Vertaling van "Déposer une notification d'opposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer une notification d'opposition
file a caveat

déposer la notification d'application (à titre) provisoire
to deposit the notification of provisional application

déposer une opposition [ produire une opposition ]
lodge an objection [ file an objection ]

l'acte d'opposition et la demande en déchéance ou en nullité sont déposés dans une des langues de l'Office
the notice of opposition and an application for revocation or invalidity shall be filed in one of the languages of the Office

déposer un avis d'opposition
file a notice of objection

notification d'opposition
caveat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notification de la notation ci-dessus a été par moi dûment faite à (A.B. ou C.D.), (tireur ou endosseur), personnellement, le .jour de ..., (ou à sa résidence ou à son bureau ou à son établissement), à ., le .jour de ...(ou en déposant ladite notification à lui adressée à ..au bureau de poste de Sa Majesté dans l’agglomération de ., le .jour de ..., et en en payant les frais de port d’avance).
Due notice of the above was by me served on (A.B. or C.D.), the (drawer or endorser), personally, on the .day of ., 19.(or, at his residence, office or usual place of business) in ., on the .day of ., 19.(or, by depositing such notice, directed to him at ..in Her Majesty’s post office in the city, (town or village) of ., on the .day of ., 19., and prepaying the postage thereon).

La personne qui dépose la notification de réexportation représentant un aspect essentiel de la législation douanière, les dispositions relatives à cette personne sont reprises ici.
Because the person lodging the re-export advice is an essential element of the customs legislation, rules on this person are included here.

Après avoir déposé un projet de loi marqué par une idéologie répressive et dépassée, développé un argumentaire basé sur de rares exceptions et rejeté les amendements déposés par l'opposition officielle, le gouvernement a imposé la semaine dernière une motion d'attribution de temps afin de museler le débat sur le projet de loi C-43.
Last week, after introducing a bill notable for its repressive and primitive ideology, supporting its position with rare exceptions and rejecting the official opposition's amendments, the government imposed a time allocation motion to cut off debate on Bill C-43.

Ce dispositif a été mis au point de manière à ce que les amendements déposés par l'opposition tombent en masse.
All this was discussed to ensure that the amendments tabled by the minority would fall en masse.

Pour résumer, M. Albertini est accusé d'avoir contribué au dépôt de faux amendements au conseil municipal, signés par des membres de la majorité politique et destinés, de manière illégale, à éviter les débats sur un maximum des amendements déposés par l'opposition.
In short, Mr Albertini was accused of assisting in tabling false amendments for consideration by the municipal council, signed by members of the political majority and unlawfully intended to prevent discussion of as many as possible of the amendments tabled by the opposition.

D. considérant que les charges retenues contre Gabriele Albertini par le parquet du tribunal de district de Milan ont trait au dépôt d'amendements blancs pendant la procédure budgétaire du conseil municipal de Milan, l'objectif étant de remplir ces amendements ultérieurement, à la lumière des amendements déposés par l'opposition, et d'éviter ainsi le dépôt d'amendements hors délai, qui n'auraient pas été recevables,
D. whereas the charges brought against Gabriele Albertini by the Public Prosecutor's Office of the District Court of Milan relate to the tabling of blank amendments under the budgetary procedure of the Milan City Council with a view to filling them in later in the light of the amendments tabled by the opposition, so as to avoid tabling amendments after the deadline, which would be inadmissible,

Le projet de loi a été déposé par l'opposition officielle, mais le gouvernement n'a pas levé le nez en disant « Oh non, nous ne pouvons pas appuyer une proposition de l'opposition officielle».
The bill was introduced by the official opposition, so the government was not precious about saying, “Gee, we are not going to support something that has come from the official opposition”.

En janvier 2000, UPS a à nouveau déposé une notification de l'intention de soumettre une plainte à l'arbitrage en vertu de l'ALENA.
In January 2000 UPS submitted a notice of intent to submit a claim to arbitration under NAFTA.

Le 10 septembre dernier, la société américaine Ethyl Corporation a déposé une notification d'intention de soumettre une plainte, et ce, en vue d'obtenir une indemnité de 201 millions de dollars américains, ce qui signifie 275 millions de dollars canadiens, en vertu de l'article 1116 de l'Accord de libre-échange nord-américain signé par le gouvernement canadien.
On September 10 this year, the Ethyl Corporation, an American company, filed a notice of intent to submit a complaint, with a view to obtaining compensation totalling $201 million in American currency or $275 million in Canadian currency, pursuant to section 1116 of the North American Free Trade Agreement signed by the Canadian government.