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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Dépôt avant la prise d'effet de la signification
Hallucinose
Jalousie
Le code portant sur le gouvernement de la bande
Mauvais voyages
Paranoïa
Prise d'effet de signification
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement

Vertaling van "Dépôt avant la prise d'effet de la signification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dépôt avant la prise d'effet de la signification

filing before service effective


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques ai ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]


prise d'effet de signification

effective day of service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) d’autre part, au moyen d’un avis écrit qu’elle fournit à chacun de ses clients titulaires d’un compte de dépôt de détail qui reçoit un état de compte au moins trente jours avant la prise d’effet de la modification, ou qu’elle transmet dans le même délai à la personne désignée par le client selon les instructions que ce dernier a données par écrit à l’institution.

(b) by providing every customer in whose name a retail deposit account is kept and to whom a statement of account is provided with a notice in writing at least 30 days before the effective date of the change or, if the customer has instructed the institution in writing to provide such a notice to another person, by providing that other person with the notice in writing at least 30 days before the effective date of the change.


POUR : 7 CONTRE : 3 Article 6, Yvan Loubier propose, Que le projet de loi C-7, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux paragraphes (1) à (4), de ce qui suit : « (1) Le code portant sur le gouvernement de la bande doit prévoir : a) la fréquence des assemblées; b) la façon de les convoquer et de les annoncer; c) la participation des membres de la bande aux assemblées; d) la tenue d’un procès-verbal des travaux des assemblées et l’accès des membres de la bande à celui-ci (2) Il prévoit, relativement aux réunions du conseil : a) les réunions auxquelles les membres de la bande peuvent assister et leur fréquence; b) la façon de les convoquer et de les annoncer; c) la façon dont le conseil prend ses décisions et exerce ses pouvoirs; ...[+++]

YEAS: 7 NAYS: 3 On Clause 6 Yvan Loubier moved, That Bill C-7, in Clause 6, be amended by replacing subsections (1) through (4) with the following “(1) An administration of government code must address and achieve the following objectives: (a) frequency of meetings; (b) the manner of calling and publicizing meetings; (c) the participation of members in meeting and; (d) the keeping of minutes of proceedings at meetings and access to the minutes by members (2) An administration of government code must address and achieve the followin ...[+++]


l'autorité compétente annonce au plus tard dix-huit mois avant la prise d'effet du contrat les modalités selon lesquelles il devra être satisfait aux exigences énoncées au point a) dans le cadre de l'attribution directe d'un contrat de service public et évalue à intervalles réguliers le respect de ces exigences dans le rapport annuel visé à l'article 7, paragraphe 1. Si un opérateur ou une entreprise ferroviaire concerné(e) dépose une plainte au sujet de l'attribution directe du contrat, l'organisme de contrôle examine les motifs fournis par l'autorité compétente et prend une ...[+++]

(b) the competent authority publishes no later than 18 months before the start of the contract how the requirements set out in (a) are to be complied with through the direct award of a public service contract and regularly evaluates compliance with these requirements in the annual report referred to inArticle 7(1)If a complaint of an interested railway operator or undertaking regarding the direct award of the contract is filed, the regulatory body evaluates the reasons provided by the competent authority and takes a decision no later than two months after the complaint was filed.


(b) l'autorité compétente annonce au plus tard dix-huit mois avant la prise d'effet du contrat les modalités selon lesquelles il devra être satisfait aux exigences énoncées au point a) dans le cadre de l'attribution directe d'un contrat de service public et évalue à intervalles réguliers le respect de ces exigences dans le rapport annuel visé à l'article 7, paragraphe 1. Si un opérateur ou une entreprise ferroviaire concerné(e) dépose une plainte au sujet de l'attribution directe du contrat, l'organisme de contrôle examine les motifs fournis par l'autorité compétente et prend ...[+++]

(b) the competent authority publishes no later than 18 months before the start of the contract how the requirements set out in (a) are to be be complied with through the direct award of a public service contract and regularly evaluates compliance with these requirements in the annual report referred to inArticle 7(1)If a complaint of an interested railway operator or undertaking regarding the direct award of the contract is filed, the regulatory body evaluates the reasons provided by the competent authority and takes a decision no later than two months after the complaint was filed.


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4. Lorsque les modifications du taux débiteur sont déterminées par voie d'adjudication sur les marchés de capitaux et qu'il est donc impossible pour le prêteur d'informer le consommateur d'une modification avant sa prise d'effet, le prêteur informe le consommateur sur papier ou sur un autre support durable, en temps utile avant l'adjudication, de la procédure à venir et donne une indication de la manière dont le taux débiteur pourrait être modifié.

4. Where changes in the borrowing rate are determined by way of auction on the capital markets and it is therefore impossible for the creditor to inform the consumer of any change before the change takes effect, the creditor shall, in good time before the auction, inform the consumer on paper or on another durable medium of the upcoming procedure and provide an indication of how the borrowing rate could be affected.


70. relève que l'Union doit actuellement faire face à des contraintes financières significatives et que les États membres, à la fois pour des raisons financières, budgétaires et politiques, liées ou non à la crise affectant la zone euro, sont dans une phase de réduction ou, au mieux, de maintien, du niveau de leurs budgets de défense; met en avant les potentiels effets négatifs de ces mesures sur leurs capacités militaires, et don ...[+++]

70. Notes that the EU is currently facing significant financial constraints and that the Member States, for financial, budgetary and political reasons alike, both related and unrelated to the eurozone crisis, are undergoing a phase of reducing or, at best, maintaining their levels of defence spending; highlights the potential negative impact of these measures on their military capabilities and, therefore, on the ability of the EU to assume its responsibilities effectively in the areas of peacekeeping, conflict prevention and the stre ...[+++]


De plus, elles doivent réaliser des contrôles approfondis et détaillés sur les membres de la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement de crédit, avant leur prise de fonctions, pour garantir qu'ils sont en mesure d'exercer ces dernières.

In addition, supervisors should conduct thorough and intrusive checks on senior management, risk-takers and control functions, whose professional activities have a material impact on the risk profile of credit institutions, before they can take up their roles in order to ensure their suitability.


Néanmoins la situation des États membres limitrophes de pays tiers doit être prise en compte. En effet, une augmentation significative du seuil pourrait entraîner un trafic transfrontalier accru.

However, account also needs to be taken of the situation concerning Member States with third country land borders where a significant increase in the threshold could lead to increased cross-border shopping.


À l’heure actuelle, le projet de loi C-7 qui nous est proposé dispose que : «[Le code portant sur le gouvernement de la bande] comporte des règles sur l’élaboration, la prise et le dépôt des textes législatifs pris en vertu de la présente loi, notamment en ce qui concerne» des règles prévoyant «l’obligation pour le conseil de donner un avis public suffisant du projet de texte législatif pour permettre aux membres de la bande et aux personnes résidant dans la réserve de présenter des observations sur le texte avant sa prise».

Currently the proposed bill, Bill C-7, reads “An administration of government code must include rules respecting the development, making and registration of band laws made under this Act and, in particular,” it must include rules “requiring reasonable public notice of a proposed law in order to enable members of the band and residents of the reserve to comment on it before it is made”.


De fait, la loi dispose expressément que les ordonnances qui doivent être soumises pour approbation avant leur prise sont sans effet si elles sont prises avant d'être approuvées par le conseil.

In fact, the act expressly states that an order that is required to be submitted for approval, but that is made before the council approves it, is of no force and effect.




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Dépôt avant la prise d'effet de la signification ->

Date index: 2024-12-16
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