Vertaling van "Dérogation en cas d'état d'urgence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation en cas d'état d'urgence
derogation in time of emergency

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

état d'urgence [ couvre-feu | état de siège ]
state of emergency [ curfew | state of siege ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

état de préparation pour les cas d'urgence | préparation aux situations d'urgence
emergency preparedness

déclaration d'urgence [ déclaration de situation d'urgence | déclaration d'état d'urgence ]
emergency declaration [ declaration of emergency | declaration of state of emergency ]

état de détresse (1) | état de nécessité (2) | état d'urgence (3)
emergency | state of emergency | critical state | state of distress

Plan d'urgence bilatéral Canada-États-Unis en cas de pollution des eaux [ Plan d'urgence canado-américain en cas de pollution des eaux par des hydrocarbures ou d'autres substances nocives ]
Canada-United States Joint Marine Pollution Contingency Plan [ Joint Canada-United States Marine Pollution Contingency Plan for Spills of Oil and other Noxious Substances ]

état de nécessité | état d'urgence | état de crise
emergency | state of necessity

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que le Conseil, sur la base des rapports de la Commission et de la BCE et après consultation du Parlement européen, décide, statuant à la majorité qualifiée sur une proposition de la Commission, quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions nécessaires sur la base des critères fixés à l'article 140, paragraphe 1, et met fin aux dérogations de l'État membre concerné.
Article 140(2) TFEU states that, on the basis of the Commission and ECB reports and after consulting Parliament, the Council must, acting by a qualified majority on a Commission proposal, decide which Member States with a derogation fulfil the necessary conditions on the basis of the criteria set out in Article 140(1) TFEU, and abrogate the derogation for the Member State concerned.

Si les États membres demandent une dérogation pour un certain type d'espèces, il convient d'exclure les effets négatifs de cette dérogation pour les États membres (voisins).
If Member States request a derogation for a certain type of species, negative effects of this derogation for (neighbouring) Member States should be excluded.

Dérogations accordées aux États membres pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire sur la base de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/68/CE.
Derogations for Member States for the transport of dangerous goods within their territory on the basis of Article 6(2) of Directive 2008/68/EC.

Toutefois, les opérateurs peuvent déplacer ces animaux aquatiques si des dérogations aux restrictions de déplacement applicables aux mouvements ou au lâcher sont prévues à la partie III, titre II, ou si des dérogations aux mesures d’urgence sont prévues dans les dispositions adoptées en application de l’article 248.
However, operators may move those aquatic animals where derogations from the movement restrictions for such movements or release are provided for in Title II of Part III or derogations from emergency measures in rules adopted pursuant to Article 248.

Dérogations accordées aux États membres pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire sur la base de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/68/CE.
Derogations for Member States for the transport of dangerous goods within their territory on the basis of Article 6(2) of Directive 2008/68/EC.

Dérogations accordées aux États membres pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire sur la base de l’article 6, paragraphe 2, de la présente directive.
Derogations for Member States for the transport of dangerous goods within their territory on the basis of Article 6(2) of this Directive.

En ce qui concerne les dérogations, tous les États membres ont le droit de demander une dérogation au titre de l’article 9.
As far as the derogations are concerned, the right to request a derogation is granted in Article 9 to all the Member States.

3. a) Les végétaux doivent être introduits par les points d'entrée indiqués, aux fins de la dérogation, par l'État membre utilisant la dérogation. Ces points d'entrée et le nom et l'adresse de l'organisme officiel compétent, visé dans la directive 2000/29/CE, en charge de chaque point d'entrée sont notifiés suffisamment à l'avance à la Commission par les États membres et sont mis, sur demande, à la disposition des autres États membres.
3 (a) The plants shall be introduced through points of entry designated for the purpose of this derogation by the Member State in which they are situated; these points of entry and the name and address of the responsible official body referred to in Directive 2000/29/EC in charge of each point shall be notified sufficiently in advance by the Member States to the Commission and shall be made available on request to other Member States.

5. invite la Commission à examiner la possibilité de raccourcir le calendrier prévu par la directive 98/18/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, la mise en œuvre de certaines de ces dispositions ne devant avoir lieu qu'en 2009; demande instamment à la Commission de réexaminer les dérogations accordées aux États membres, notamment les dérogations à la directive 98/18/CE et à la directive relative au cabotage, accordées à la Grèce;
5. Calls on the Commission to consider the possibility of shortening the timetable set out in Directive 98/18/EC on safety rules and standards for passenger ships, since these proposals on a few specific issues will not be implemented until 2009; urges the Commission to review the exemptions granted to Member States, including the exemptions from Directive 98/18/EC and from cabotage granted to Greece;

5. invite la Commission à examiner la possibilité de raccourcir le calendrier prévu par la directive 98/18/CE relative aux normes de sécurité applicables aux navires destinés au transport de personnes, la mise en oeuvre de certaines de ces dispositions ne devant avoir lieu qu’en 2009 ; demande instamment à la Commission de réexaminer les dérogations accordées aux États membres, notamment les dérogations à la directive 98/18/CE et à celle relative au cabotage accordées à la Grèce ;
5. Calls on the European Commission to consider the possibility of shortening the timetable set out in Directive 98/18/EC on safety rules and standards for passenger vessels, since these proposals on a few specific issues will not be implemented until 2009; urges the Commission to review the exemptions granted to Member States, including the exemptions from Directive 98/18/EC and from cabotage granted to Greece;