment be amended by re-numbering new clause 11.1 to clause 12 and by re-numbering subsequent clauses of this bill in consequence.

Conformément à l'article 128, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, l’Union peut accorder aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales mentionnés comme bénéficiaires désignés à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 223/2009 des subventions en dehors de tout appel à propositions pour la mise en œuvre des modules ad hoc visés à l’article 7 bis, au titre des dispositions prévues à l’article X du règlement (UE) n° XX/XX du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale [COM(2011)0609].
In accordance with the second subparagraph of Article 128(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the Union may award grants, without a call for proposals, to the national statistical institutes and other national authorities referred to as designated beneficiaries in Article 5(2) of Regulation (EC) No 223/2009, for the implementation of the ad hoc modules as referred to in Article 7a, under the provisions of Article X of Regulation (EU) No XX/XX of the European Parliament and of the Council on a European Union Programme for Social Change and Innovation, [COM (2011) 609 final].

4. Lorsque les organismes désignés conformément aux articles 16 et 16 bis diffèrent, des mécanismes de notification sont mis en place afin d'assurer l'échange d'informations entre les différents organismes en vue d'aider l'organisme national chargé de l'application à s'acquitter de ses tâches de surveillance et de contrôle de l'application, et de permettre à l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis de collecter les informations nécessaires pour examiner les plaintes des passagers.
4. Where the bodies designated under Articles 16 and 16a differ, reporting mechanisms shall be set up to ensure the exchange of information between the various bodies in order to help the National Enforcement Body to carry out its tasks of supervision and enforcement and for the body designated under Article 16a to collect the information necessary to examine individual complaints.

Les désignations autorisées en vertu de la Loi sur les Indiens sont importantes, car elles ont permis aux Premières nations de créer des emplois pour les membres de leur collectivité grâce aux baux, comme je l'ai mentionné auparavant, de percevoir des taxes foncières des locataires commerciaux et industriels et même de s'attirer des capitaux afin de créer des petites et moyennes entreprises.
One of the key features of designations under the Indian Act is that designations have enabled first nations to provide jobs for community members through leases, as I mentioned before, collect property taxes from commercial and industrial developments, and even attract capital for developing small and medium-sized businesses.

Conformément au rapport de la Commission, bien que la formulation de ces phrases soit similaire, il y a une différence évidente au niveau des effets pratiques de l'utilisation de la terminologie «adaptée aussi strictement que possible» tel qu'utilisé dans les articles 4, paragraphe 2 (en ce qui concerne les données requises du fournisseur désigné) et l'article 5, paragraphe 6 (en ce qui concerne les recherches de données).
According to the Commission report, although the wording of these phrases is similar, there is a clear difference in the practical effects of the application of the terminology ‘as narrowly tailored as possible’ as used in both Articles 4(2) (with respect to the data requested of the designated provider) and Article 5(6) (with respect to the searches of the data).

Les amendements 1, 4, 5 (première partie) et 45 concernent la désignation de l’article 175 et les amendements 33 et 40 concernent la désignation de l’article 95 comme base juridique unique.
Amendments 1, 4, 5 (first part) and 45 concern the establishment of Article 175, and Amendments 33 and 40 concern the establishment of Article 95 as the sole legal base.

Le sénateur Doody propose que le projet de loi C-49 soit modifié aux pages 13 à 76, par suppression de la partie 2, par le changement de la désignation numérique des parties 3, 4, 5 et 6 à celle de parties 2, 3, 4 et 5 et par le changement de tous les renvois qui en découlent, et par le changement de la désignation numérique des articles 12 à 47 à celle d'articles 5 à 40 et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
Senator Doody moves that Bill C-49 be amended on pages 13 to 76 by deleting Part 2, by renumbering Parts 3, 4, 5 and 6 as Parts 2, 3, 4 and 5 and any cross-references there to accordingly, and by renumbering clauses 12 to 47 as clauses 5 to 40 and any cross-references there to accordingly.