Le déroulement des enquêtes est régi principalement par les articles 5, 6 et 9 des règlements (CE) n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999 qui investissent le directeur de l'Office d'une responsabilité à chaque phase importante de l'enquête (ouverture, exécution, rapport à l'issue d'une enquête et suites des enquêtes).
Investigations are governed mainly by Articles 5, 6 and 9 of Regulations (EC) No 1073/1999 and (Euratom) No 1074/1999, which give the Director responsibility for each major phase of the investigation (opening, implementation, closing report and follow-up).