Traduction de «Délivrance automatisée des reçus aux fins de l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délivrance automatisée des reçus aux fins de l'impôt
automated issue of cash receipts for tax purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela permettra désormais de suspendre le privilège de délivrer des reçus aux fins d'impôt.
This will now provide for the suspension of receipting privileges.

Si vous proposez de conserver les pratiques qui ont fait leurs preuves, je suis d'accord avec vous; par contre, si vous voulez faire davantage.Je considère qu'en tenant compte de la structure de parti actuelle, qui permet ces pratiques, et des reçus aux fins d'impôt très généreux que les candidats peuvent délivrer, les candidats doivent faire l'effort de trouver du financement par eux-mêmes.
If you're just suggesting that what works now should remain, I would agree with you, but if you're suggesting anything more than that.I think that between the existing party structure that allows for it, as well as the very, very generous tax receipts that candidates can provide, there is an obligation here for candidates to go out and raise money themselves.

Lorsqu'on examine les faits, on doit constater que si la divulgation d'information ne limite pas les profits découlant de la collecte de fonds, profits qui ne sont pas versés à de véritables organisations caritatives, à ce moment-là je pense que le gouvernement devrait étudier la possibilité de réduire la délivrance de reçus pour fins d'impôt.
If we look at some hard facts, if disclosure doesn't limit the fundraising profits that are taken away from real charity, then I think the government should explore the possibility of looking at reducing tax receipts.

M. Geoff Regan: Monsieur le président, cet amendement introduirait un nouveau paragraphe 127(3.2) qui interdirait aux agents d'une association de circonscription de délivrer des reçus tant que le chef du parti enregistré n'aurait pas avisé par écrit l'agent financier de l'association enregistrée que ses agents sont autorisés à délivrer des reçus pour fins d'impôt.
Mr. Geoff Regan: Mr. Chair, this would add a new subsection 127(3.2) to prohibit the issuance of tax receipts by agents of an electoral district association until the financial agent of the EDA has been notified by the party's leader that the agents of the EDA are authorized to issue these tax receipts.

Donc, première mesure, le gouvernement fédéral révoque le droit de délivrer des reçus aux fins d'impôt à ceux qui achètent des dîners au club social de l'IRA.
The first part of this question seems to be that the federal government removes the right to give the tax receipts to people who buy dinner at the IRA supper club.