Traduction de «Délégation de compétence d'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délégation de compétence d'exécution
implementing powers conferred on the Commission

délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]
delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]

délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]
delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]

délégation de compétence stricto sensu | délégation de pouvoir
delegation of power

délégation de compétence
principle of delegation

délégation de compétence
jurisdiction delegation of authority

compétence exécutive
executive capacity

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

Ordonnance du 22 mai 1996 concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers [ ODSC ]
Ordinance of 22 May 1996 on the Delegation of the Implementation of Civilian Service [ CSDO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parallèlement, en ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de règlementation par la délégation de compétences d'exécution à la Commission conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes d'exécution peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée, telle que la délégation de compétences à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE ou la délégation de compétences d'exécution au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE, ou si aucune de ces solutions n'est souhaitable, les mesures concernées relevant alors de la procédure législative.
Similarly, as regards the replacement of references to the regulatory procedure with conferrals of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provisions with the new system of implementing acts can be considered acceptable or whether, with regard to one or more of the provisions concerned, a different solution should be envisaged, such as delegating powers to the Commission in accordance with Article 290 TFEU or conferring implementing powers on the Council in accordance with Article 291 TFEU or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.

10. rappelle l'importance de la délégation des compétences d'exécution à la Commission dans certains domaines politiques en vue d'éviter la microgestion et une procédure de codécision lourde et longue;
10. Recalls the importance of the delegation of executive powers to the Commission in certain policy areas in order to avoid micro-management and a heavy and lengthy co-decision procedure;

Le Parlement européen et le Conseil ont aussi déclaré qu’ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions de ces actes qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d’exécution à la Commission soient adoptées dans les délais les plus brefs.
The European Parliament and the Council also declared that they would ensure that the proposals aimed at repealing the provisions in the instruments that provide for a time limit on the delegation of implementing powers to the Commission are adopted as rapidly as possible.

Le Parlement européen et le Conseil ont également déclaré qu'ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions de ces actes qui prévoient des limitations de durée pour la délégation des compétences d'exécution à la Commission soient adoptées dans les plus brefs délais.
The European Parliament and the Council also declared that they would make sure that the proposals aimed at repealing the provisions in the instruments that provide for a time-limit on the delegation of implementing powers to the Commission are adopted as rapidly as possible.

2. Indépendamment de la décision adoptée par le responsable de l'accréditation de maintenir, suspendre ou retirer l'accréditation de l'ordonnateur national ou de la décision arrêtée par l'ordonnateur national de maintenir, suspendre ou retirer l'accréditation de la structure d'exécution, la Commission peut retirer ou suspendre à tout moment la délégation des compétences en matière de gestion, en particulier dans l'hypothèse où l'une des exigences énoncées à l'article 11 n'est pas – ou plus – remplie.
2. Irrespective of the decision by the competent accrediting officer to maintain, suspend or withdraw the accreditation of the national authorising officer, or of the decision by the national authorising officer to maintain, suspend or withdraw the accreditation of the operating structure, the Commission may withdraw or suspend the conferral of management powers at any time, in particular in the event that any of the requirements mentioned in Article 11 are not, or no longer, fulfilled.

Selon le Parlement, lui-même et le Conseil devraient avoir la possibilité d'évaluer la délégation des compétences d'exécution à la Commission dans un délai déterminé.
In the Parliament's view, the Parliament and the Council should have the opportunity of evaluating the conferral of implementing powers on the Commission within a determined period.

(15) Si la Commission adopte une décision de délégation de compétence pour les aspects logistiques et administratifs de l'exécution du programme, elle devrait le faire après une analyse coûts/bénéfices positive et examiner si un élargissement des compétences de l'Agence exécutive pour le programme de santé publique n'est pas préférable à la création d'une agence exécutive complémentaire,
(15) If the Commission takes a decision to delegate powers in respect of the logistical and administrative aspects of the implementation of this programme, it should do so after a cost-benefit analysis which produces positive results and it should investigate whether it is not preferable to extend the powers of the 'Executive Agency for the Public Health Programme' rather than set up an additional executive agency,

considérant qu"en vertu de l"article 145 du traité, le Conseil confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles qu'il établit; qu'il peut soumettre l'exercice de ces compétences à certaines modalités; considérant que les mêmes principes qui découlent du Traité s'appliquent pour la délégation des compétences d'éxécution des actes adoptés conjointement par le Parlement et le Conseil;
Whereas, in accordance with Article 145 of the Treaty, in the instruments which it adopts, the Council confers on the Commission powers for the implementation of the rules which the Council lays down; whereas the Council may impose certain requirements in respect of the exercise of these powers; whereas the principles which derive from the Treaty also apply to the delegation of implementing powers in respect of acts adopted jointly by Parliament and the Council;

*redressement des déséquilibres institutionnels pour placer le Parlement sur un pied de plus grande égalité avec le Conseil lorsqu'il s'agit de définir la délégation des compétences d'exécution à la Commission, et le droit de retirer un projet d'acte d'exécution.
* redressing the institutional imbalances to place Parliament on a more equal footing with Council when it comes to defining the delegation of implementing powers to the Commission, and the right to revoke a draft implementing act.