Traduction de «Dénonciation en vue de l'obtention d'un mandat d'entrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dénonciation en vue d'obtenir un mandat pour échantillon de sang
Information for Warrant to Obtain Blood Sample

Rédaction de la dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition
Search Warrants - Drafting Information to Obtain

Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition
Information to Obtain a Search Warrant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

FORMULE 1(article 487)DÉNONCIATION EN VUE D’OBTENIR UN MANDAT DE PERQUISITION
FORM 1(Section 487)INFORMATION TO OBTAIN A SEARCH WARRANT

La dénonciation en vue d'obtenir un mandat était fondée sur des renseignements fournis par une source. La source avait dit à la police qu'il y avait approximativement, et je cite le paragraphe 2, « [.] 60 à 70 plants de marijuana dans la résidence des Martin, qu'un homme d'un certain âge vivait là et que la maison avait une porte bleue ».
The source had told the police that there were approximately — and I'm quoting from paragraph 2 — " .-70 marijuana plants growing in the Martin residence and that an older gentleman lived there and the house had a blue door" .

La ministre de la Justice estime que le projet de loi C-16 comporte un régime d'obtention du mandat d'entrée qui, d'une part, est conçu pour servir les intérêts des personnes chargées de l'application de la loi en donnant à la police le pouvoir d'entrer dans des maisons d'habitation pour arrêter des personnes, avec ou sans mandat d'arrestation et, d'autre part, qui respecte le droit à la vie privée des personnes dans leur maison d'habitation, tel que garanti par la Charte.
The Minister of Justice believes that Bill C-16 contains a system to obtain entry warrants which, on the one hand, is designed to serve the interests of those responsible for law enforcement by giving police forces the power to enter dwelling houses with or without an arrest warrant and, on the other hand, respects the privacy of individuals in their dwelling houses, as guaranteed under the charter.

Cela comprend les mandats de perquisition, une dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition et la capacité de sceller les mandats de perquisition, de même que les documents présentés aux juges concernant des éléments de preuve énumérés sur le formulaire 5.2.
This includes search warrants, information to obtain and the ability to seal search warrants, as well as reports to justices on evidence seized on form 5.2.

La formule n 1 s'intitule « Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition » et la formule n 2 s'intitule « Dénonciation ».
Form 1 is entitled " Information to Obtain a Search Warrant" and Form 2 is entitled " Information" .

S’il est nécessaire d’opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter un mandat européen d’obtention de preuves en vertu de la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (1), la République fédérale d’Allemagne se réserve le droit, en vertu de l’article 23, paragraphe 4 de ladite décision, de subordonner l’exécution au contrôle de la double incrimination dans les cas d’infractions qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l’extorsion de fonds et l’escroquerie, qui sont énumérés à l’article 14, paragraphe 2 de ladite décision, à moins que l’autorité d’émission ait déclaré qu’en vertu du droit de l’État d’émission l’infraction concernée répond aux critères décrits ci-après.
Where the execution of a European Evidence Warrant under Council Framework Decision 2008/978/JHA of 18 December 2008 on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters (1) requires search or seizure, the Federal Republic of Germany reserves the right under Article 23(4) of that Framework Decision to make execution subject to verification of double criminality in the case of the offences relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion and swindling listed in Article 14(2) of that Framework Decision, unless the issuing authority has stated that the offence in question meets the following criteria under the law of the issuing State:

1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, le mandat européen d’obtention de preuves peut être émis, aux conditions visées à l’article 7, en vue de recueillir, dans l’État d’exécution, des objets, des documents ou des données dont l’État d’émission a besoin aux fins des procédures visées à l’article 5.
1. Without prejudice to paragraph 2 of this Article, the EEW may be issued under the conditions referred to in Article 7 with a view to obtaining in the executing State objects, documents or data needed in the issuing State for the purpose of proceedings referred to in Article 5.

1. Le mandat européen d’obtention de preuves est une décision judiciaire émise par une autorité compétente d’un État membre afin d’obtenir des objets, des documents et des données d’un autre État membre en vue de leur utilisation dans le cadre des procédures visées à l’article 5.
1. The EEW shall be a judicial decision issued by a competent authority of a Member State with a view to obtaining objects, documents and data from another Member State for use in proceedings referred to in Article 5.

Le mandat européen d’obtention de preuves peut servir à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales pour lesquelles il peut être émis.
The EEW may be used to obtain any objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters for which it may be issued.

Il convient par conséquent d’améliorer encore la coopération judiciaire en appliquant le principe de reconnaissance mutuelle à une décision judiciaire qui prendrait la forme d’un mandat européen, visant à l’obtention d’objets, de documents et de données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.
It is therefore necessary further to improve judicial cooperation by applying the principle of mutual recognition to a judicial decision, in the form of an EEW, for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters.