Traduction de «Déposant de titres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposant de titres [ débiteur hypothécaire ]
depositor of title deed

déposer des titres en nantissement | engager des titres | gager des titres
to collateralize securities | to dawn securities | to hypothecate securities

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

titre déposé en nantissement | titre donné en gage
pawned security | pledged security | security lodged as collateral

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

déposer un document [ déposer un dossier ]
bring down a return

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

glisser-déposer | cliquer-glisser
drag and drop

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(31 bis) "compte omnibus", un compte de titres sur lequel sont déposés des titres appartenant à de multiples parties;
(31a) 'omnibus account' means a securities account which holds securities that belong to multiple parties;

L’absence de tels accords n’affecte pas les créances des déposants au titre de l’article 9, paragraphe 1, ni celles des établissements de crédit au titre du paragraphe 3 du présent article.
The absence of such agreements shall not affect the claims of depositors under Article 9(1) or of credit institutions under paragraph 3 of this Article.

73. demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de déposer, à titre de priorité, leur déclaration de reconnaissance de la compétence du Comité contre la torture conformément à l'article 22 de la convention précitée;
73. Calls on those Member States which have not made declarations recognising the Article 22 jurisdiction of the CAT to do so as a matter of priority;

Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire devraient être définitivement perçus, tandis que les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif devraient être libérés.
Where the definitive duties are higher than the provisional duties, only the amounts secured at the level of provisional duties should be definitively collected, while the amounts secured in excess of the definitive rate of anti-dumping duties should be released.

Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire devraient être définitivement perçus, tandis que les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif devraient être libérés,
Where the definitive duties are higher than the provisional duties, only the amounts secured at the level of the provisional duties should be definitively collected, while the amounts secured in excess of the definitive rate of anti-dumping duties should be released,

3. Les instruments financiers déposés à titre de marges ou de contributions au fonds de défaillance sont, si possible, déposés auprès d'opérateurs de systèmes de règlement de valeurs mobilières garantissant la protection totale de ces instruments financiers.
3. Financial instruments posted as margins or as default fund contributions shall, where available, be deposited with operators of securities settlement systems that ensure the full protection of those financial instruments.

L'absence de tels accords n'affecte pas les créances des déposants au titre de l'article 8, paragraphe 2, ni celles que détiennent les établissements de crédit en vertu du paragraphe 3 du présent article.
The absence of such agreements shall not affect the claims of depositors under Article 8(2) or of credit institutions under paragraph 3 of this Article.

2. Les instruments financiers déposés à titre de marges le sont auprès d'opérateurs de systèmes de règlement de valeurs mobilières ou d'autres dispositifs hautement sécurisés convenus avec des institutions financières agréées, garantissant un accès non discriminatoire aux contreparties centrales et la protection totale de ces instruments.
2. Financial instruments posted as margins shall be deposited with operators of securities settlement systems, or other highly secure arrangements with authorised financial institutions, that ensure non-discriminatory access to CCPs and the full protection of those instruments.

2. Les instruments financiers déposés à titre de marges le sont auprès d’opérateurs de systèmes de règlement de valeurs mobilières garantissant un accès non discriminatoire aux contreparties centrales et la protection totale de ces instruments.
2. Financial instruments posted as margins shall be deposited with operators of securities settlement systems that ensure non-discriminatory access to CCPs and the full protection of those instruments.

a) les États membres peuvent autoriser les assujettis qui satisfont aux trois conditions suivantes à déposer, au titre d'une période d'un an, un état récapitulatif indiquant le numéro par lequel est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée, dans un autre État membre, chaque acquéreur auquel l'assujetti a livré des biens dans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A:
(a) Member States may authorize taxable persons who meet the following three conditions to file one-year recapitulative statements indicating the numbers by which the persons to whom those taxable persons have supplied goods under the conditions laid down in Article 28c (A) are identified for purposes of value added tax in other Member States: