Traduction de «Département thématique C Droits des citoyens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Département thématique C: Droits des citoyens
Policy Departement C:Citizen's Rights

Département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles
Policy Department for Citizens' Rights and Constitutional Affairs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu l'étude réalisée en 2009 par son département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles intitulée "Législation nationale et pratiques relatives à la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages, et notamment son article 6",
– having regard to the study by its Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs of 2009 on national legislation and practices with regard to the implementation of Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora, particularly Article 6,

Compte tenu de l'urgence de la question et du nombre important de citoyens et d'États membres concernés, la commission PETI a organisé un atelier sur le schiste bitumineux le 9 octobre 2012, conjointement avec le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen.
In view of the urgent nature of this topic and of the many citizens and Member States involved, PETI organised a Workshop on Shale Gas on 9 October 2012, in conjunction with the EP Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs.

Les représentations de la Commission dans les États membres ont entrepris de nombreuses actions de sensibilisation et de proximité pour ce qui est des droits des citoyens, que ce soit au moyen d’un lien thématique ou de manière plus générale, et ont également fait mieux connaître l’initiative citoyenne européenne en recourant à de multiples moyens de communication.
The Commission Representations in the Member States undertook numerous awareness-raising and outreach actions in respect of citizens' rights, either with a thematic link or more generally and were also active in awareness-raising about the European Citizens' Initiative, using a variety of communication means.

30. estime qu'une politique étrangère et une action extérieure cohérentes avec les valeurs que défend l'Union supposent qu'elles donnent la priorité à la promotion de la démocratie et de l'état de droit, à la bonne gouvernance et à une société démocratique, une telle société constituant le fondement de la défense des droits de l'homme et du renforcement de la stabilité; réaffirme donc sa position, à savoir que les droits de l'homme doivent être fermement intégrés dans la politique étrangère de l'Union; est d'avis que la nouvelle structure institutionnelle de l'Union, en particulier le SEAE et son département thématique compétent, offre la possibilité de renforcer la cohérence et l'efficacité de l'Union dans ce domaine; demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de poursuivre de manière proactive, par le biais des relations bilatérales avec les pays tiers et une participation active aux enceintes internationales, l'engagement des pays tiers à respecter les droits de l'homme et de dénoncer toute violation en la matière sans s'interdire de prendre les mesures adéquates en cas de violation, invite également la Commission, eu égard au nombre croissant de violations graves de la liberté de conviction, à réaliser une évaluation approfondie et à intégrer la liberté de conviction dans la politique des droits de l'homme de l'Union;
30. Takes the view that, in order to be consistent with the EU's own values, EU foreign policy and external action must give priority to promoting democracy and the rule of law, good governance and fair societies, given that a rule-based democratic society is the basis for upholding human rights as well as for enhancing stability; thus reiterates its position that human rights need to be firmly mainstreamed into EU foreign policy; believes that the new institutional structure of the EU, with particular reference to the EEAS and its dedicated department, offers an opportunity to enhance the EU's coherence and effectiveness in this area; urges the VP/HR to proactively pursue, through bilateral relations with third countries and active participation in international fora, the engagement of third countries in respecting human rights as well as to speak up against human rights abuses and not to refrain from taking adequate measures if they are violated; considering the growing grave violations of freedom of belief, calls upon the Commission to conduct a thorough evaluation and to mainstream freedom of belief into the EU human rights policy;

Sur la base des actions figurant dans l'agenda des citoyens, la politique communautaire de la santé doit prendre comme point de départ les droits des citoyens et des patients.
Building on the work on the Citizen's Agenda, Community health policy must take citizens' and patients' rights as a key starting point.

3. Le départ du citoyen de l'Union ou son décès n'entraîne pas la perte du droit de séjour de ses enfants ou du parent qui a effectivement la garde des enfants, quelle que soit leur nationalité, pour autant que ceux-ci résident dans l'État membre d'accueil et soient inscrits dans un établissement scolaire pour y suivre un enseignement, jusqu'à la fin de leurs études.
3. The Union citizen's departure from the host Member State or his/her death shall not entail loss of the right of residence of his/her children or of the parent who has actual custody of the children, irrespective of nationality, if the children reside in the host Member State and are enrolled at an educational establishment, for the purpose of studying there, until the completion of their studies.

1. Sans préjudice du deuxième alinéa, le décès du citoyen de l'Union ou son départ du territoire de l'État membre d'accueil n'affecte pas le droit de séjour des membres de sa famille qui ont la nationalité d'un État membre.
1. Without prejudice to the second subparagraph, the Union citizen's death or departure from the host Member State shall not affect the right of residence of his/her family members who are nationals of a Member State.

Maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de décès ou départ du citoyen de l'Union
Retention of the right of residence by family members in the event of death or departure of the Union citizen