Vertaling van "Délit d'intimidation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délit d'intimidation
tort of intimidation

programme de prévention de l'intimidation | programme de lutte contre l'intimidation | programme anti-intimidation | programme pour contrer l'intimidation
bullying prevention program | anti-bullying program | bullyproofing program | bully-proofing program

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

intimidation | intimidation entre pairs | caïdage | taxage | bullying
bullying

prévention de l'intimidation | lutte contre l'intimidation
bullying prevention | anti-bullying | bullyproofing | bully-proofing

intimidation émotive [ intimidation psychologique ]
emotional intimidation

intimider l'adversaire [ intimider un adversaire ]
intimidate a rival [ intimidate an opponent ]

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle définit le terrorisme comme un délit «intentionnellement commis par un individu ou un groupe»—ma foi, je peux accepter ça—«contre un ou plusieurs pays»—d'accord—«leurs institutions ou leur population (population signifie toutes les personnes, y compris les minorités), dans le but de les intimider ou d'endommager gravement ou de détruire les structures sociales, économiques et politiques de ces pays». Le délit peut comprendre des «dommages à des installations du gouvernement ou de l'État.à des endroits publics, et à des biens (tant privés que publics)».
It says terrorism is an offence “intentionally committed by an individual or a group”—well, I can accept that—“against one or more countries”—yes—“their institutions or people (people refers to all persons, including minorities), with the aim of intimidating them and seriously altering or destroying the political, economic, or social structures of those countries” The offence can include “damage to state or government facilities.places of public use, and property (both private and public)”.

6. invite à nouveau la Commission à proposer des normes juridiques communes pour renforcer l'intégration et la coopération entre les États membres; invite la Commission, en particulier sur la base d'une évaluation de la mise en œuvre de la décision-cadre relative à la lutte contre la criminalité organisée et en s'inspirant de la législation la plus avancée des États membres, à présenter avant fin 2013 une proposition législative établissant une définition commune de la criminalité organisée, qui devrait porter, notamment, sur le délit de participation à une organisation criminelle transnationale et souligner que les groupes criminels de ce type ont une vocation qui tient de l'entreprise et qu'ils sont hautement organisés, disposent de technologies sophistiquées et recourent souvent à l'intimidation et au chantage; invite par ailleurs la Commission à prendre en compte l'article 2, point a, de la convention des Nations unies contre la criminalité organisée transnationale;
6. Reiterates its call to the Commission to propose common judicial standards to strengthen integration and cooperation among Member States; calls on the Commission, in particular, on the basis of an evaluation report on the implementation of the Framework Decision on the fight against organised crime and building on Member States' most advanced legislation, to submit, by the end of 2013, a legislative proposal setting out a common definition of organised crime, which should include, inter alia , the offence of participation in a transnational criminal organisation, emphasising the fact that criminal groups of this kind are business oriented, highly organised, technologically sophisticated, and often act through intimidation and blackmail; calls on the Commission, moreover, to take into account Article 2(a) of the UN Convention against Transnational Organised Crime;

3. invite la Commission à proposer des normes juridiques communes et des modèles d'intégration et de coopération entre les États membres; demande à la Commission, notamment, de présenter, sur la base d'un rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre de la décision-cadre sur la criminalité organisée et au vu des législations nationales les plus avancées, une proposition législative contenant une définition commune de la criminalité organisée qui couvrirait, entre autres, le délit d'association de type mafieux en mettant l'accent sur l'orientation entrepreneuriale des organisations criminelles de ce type et le pouvoir d'intimidation qu'elles exercent, compte tenu de l'article 2, point a), de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée; souligne que les propositions de l'Union relatives aux dispositions de droit pénal matériel doivent être conformes aux droits fondamentaux et aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi qu'aux positions exprimées dans la résolution Parlement européen du 22 mai 2012 sur une approche de l'Union européenne en matière de droit pénal;
3. Calls on the Commission to propose common judicial standards and models for integration and cooperation among Member States; calls on it in particular, on the basis of an evaluation report on the implementation of the Framework Decision on the fight against organised crime and building on Member States’ most advanced legislation, to submit a legislative proposal setting out a common definition of organised crime, which should include, inter alia, the offence of participation in a mafia-style organisation, emphasising the fact that criminal groups of this kind are business-oriented and wield a power of intimidation and taking into account Article 2(a) of the UN Convention against Transnational Organised Crime; stresses that proposals for EU substantive criminal law provisions must respect fundamental rights and the principles of subsidiarity and proportionality, as well as the positions of Parliament’s resolution of 22 May 2012 on an EU approach to criminal law;

AH. considérant que, outre la violence, l'intimidation et le terrorisme, la criminalité organisée compte désormais aussi parmi ses pratiques habituelles la corruption; considérant que le blanchiment d'argent est lié non seulement aux activités typiques de la criminalité organisée, mais également à la corruption et aux délits fiscaux; considérant que les conflits d'intérêts sont une source de corruption et de fraude; considérant, dès lors, que la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, tout en étant des phénomènes distincts, sont souvent liés les uns aux autres; considérant que la criminalité organisée peut aussi utiliser des entités du secteur public ou du secteur privé, notamment des organismes sans but lucratif, comme couverture à des fins de corruption et de blanchiment d'argent;
AH. whereas in addition to using violence, intimidation and terrorism, organised crime now also operates through corruption; whereas money laundering is linked not only to activities typically associated with organised crime, but also to corruption and tax crimes; whereas conflicts of interest can be a cause of corruption and fraud; whereas, therefore, organised crime, corruption, and money laundering, though distinct phenomena, are often interrelated; whereas organised crime can also use public and private sector organisations, including non-profit organisations, as cover for corruption and money-laundering purposes;

