Vertaling van "Dénonciation d'un contribuable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dénonciation d'un contribuable
taxpayer exposure

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

dénonciation pénale | dénonciation
report of a criminal offence | report of an offence

dénégation de contrat | dénonciation de contrat | répudiation de contrat
repudiation of contract

contribuer au processus de réflexion du chorégraphe
assist choreographers with their process of reflection | help choreographers with their self-reflection | contribute to the choreographer's process of reflection | contribute to the process of reflection of choreographers

contribuer au processus de réflexion du responsable de la programmation
identify aspects to help the programmer's reflection | suggest sources to help programmer's reflection | contribute to the programmer's reflection process | contribute to the reflection process of the programmer

avis de dénonciation
notice of termination

alerte professionnelle | dénonciation
whistleblowing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. rappelle que le Comité est empêtré, depuis 2013, dans la même affaire liée à une dénonciation d'abus; souligne le coût considérable que cela représente pour les contribuables de l'Union ainsi que le préjudice subi par le dénonciateur; exige que le Comité des régions se conforme dans les plus brefs délais aux conclusions contenues dans l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 7 mai 2013, reconnaisse l'action du demandeur comme étant légitime et clôture enfin l'affaire;
28. Recalls that the Committee has been dealing with the same whistle-blowing case since 2003; emphasises the considerable cost to Union taxpayers and the harm done to the whistle-blower; demands that the Committee of the Regions urgently comply with the conclusions of the Civil Service Tribunal's judgment of 7 May 2013 and recognise the plaintiff's action as legitimate and finally close the case;

En outre, le fait d’entretenir des relations régulières avec les organismes et les personnes responsables de l’organisation de tels cours pourrait contribuer à créer les conditions favorables à une demande d’aide spontanée de la part des victimes et faciliter l’identification et la dénonciation aux autorités compétentes des situations nécessitant une intervention.
Moreover, maintaining regular contact with the bodies and persons responsible for organising those courses could help create favourable conditions for an unsolicited application for aid submitted by victims and facilitate the identification and reporting of situations requiring immediate action to the competent authorities.

Afin de préserver la confiance des citoyens européens dans le bon fonctionnement des institutions de l'Union européenne, il est selon moi indispensable que les membres de la Cour des comptes notamment contribuent aussi à la dénonciation immédiate des fraudes potentielles en communiquant sans délai leurs soupçons de fraude à l'OLAF, sans dévoiler l'identité de l'informateur ou mentionner la source de l'information.
In order to maintain the confidence of European citizens in the functioning of the European Union institutions, it is, in my opinion, essential to ensure that the Members of the Court of Auditors in particular notify OLAF immediately of any suspicions arising, irrespective of the individual or source, thereby helping to ensure immediate detection in any possible cases of fraud.

G. considérant que le Conseil suprême des forces armées a mené une politique controversée, étant donné que l'état d'urgence n'a pas été totalement levé et qu'il peut encore être décrété en cas de «violence», notion laissant le champ libre aux interprétations les plus diverses et à une application arbitraire; considérant que, selon des organisations nationales et internationales, aucune amélioration de la protection des droits de l'homme n'a été constatée en Égypte au cours de ces dix derniers mois de gouvernement militaire; considérant que des civils continuent à être jugés par des tribunaux militaires et que des blogueurs, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme sont victimes d'actes d'harcèlement direct ou indirect, ce qui a contribué à la montée des tensions et alimenté d'autres manifestations populaires; considérant que le Conseil suprême des forces armées n'a pas mené d'enquête sur les dénonciations d'agressions sexuelles commises à l'encontre de manifestantes, y compris des «tests de virginité», des menaces de mort et d'autres violations des droits de l'homme;
G. whereas the SCAF has followed a controversial agenda, as the emergency law has not been fully abolished and can still be applied in connection with cases of ‘thuggery’, a concept which is open to wide interpretation and arbitrary application; whereas, according to international and national organisations, there has been no improvement in human rights protection in Egypt throughout the past 10 months of military rule; whereas civilians continue to be tried before military tribunals, and bloggers, journalists and human rights defenders are subjected to direct or indirect harassment, which has contributed to growing tensions and fuelled further popular protests; whereas the SCAF has failed to conduct investigations into reports of sexual assaults on female protestors, including so-called ‘virginity’ tests, death threats and other breaches of human rights;

