Traduction de «Dépenses gouvernementales processus d'examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dépenses gouvernementales : processus d'examen
Government Expenditures: Review Process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a travaillé avec diligence pour cerner des réformes clés qui amélioreraient la capacité des députés de s'acquitter de leur devoir constitutionnel d'examen des dépenses gouvernementales. Ces recommandations s'appuient sur les conseils de spécialistes renommés du domaine parlementaire.
Mr. Speaker, the Standing Committee on Government Operations and Estimates worked diligently to identify key reforms to improve the capacity of MPs to deliver their constitutional duty to scrutinize government spending, reforms based on the advice of renowned parliamentary experts.

11. s'inquiète de ce que le champ d'interaction entre la société civile et le Conseil des droits de l'homme ne cesse de rétrécir et que les organisations non gouvernementales aient moins l'occasion de prendre la parole lors des sessions du Conseil des droits de l'homme; demande instamment à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de veiller à ce que les représentants de la société civile puissent contribuer aussi pleinement que possible à la 28session du Conseil des droits de l'homme et au processus d'examen périodique universel ainsi qu'à d'autres mécanismes des Nations unies relatifs aux droits de l'homme sans avoir à craindre des représailles une fois de retour dans leur pays d'origine;
11. Is concerned that the space for interaction between civil society and the UNHRC continues to shrink and that NGOs are being offered fewer opportunities to speak at the UNHRC sessions; urges the EU and the UNHRC to ensure that civil society representatives are allowed to contribute as fully as possible to the 28th session of the UNHRC, and to the Universal Periodic Review process and other UN human rights mechanisms, without fear of reprisals on their return to their home country;

Afin d’assurer l’efficacité et le bon fonctionnement des régimes d’échange, des pouvoirs devraient également être conférés à la Commission pour accomplir certaines tâches administratives ou de gestion concernant: la fixation des prix représentatifs et des volumes de déclenchement pour les besoins des droits à l’importation et la fixation du niveau des droits à l’importation additionnels, la limitation, le rejet ou la suspension de l’émission de licences d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, la garantie que les quantités disponibles des contingents tarifaires ne soient pas dépassées et que les quantités inutilisées de contingents tarifaires soient réallouées, la gestion du processus visant à garantir que les quantités disponibles sous le régime du perfectionnement actif sans examen préalable des conditions économiques ne soient pas dépassées, ainsi que les mesures techniques d’ajustement du système de certificats de restitution pour maintenir les dépenses dans les limites du budget disponible.
In order to ensure the efficiency and smooth functioning of the trade arrangements, powers should also be conferred on the Commission to carry out certain administrative or management tasks in respect of: fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of import duties and fixing the level of the additional import duty, limiting, rejecting or suspending the issuing of import licences for ovalbumin and lactalbumin, ensuring that the available quantities of tariff quota are not exceeded and that the unused quantities of a tariff quota are reallocated, the management of the process to guarantee that the quantities available under the inward processing regime without prior examination of the economic conditions are not exceeded and the technical measures of adjustment of the refund certificate system for keeping the expenditure within available budget limits.

Il tient aussi à ce que le processus de libéralisation se déroule dans le plein respect des conventions internationales fondamentales en matière de droit du travail et d'environnement, que la mise en œuvre du règlement à l'examen s'effectue dans la plus grande transparence et que le Parlement européen, toutes les parties intéressées, y compris l'industrie, les organisations de la société civile, les organisations non-gouvernementales, les syndicats et toutes autres parties, y soient associés.
It also wishes to monitor that the liberalisation process will be carried out in full compliance with the core international labour and environmental conventions, that the implementation of this Regulation be done in the most transparent way and that the European Parliament, all interested parties, including the industry, civil society organisations, non-governmental organisations, trade-unions and others are involved.

Le premier changement a eu lieu quand nous sommes passés de la culture du financement déficitaire à une culture qui fait place aux surplus, et le deuxième, que nous amorçons maintenant, prévoit que l'examen annuel des dépenses gouvernementales deviendra une étape normale du processus budgétaire.
The first cultural change was when we moved from a culture of deficits to a culture of surpluses, and the second, which we are embarking upon now, is to move to a culture in which annual review of government expenditures will become a normal part of the budgetary process.

35. prend acte du précieux travail d'analyse qui se reflète dans l'examen effectué par la Banque mondiale concernant les dépenses publiques en Cisjordanie et à Gaza; se félicite du fait qu'il ressorte de cet examen que l'Autorité palestinienne a accompli des progrès, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé, en comparaison avec d'autres pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, ainsi que dans la gouvernance et la gestion des finances publiques, domaines dans lesquels l'Autorité palestinienne a mis en œuvre, entre 2002 et 2004, de nombreuses réformes qui ont permis de réduire la corruption et d'améliorer la transparence; invite toutes les parties concernées à relancer le processus de réformes et, ainsi, à examiner sérieusement les recommandations détaillées figurant dans le rapport de la Banque mondiale, et en particulier celles relatives à la réforme de la fonction publique et à la gestion des finances publiques, en ce compris le contrôle financier et l'audit;
35. Takes note of the sound analytical work reflected in the World Bank's public expenditure review on West Bank and Gaza; welcomes the fact that according to this review the Palestinian Authority has achieved progress notably in the educational and health sectors, as compared to other Middle East and North African countries, and in governance and public financial management where the Palestinian Authority has implemented a host of reforms between 2002 and 2004 that have reduced corruption and improved transparency; invites all involved parties to reactivate the reform process and thereby seriously consider the detailed recommendations of the World Bank's report, notably those concerning civil service reform and public financial management including financial control and audit;

Cela forcerait les ministres à défendre le budget de leur ministère à la Chambre des communes, ce qui améliorerait le processus d'examen parlementaire des dépenses gouvernementales et renforcerait le rôle des députés.
This would force Ministers to defend their departmental estimates in the House of Commons, improving parliamentary scrutiny of government spending, and strengthening the role of the individual Member of Parliament.

À l'heure actuelle, près de 70 p. 100 des dépenses gouvernementales constituent des dépenses législatives d'un genre ou l'autre pour lesquelles, comme le dit le rapport, un examen permanent de la part des parlementaires ne semble pas nécessaire.
As of now, almost 70 per cent of government expenditures are fixed statutory expenditures of one kind or another that, as the report says, do not appear to require an ongoing examination by parliamentarians.

Par ce processus, tous les comités de la Chambre des communes auraient le mandat, quatre fois par année, d'étudier toutes les dépenses gouvernementales s'appliquant aux compétences du comité. Cette étude des dépenses gouvernementales concernerait toutes les dépenses supérieures à 25 000 $.
This review of government spending would apply to all expenditures above $25,000.