Traduction de «Dépense d'assistance publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense d'assistance publique [ dépense publique d'assistance sociale ]
government welfare expenditure

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

dépense publique [ dépense de l'État ]
public expenditure [ government expenditure ]

dépenses publiques consacrées à l'enseignement primaire | dépenses publiques pour l'enseignement primaire
public spending on primary education

dépenses publiques consacrées à l'enseignement secondaire | dépenses publiques pour l'enseignement secondaire
public spending on secondary education

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

dépenses publiques en capital [ dépenses publiques d'équipement | dépenses publiques d'investissement ]
public capital expenditure

recettes et dépenses du gouvernement | recettes et dépenses publiques
government revenue and expenditure

Loi limitant les dépenses publiques [ Loi instituant des plafonds pour les dépenses publiques ]
Spending Control Act [ An Act respecting the control of government expenditures ]

dépenses publiques | dépenses des administrations publiques
government expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lutter contre le chômage de longue durée contribuerait à la croissance durable et à la cohésion, ce qui atténuerait les conséquences, sur les finances publiques, de la hausse des dépenses d’assistance sociale et de la perte de recettes fiscales qu’il entraîne.
Tackling long-term unemployment would contribute to sustainable growth and cohesion. It would reduce the impact of higher social assistance and lower tax revenues on public finances.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

· consolider les mécanismes de soutien de la zone euro contre la crise en instaurant de nouveaux modes d'assistance aux États membres souffrant d'un niveau d'endettement très élevé, le temps pour eux de rétablir leurs finances publiques, en équilibrant recettes et dépenses de façon à pouvoir financer à l'avenir les services sociaux, les soins de santé, les retraites, l'éducation et les infrastructures publiques.
· Enhancing the Euro area’s financial backstops by creating new ways of supporting Member States with very high debt levels while they restore their public finances, balancing revenue and spending so that they can pay for social services, healthcare, pensions, education and public infrastructure in the future.

4. En dehors des dépenses d'assistance technique affectées au programme transfrontalier visé à l'article 94, les dépenses suivantes, effectuées par les autorités publiques dans le cadre de la préparation ou de la mise en œuvre d'une opération, sont admissibles:
4. In addition to the technical assistance for the cross-border programme referred to Article 94, the following expenditure paid by public authorities in the preparation or implementation of an operation shall be eligible:

L'amélioration de la sécurité sociale, en particulier la mise en place d'une assistance sociale, peut nécessiter une augmentation ou un redéploiement des dépenses publiques, qui doit aller de pair avec le contrôle et la conditionnalité des prestations, de manière à garantir la rentabilité de ces dépenses.
Improving social security, especially setting up social assistance, may require additional or redeployed public expenditure that must go hand in hand with monitoring and conditionality of benefits in order to ensure that such spending is cost effective.

l’apport d’une assistance technique et de ressources financières par plusieurs donateurs en vue d’améliorer la gestion des dépenses publiques ; la mise en place d'un contrôle étroit, sous forme d'audits ainsi que d'examens et de contrôle des dépenses publiques ; un engagement contractuel de partager la gestion et la responsabilité financière des résultats des mesures d'atténuation et de compensation environnementales et sociales ; l’apport de ressources à long terme et d’assistance technique en faveur du programme de gestion du bassin hydrographique ; un programme global de suivi et d'évaluation des résultats du projet ; la présence régulière, sur le terrain, des bailleurs de fonds - Banque mondiale, BAsD, BEI et AFD - à des fins de supervision, de suivi et de soutien ; la constitution de groupes d'experts internationaux chargés de contrôler la sûreté du barrage et l'efficacité du projet, ainsi que la réalisation des objectifs de recettes et des autres grands objectifs des programmes sociaux et environnementaux ; des réunions annuelles de consultation destinées à assurer le droit de regard du public ainsi que la transparence et la responsabilité.
multi-donor technical assistance and funding to improve public expenditure management; close oversight through audits, public expenditure reviews and public expenditure surveys; A contractual commitment to share management and financial responsibility for the outcomes of the environmental and social mitigation and compensation programmes; long-term funding and technical assistance for the watershed management; a comprehensive programme of monitoring and evaluation of project performance; regular field-based supervision, monitoring and support from WB, ADB, EIB and AFD; international expert panels to monitor dam safety, project effectiveness, the achievement of income targets and other key objectives of the social and environmental programmes; annual consultative meeting, to provide public scrutiny, transparency and accountability.

Le programme sera géré par la Commission avec l'aide éventuelle d'une future agence d'exécution, dont la création est actuellement à l'étude. Les crédits sont destinés à couvrir les dépenses afférentes aux études, réunions d'experts, communications, conférences et publications directement liées à l'objectif du programme, ainsi que toute autre dépense afférente à l'assistance technique et administrative qui ne relève pas des missions de l'autorité publique.
The programme will be managed by the Commission, with possible assistance from a future Executive Agency, the creation of which is currently under study The appropriation is intended to cover expenditure for studies, meetings of experts, information, conferences and publications directly linked to the objective of the programme, plus any other expenditure on technical and administrative assistance not involving public authority tasks.

assistance technique - les 5 millions d'euros restants seront affectés à une assistance technique; sur cette somme, une enveloppe de 3 millions d'euros contribuera à financer un programme de réforme de la gestion des finances publiques destiné à renforcer la transparence et l'impact des dépenses publiques.
technical assistance (TA) - the remaining €5 million will be allocated to TA; of this, €3 million will help fund a Public Finance Management Reform programme to improve the transparency and impact of government spending.

Les dépenses suivantes des administrations publiques sont éligibles au cofinancement en dehors de l'assistance technique si elles sont liées à l'exécution d'une action à condition qu'elles ne découlent pas des responsabilités statutaires de l'autorité publique ou des tâches de gestion quotidienne, de suivi et de contrôle de l'autorité:
The following expenditure of public administrations is eligible for co-financing outside technical assistance if it relates to the execution of an operation provided that it does not arise from the statutory responsibilities of the public authority or the authority's day-to-day management, monitoring and control tasks:

Pour placer cette action dans mon contexte, rappelons que, quand les programmes de transferts sociaux importants comme le Régime d'assistance publique du Canada, RAPC, et le Programme de réadaptation professionnelle des personnes handicapées, PRPPH, ont été introduits dans les années 1960, les gouvernements devaient rendre compte des dollars dépensés sur les programmes approuvés mais pas sur l'incidence de ces dépenses sur les Canadiens et les Canadiennes.
To put this in context, when large social transfer programs such as the Canada assistance plan, CAP, and the vocational rehabilitation for disabled persons program, VRDP, were first introduced in the 1960s, governments were accountable for spending dollars on approved programs, but not for the impact of this spending upon Canadians.