AI. considérant que, outre la violence, l'intimidation et le terrorisme, la criminalité organisée compte désormais aussi parmi ses pratiques habituelles la corruption; considérant que le blanchiment d'argent est lié non seulement aux activités typiques de la criminalité organisée, mais également à la corruption et aux délits fiscaux; considérant que les conflits d'intérêts sont une source de corruption et de fraude; considérant, dès lors, que la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, tout en étant des phénomènes distincts, sont souvent liés les uns aux autres; considérant que la criminalité organisée peut aussi utiliser des entités du secteur public ou du secteur privé, notamment des organismes sans but lucratif, comme couverture à des fins de corruption et de blanchiment d'argent;
AI. whereas in addition to using violence, intimidation and terrorism, organised crime now also operates through corruption; whereas money laundering is linked not only to activities typically associated with organised crime, but also to corruption and tax crimes; whereas conflicts of interest can be a cause of corruption and fraud; whereas, therefore, organised crime, corruption, and money laundering, though distinct phenomena, are often interrelated; whereas organised crime can also use public and private sector organisations, including non-profit organisations, as cover for corruption and money-laundering purposes;

La présence de délinquants impliqués dans les gangs de rue nous pose certains problèmes: l'intimidation, l'extorsion et la violence dans les pénitenciers et dans la collectivité; les incompatibilités et rivalités entre divers groupes; la consommation et la distribution de drogues dans les établissements; le maintien de liens criminels avec des organisations de l'extérieur; le recrutement de nouveaux membres qui ont des idéologies extrémistes; la possibilité d'intimidation, d'infiltration, de manipulation et de corruption du personnel, phénomène qui commence à nous préoccuper; l'infiltration du SCC ainsi que de nos partenaires et de nos fournisseurs de services; les tentatives d'ingérence dans nos activités de chefs de gang, par le truchement de ressources financières ou de réseaux externes; et notre capacité d'accueil qui commence à diminuer dans les établissements à sécurité maximale, vu le nombre croissant de condamnations pour crimes graves reliés aux gangs de criminels notamment pour des délits reliés aux armes.
Some of the challenges we have, of course, are the power and control issues that gang members will sometimes exercise through intimidation, extortion, and violence within the incarcerated and supervised community populations; incompatibilities and rivalries among various groups; drug use and distribution within the institutions; continued criminal links with outside criminal organizations; recruitment of new gang members and individuals to pursue extremist ideologies; the potential for intimidation, infiltration, manipulation, and corruption of staff, which is becoming a concern of ours; infiltration of CSC and our partners and service providers; gang leaders, through financial resources or external networks, attempting to interfere with correctional operations; and our maximum security capacity to address growing numbers of convictions for serious crimes that are gang-related, including weapons-related charges, which are beginning to create operational difficulties for us.

l'organisation criminelle est de caractère mafieux, à savoir qu'elle se sert du pouvoir d'intimidation que lui procurent les liens d'association, ainsi que de la situation de sujétion et de la loi du silence qui découlent de l'intimidation, afin de commettre des délits et d'acquérir directement ou indirectement la gestion ou, en tout cas, le contrôle d'activités économiques, de concessions, d'autorisations, d'adjudications et de services publics ou d'obtenir des profits ou des avantages injustifiés pour elle-même ou pour autrui, ou encore afin d'empêcher ou d'entraver le libre exercice du droit de vote ou de recueillir des suffrages en sa faveur ou en faveur d'autrui lors de consultations électorales.
(c) the criminal organisation is of the mafia type, i.e. it makes use of the intimidation inherent in bonds of association and of the power over others and code of silence which arise from that intimidation for the purposes of committing offences, acquiring directly or indirectly the power to manage or control economic activities, licences, authorisations, public contracts and services, gaining unjust enrichment or advantage for itself or others, impeding or obstructing the free exercise of the right to vote, or procuring votes for its members or for others in elections.

Honorables sénateurs, ce projet de loi prévoit également la protection des dénonciateurs grâce à la création de deux infractions: l'intimidation des employés et le délit d'initié.
Honourable senators, this legislation also includes whistle-blower protection by creating an employment-related intimidation offence and creates a new Criminal Code offence of improper insider trading.

Nos amendements auraient inclus la terreur et l'intimidation extrêmes comme motifs de délits terroristes pour qu'il soit bien clair que seuls les actes fondés sur ces motifs peuvent être considérés comme terroristes.
Our amendments would have included the words “extreme terror and intimidation” as motivations for terrorist offences, to make it clear that only acts with those motivations could be considered terrorist acts.

Le projet de loi S-4 propose d'inscrire dans le Code criminel les trois nouveaux délits suivants: premièrement, l'avocat qui, hors de la présence du tribunal, fait une déclaration publique qu'il sait fausse ou dont il a omis, par des précautions raisonnables, de vérifier la fausseté; deuxièmement, l'avocat qui engage ou poursuit des procédures qu'il sait principalement motivées par le souci d'intimider ou de léser un tiers; troisièmement, l'avocat qui trompe sciemment le tribunal ou participe à un tel agissement, ou encore invoque des documents faux, trompeurs, exagérés ou incendiaires.
Bill S-4 proposes to create three new offences in the Criminal Code as follows: First, make public statements outside the tribunal that are known by counsel to be false or that counsel fail to take reasonable measures to ascertain were false; second, institute or proceed with proceedings known by counsel to be brought primarily to intimidate or injure another person; or, third, knowingly to deceive or participate in deceiving the tribunal to rely on false, deceptive, exaggerated or inflammatory documents.