Vertaling van "Dépenses pour la disposition d'un tracé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépenses pour la disposition d'un tracé
right-of-way cost

disposition des chemins | disposition des sentiers | tracé des chemins | tracé des sentiers
road guidance

cliché | disposition | disposition typographique | esquisse | implantation | maquette | modèle | présentation | tracé
layout | visual

garder une trace des dépenses
keep expense tracking | record expenses | ensure proper accounting | keep track of expenses

tracé du réseau hydrographique [ réseau hydrographique | disposition du réseau hydrographique | réseau de drainage ]
drainage pattern [ drainage network | stream pattern | stream network | drainage map ]

tracé des voies de circulation [ disposition des voies de circulation ]
taxiway configuration [ taxiway layout ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, la concertation interinstitutionnelle est renforcée et des réponses ont été apportées à plusieurs questions non résolues par l'Accord précédent (classification des dépenses, inscription des dispositions financières dans les actes législatifs, exigence générale d'une base légale pour les dépenses).
Thus, interinstitutional collaboration is reinforced and answers have been provided on a number of issues left unresolved by the previous Agreement (classification of expenditure, inclusion of the financial provisions in legislative instruments, general requirement to have a legal basis for the expenditure).

M. considérant que l'amélioration de la gestion financière de l'Union, de la qualité des dépenses et des dispositions relatives à l'obligation, pour la Commission, de rendre compte de sa gestion des fonds est un objectif clé prioritaire que le Parlement doit réaliser à l'occasion de la révision du règlement financier, de la définition du nouveau cadre financier pluriannuel et de la réforme budgétaire,
M. whereas improving the financial management of the Union, the quality of spending and the arrangements for holding the Commission to account for its management of funds is a high priority and a key objective for Parliament to be achieved during the revision of the Financial Regulation, the new multiannual financial framework and the budget reform,

M. considérant que l'amélioration de la gestion financière de l'Union, de la qualité des dépenses et des dispositions relatives à l'obligation, pour la Commission, de rendre compte de sa gestion des fonds est un objectif clé prioritaire que le Parlement doit réaliser à l'occasion de la révision du règlement financier, de la définition du nouveau cadre financier pluriannuel et de la réforme budgétaire,
M. whereas improving the financial management of the Union, the quality of spending and the arrangements for holding the Commission to account for its management of funds is a high priority and a key objective for Parliament to be achieved during the revision of the Financial Regulation, the new multi-annual financial framework and the budget reform,

1. Sans préjudice des règles régissant les aides d'État, l'autorité de gestion fait en sorte que, sur demande, toutes les pièces justificatives concernant des dépenses supportées par les Fonds pour des opérations pour lesquelles le montant total des dépenses éligibles est inférieur à 1 000 000 EUR soient mises à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes européenne pendant une période de trois ans à compter du 31 décembre suivant la présentation des comptes dans lesquels figurent les dépenses de l'opération.
1. Without prejudice to the rules governing State aid, the managing authority shall ensure that all supporting documents regarding expenditure supported by the Funds on operations for which the total eligible expenditure is less than EUR 1 000 000, are made available to the Commission and the European Court of Auditors upon request for a period of three years from 31 December following the submission of the accounts in which the expenditure of the operation is included.

la Commission doit avoir reçu une demande de paiement et un état des dépenses, conformément aux dispositions de l'article 78.
the Commission must have been sent an application for payment and a statement of expenditure, in accordance with Article 78.

une demande de paiement du solde et un état des dépenses conformément aux dispositions de l'article 78.
an application for payment of the balance and a statement of expenditure in accordance with Article 78.

la Commission doit avoir reçu une demande de paiement et un état des dépenses conformément aux dispositions de l'article 78.
the Commission must have been sent a application for payment and a statement of expenditure in accordance with Article 78.

une demande de paiement du solde final et un état des dépenses conformément aux dispositions de l'article 78.
an application for payment of the final balance and a statement of expenditure in accordance with Article 78.

Plutôt que de prétendre créer des emplois avec d’énormes dépenses en armements, l’UE ferait bien de dépenser davantage dans les programmes de recherche civile - et ne pas marcher dans les traces des États-Unis.
Instead of pretending to create jobs with huge spending on armaments, the EU should spend more on civil research programs - and not follow in the footsteps of the United States.

7. Les paragraphes 1 à 6 ne s'appliquent pas aux traces d'OGM présentes dans les produits dans une proportion n'excédant pas les seuils établis conformément à l'article 21, paragraphe 2 ou 3, de la directive 2001/18/CE et à d'autres dispositions spécifiques de la législation communautaire, à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables.
7. Paragraphs 1 to 6 shall not apply to traces of GMOs in products in a proportion no higher than the thresholds established in accordance with Article 21(2) or (3) of Directive 2001/18/EC and in other specific Community legislation, provided that these traces of GMOs are adventitious or technically unavoidable.