G. considérant que le Conseil suprême des forces armées a mené une politique controversée, étant donné que l'état d'urgence n'a pas été totalement levé et qu'il peut encore être décrété en cas de "violence", notion laissant le champ libre aux interprétations les plus diverses et à une application arbitraire; considérant que, selon des organisations nationales et internationales, aucune amélioration de la protection des droits de l'homme n'a été constatée en Égypte au cours de ces dix derniers mois de gouvernement militaire; considérant que des civils continuent à être jugés par des tribunaux militaires et que des blogueurs, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme sont victimes d'actes d'harcèlement direct ou indirect, ce qui a contribué à la montée des tensions et alimenté d'autres manifestations populaires; considérant que le Conseil suprême des forces armées n'a pas mené d'enquête sur les dénonciations d'agressions sexuelles commises à l'encontre de manifestantes, y compris des "tests de virginité", des menaces de mort et d'autres violations des droits de l'homme;
G. whereas the SCAF has followed a controversial agenda, as the emergency law has not been fully abolished and can still be applied in connection with cases of ‘thuggery’, a concept which is open to wide interpretation and arbitrary application; whereas, according to international and national organisations, there has been no improvement in human rights protection in Egypt throughout the past 10 months of military rule; whereas civilians continue to be tried before military tribunals, and bloggers, journalists and human rights defenders are subjected to direct or indirect harassment, which has contributed to growing tensions and fuelled further popular protests; whereas the SCAF has failed to conduct investigations into reports of sexual assaults on female protestors, including so-called ‘virginity’ tests, death threats and other breaches of human rights;

Toutefois, il introduit d'importantes mesures destinées à s'assurer que les sentences prononcées atteignent les objectifs de dissuasion, de dénonciation et de réparation et contribue à la protection de notre environnement.
However, it introduces important and innovate measures to ensure that sentencing achieves the goals of deterrence, denunciation and restoration, and contributes to the protection of our environment.

8. réaffirme que l'engagement qu'il a pris de demeurer le premier pourvoyeur d'aide à l'Autorité palestinienne et de continuer à contribuer au développement économique de la Palestine et au processus démocratique du pays dépendra de la clarification de la position du nouveau gouvernement sur la dénonciation de la violence et sur la reconnaissance de l'État d'Israël; réaffirme également sa détermination à œuvrer en faveur de la paix et à coopérer avec tout gouvernement qui est prêt à recourir à des moyens pacifiques;
8. Reaffirms that its commitment to remain the biggest aid donor to the Palestinian Authority and to continue assisting Palestinian economic development and Palestine's democratic process will be dependent on the new government's clarification on denouncing violence and recognising Israel; reaffirms also its determination to work for peace and to cooperate with any government which is ready to work by peaceful means;

La fédération des contribuables s'est dite d'avis que toute mesure législative sur la dénonciation doit s'inspirer de six principes: le dénonciateur doit avoir des motifs raisonnables de croire à une activité contraire à l'éthique et il faut que sa conviction soit étayée de preuves concrètes et de preuves d'une mauvaise gestion grave dans la chaîne de surveillance; le dénonciateur doit pouvoir faire sa déclaration à un organisme indépendant libre de toute influence politique; le dénonciateur doit être protégé contre toute forme de représailles; des protections législatives suffisantes doivent exister afin de garantir que les enquêtes sont menées conformément aux dispositions pénales clés du Canada, selon lesquelles on est innocent tant que notre culpabilité n'a pas été prouvée; il faudrait prévoir des mesures punitives ou disciplinaires à l'égard des individus qui tentent de se protéger derrière la loi pour s'en prendre aux politiques gouvernementales ou qui utilisent abusivement la loi afin de nuire personnellement à autrui; enfin, il devrait y avoir un mécanisme qui permet de faire rapport, par le biais des représentants législatifs compétents, des changements recommandés à diverses lois.
The taxpayers federation believed that any whistle-blowing legislation must be guided by six principles. They are that the whistle-blower must have reasonable belief of unethical activity, and that this belief be supported through physical evidence and evidence of gross mismanagement in the supervisory chain; that the whistle-blower must be able to make his or her claim to an independent body that is not subject to political influence; that the whistle-blower must be protected from any form of reprisal; that adequate legislative protection must exist to ensure that investigations are carried out in a manner consistent with Canada's key criminal justice provisions of being innocent until proven guilty; that there should be adequate retribution and disciplinary measures for those individuals who seek to use the legislation as merely a shield to attack government policy or abuse the legislation with intent to personally harm others; and there should be a mechanism that allows for reporting through to appropriate legislative officials on recommendations for changes to various statutes.

L'Institut professionnel de la fonction publique et la Fédération des contribuables canadiens ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, lorsqu'il étudiait le projet de loi S-13, la Loi sur la dénonciation dans la fonction publique.
The Professional Institute of the Public Service and the Canadian Taxpayers Federation appeared before the Standing Senate Committee on National Finance during its hearing on Bill S-13, the Public Service Whistle-blowing bill.

M. Walter Robinson, directeur fédéral, Fédération des contribuables canadiens: En tant que directeur fédéral de la Fédération des contribuables canadiens, je suis très heureux de comparaître devant vous ce soir dans le cadre de votre étude sur le projet de loi S-13, affectueusement appelé Loi sur la dénonciation dans la fonction publique.
Mr. Walter Robinson, Federal Director, Canadian Taxpayers Federation: As Federal Director of the Canadian Taxpayers Federation, it is a great pleasure to appear before you this evening as you examine Bill S-13, affectionately known as the Public Service Whistle-blowing Act.