Traduction de «Déposer une demande d'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer une demande d'autorisation d'en appeler d'une décision
file an application for leave to appeal a decision

déposer une demande d'autorisation
file an application for leave

être dûment autorisé à déposer une demande
be duly authorized to make an application

demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle | faire une demande reconventionnelle | former une demande reconventionnelle
counterclaim

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

déposer une demande de brevet
file an application for a patent, to

déposer une demande
file an application

déposer une demande de divorce ctr.
file for a divorce (to)

déposer une demande contre qn
file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)

déposer une demande reconventionnelle
counterclaim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) qui est un non-résident âgé d’au moins dix-huit ans qui a déposé — ou fait déposer — une demande de permis l’autorisant à posséder, pour une période de soixante jours, une arme à feu qui n’est pas une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte.
(e) is a non-resident who is eighteen years old or older and by or on behalf of whom an application is made for a sixty-day licence authorizing the non-resident to possess firearms that are neither prohibited firearms nor restricted firearms.

Mais en réponse à certaines préoccupations au sujet de la difficulté de déposer des documents à la Cour fédérale lorsqu'ils s'appliquent à une demande à l'étranger, nous avons apporté un changement comparativement au projet de loi C-31 sous la forme de l'alinéa 72(2)b) où nous précisons que dans le cas d'une mesure attaquée rendue à l'extérieur du Canada, la demande d'autorisation doit être signifiée dans les 60 jours pour accorder aux avocats une période plus longue afin de déposer la demande d'autorisation à la Cour fédérale.
But in response to some of the concerns about the difficulty of filing the documents in the Federal Court when you're dealing with an application overseas, we've made a change from Bill C-31 in paragraph 72(2)(b), where we say that in the case of a matter arising outside of Canada the notice of application shall be served within 60 days to give a longer period of time for the lawyers to file the leave application in Federal Court.

En 2001, la société Pioneer a déposé une demande d’autorisation de culture du maïs 1507 conformément à la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement.
In 2001, the company Pioneer submitted an application for the authorisation of the maize 1507 for cultivation under the Directive (2001/18/EC) on the deliberate release of GMOs into the environment.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour déclare que, lorsqu’un mineur non accompagné, dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire de l’Union européenne, a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’État membre responsable pour l’examiner sera celui où le mineur se trouve, après y avoir déposé une demande.
In its judgment, delivered today, the Court declares that, where an unaccompanied minor with no member of his family legally present in the territory of a Member State has lodged an asylum application in more than one Member State, the Member State responsible for examining it will be that in which the minor is present after having lodged an application there.

1. Si, dans des circonstances particulières, il est nécessaire d’obtenir en urgence l’autorisation d’un médicament vétérinaire ou d’un produit biocide pour des raisons liées à la protection de la santé publique, ou à la santé ou au bien-être des animaux, la Commission, toute personne ayant déposé une demande en vue d’un avis conformément à l’article 3 ou un État membre peut déposer auprès de l’Agence une demande de procédure accélérée d’évaluation de la limite maximale de résidus d’une substance pharmacologiquement active dans les produits concernés.
1. In specific cases where a veterinary medicinal product or a biocidal product needs to be authorised as a matter of urgency for reasons relating to the protection of public health or of animal health or welfare, the Commission, any person who has submitted an application for an opinion pursuant to Article 3 or a Member State may ask the Agency to carry out an accelerated procedure for the assessment of the maximum residue limit of a pharmacologically active substance contained in those products.

Si une compagnie aérienne de la Communauté souhaite recourir à l'autorisation par le biais du partage de code conformément à l'article 10, paragraphe 7, la compagnie aérienne partenaire dans le cadre du partage de code peut déposer une demande commune en vue d'obtenir l'autorisation nécessaire.
If a Community airline wishes to exercise any of the authority through code sharing pursuant to paragraph 7 of Article 10, the code-share partner airlines can file a joint application for the necessary authority.

Il est donc possible de déposer une demande unique pour obtenir aussi bien l’autorisation de dissémination volontaire d’un OGM dans l’environnement, selon les critères fixés dans la directive 2001/18/CE, que l’autorisation d’utilisation de cet OGM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, selon les critères fixés dans le règlement 1829/2003.
Thus, it is possible to file a single application for obtaining both the authorisation for the deliberate release of a GMO into the environment, under the criteria laid down in Directive 2001/18/EC and the authorisation for use of this GMO in food and/or feed under the criteria laid down in Regulation 1829/2003.

2. Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché examine si les résultats de l’étude ont une incidence sur les termes de l’autorisation de mise sur le marché et, si nécessaire, dépose une demande de modification de l’autorisation de mise sur le marché auprès des autorités compétentes nationales.
2. The marketing authorisation holder shall consider whether the results of the study have an impact on the terms of the marketing authorisation and shall if necessary submit to the national competent authorities an application to vary the marketing authorisation.

Ainsi, il est possible de déposer une demande unique pour obtenir l'autorisation pour la dissémination volontaire d'un OGM dans l'environnement en respectant les critères fixés dans la directive 2001/18/CE, et l'autorisation pour l'utilisation de cet OGM dans les produits alimentaires et/ou dans les aliments pour animaux en respectant les critères fixés dans le règlement 1829/2003.
Thus, it is possible to file a single application for obtaining both the authorisation for the deliberate release of a GMO into the environment, under the criteria laid down in Directive 2001/18/EC and the authorisation for use of this GMO in food and/or feed under the criteria laid down in Regulation 1829/2003.

«Partie contractante du déposant», la Partie contractante ou l'une des Parties contractantes dont le déposant tire son droit de déposer une demande internationale du fait qu'il remplit, à l'égard de ladite Partie contractante, au moins une des conditions énoncées à l'article 3; lorsque le déposant peut, en vertu de l'article 3, tirer son droit de déposer une demande internationale de plusieurs Parties contractantes, il faut entendre par «Partie contractante du déposant» celle qui, parmi ces Parties contractantes, est indiquée comme telle dans la demande internationale;
‘applicant's Contracting Party’ means the Contracting Party or one of the Contracting Parties from which the applicant derives its entitlement to file an international application by virtue of satisfying, in relation to that Contracting Party, at least one of the conditions specified in Article 3; where there are two or more Contracting Parties from which the applicant may, under Article 3, derive its entitlement to file an international application, ‘applicant's Contracting Party’ means the one which, among those Contracting Parties, is indicated as such in the international application;