Vertaling van "Déni des droits fondamentaux de l'homme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déni des droits fondamentaux de l'homme
denial of fundamental human rights

Séminaire sur l'extrême pauvreté et le déni des droits de l'homme
Seminar on extreme poverty and denial of human rights

Déclaration sur les principes fondamentaux concernant la contribution des organes d'information au renforcement de la paix et de la compréhension internationale, à la promotion des droits de l'homme et à la lutte contre le racisme, l'apartheid et l'incitation à la guerre
Declaration on fundamental principles concerning the contribution of the mass media to strengthening peace and international understanding, the promotion of human rights and to countering racialism, apartheid and incitement to war

droits fondamentaux de l'homme
fundamental human rights

droits de l'homme fondamentaux [ droits de la personne fondamentaux ]
basic human rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a.En s’appuyant sur l’évaluation existante des incidences des actions de l’UE sur les droits fondamentaux, continuer à améliorer l’intégration des droits l’homme dans les analyses d’impact de la Commission pour ce qui est des propositions ayant des effets externes et susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les droits de l’homme; cette amélioration devrait passer, selon les cas, par l’élaboration de nouvelles orientations relatives à l’analyse des incidences sur les droits de l’homme, le renforcement des compétences et des capacités nécessaires à ce type d’analyse et la consultation approfondie des groupes de parties prenantes exposés à des risques majeurs sur le plan des droits de l’homme.
a.Building on the existing assessment of the impact of EU actions on fundamental rights, continue to improve the incorporation of HR in Commission impact assessments for proposals with external effect and likely significant impacts on HR; this should be done, as necessary, by developing further guidance on the analysis of HR impacts, strengthening the expertise and capacities for this type of analysis and ensuring robust consultations of relevant stakeholder groups exposed to major HR risks.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la charte) réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l’UE, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux pays de l’UE, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des chartes sociales adoptées par l’UE et le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.
The Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter) reaffirms, with due regard for the EU’s powers and tasks and for the principle of subsidiarity, the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to EU countries, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Social Charters adopted by the EU and by the Council of Europe and the case-law of the Court of Justice of the European Union and of the European Court of Human Rights.

D. considérant que la mort de Sattar Beheshti est un nouveau tragique exemple de l'usage systématique et courant de la torture, des mauvais traitements et du déni des droits fondamentaux auquel les prisonniers d'opinion sont habituellement confrontés en Iran, tandis que les agents de sécurité et de renseignement opèrent dans un climat d'impunité totale;
D. whereas the death of Sattar Beheshti is another tragic example of the systematic and ongoing torture, ill-treatment and denial of basic rights to which prisoners of conscience in Iran are routinely subjected while security and intelligence agents operate in an atmosphere of complete impunity;

2. fait remarquer que le génocide tel que l'holocauste, les crimes massifs contre l'humanité et les violations à grande échelle des droits de l'homme comme les déportations de masse des États baltes, de Pologne et d'autres pays, les exécutions massives comme le massacre de la forêt de Katyn d'officiers polonais et d'officiers de l'armée lettone à Litene, la création et l'organisation des camps de concentration et du Goulag, la famine artificielle en Ukraine, le déni des droits fondamentaux de liberté, d'expression, de parole, de mouvement et beaucoup d'autres crimes commis sous le régime communiste totalitaire n'ont été fait l'objet ni d'une enquête digne de ce nom, ni d'une évaluation au niveau international;
2. Notes that genocide such as the Holocaust, massive crimes against humanity and large‑scale violations of human rights such as mass deportations from the Baltic States, Poland and other countries, mass executions such as the Katyn Forest massacre of Polish officers and officers of the Latvian army in Litene, the creation and operation of concentration camps and the Gulag, the man-made famine in Ukraine, the denial of fundamental rights of freedom of expression, speech, movement and many others crimes committed under totalitarian Communism have been neither properly investigated nor internationally assessed;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — Directive 2004/113/EC — Article 5(2) — Derogation not subject to any temporal limitation — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Articles 21 and 23 — Invalidity) // Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres // (Case C-236/09) - ( // (Reference for a preliminary ruling - Fundamental rights - Combating discrimination - Equal treatment for men and women - Access to and supply of goods and services - Insurance premiums and benefits - Actuarial factors - Sex as a factor in the assessment of insurance risks - Private life assurance contracts - Directive 2004/113/EC - Article 5(2) - Derogation not subject to any temporal limitation - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Articles 21 and 23 - Invalidity)

Code de la synthèse: Droits de l'homme / Droits fondamentaux à l'intérieur de l'Union européenne / Cadre général des droits fondamentaux Droits de l'homme / Droits de l’homme à l’extérieur de l’Union européenne / Droits des enfants Justice, liberté et sécurité / Lutte contre la traite des êtres humains / Protection des enfants
Summary code: Human rights / Fundamental rights within the European Union / General fundamental rights framework Human rights / Human rights in non-EU countries / Children's rights Justice, freedom and security / Fight against trafficking in human beings / The protection of children

considérant que l'observation des élections contribue à la promotion et à la protection générales des Droits de l'homme fondamentaux et, plus spécifiquement, des droits civils et politiques; considérant qu'un réel processus démocratique présuppose le respect de la liberté d'expression et de la presse, le respect de l'État de droit, le droit de créer des partis politiques et de briguer des fonctions officielles, la non-discrimination et l'égalité des droits pour tous les citoyens, ainsi que le respect des autres libertés et Droits de l'homme fondamentaux que tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à protéger et à promouvoir,
whereas election observation contributes to the overall promotion and protection of fundamental human rights and, more specifically, civil and political rights; and whereas a genuine democratic election process presupposes respect for freedom of expression and free media, adherence to the rule of law, the right to establish political parties and compete for public office, non-discrimination and equal rights for all citizens, and other fundamental human rights and freedoms that all OSCE participating States have committed themselves to protect and promote,

81. à la suite des arrestations et du harcèlement persistants visant les homosexuels en Égypte et des pièges tendus par les services de sécurité aux homosexuels sur Internet, exprime sa profonde préoccupation concernant ce déni des droits fondamentaux, y compris du droit d'association, du droit à la vie privée et du droit à un procès équitable;
81. Following persistent arrests and harassment of homosexual men in Egypt and the entrapment of homosexuals by security services over the internet, expresses deep concern about the denial of fundamental rights, including the right to free association, the right to privacy and the right to a fair trial;

C. préoccupé par les persécutions continuelles des minorités indigènes des hauts plateaux du Viêt-Nam, les Moïs, après les manifestations qui ont eu lieu en février 2001 pour protester contre la confiscation de leurs terres ancestrales, l'arrivée de colons vietnamiens venus des plaines et qui ont fait main basse sur les terres agricoles, l'absence de liberté de culte pour les membres de l'église protestante non autorisée tout comme le déni des droits fondamentaux et des libertés, notamment l'éducation dans leurs langues fondamentales;
C. concerned by the continued persecution of indigenous minorities from Vietnam's Central Highlands - known as Montagnards - since the demonstrations that took place in February 2001 in protest against the confiscation of their ancestral land, the influx of lowland Vietnamese settlers taking their agricultural land, the lack of freedom of worship for the members of the unauthorised evangelical protestant churches and the denial of basic rights and freedoms, including education in their native languages,