Traduction de «Délit d'initiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié
exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing

délit d'initié, opération d'initié
insider dealing offence

transaction d'initié | délit d'initié
insider dealing | insider trading

infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent
instantaneous offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une nouvelle infraction au code criminel sera créée pour contrer la pratique de transactions d'initiés, laquelle entraînera une peine maximale de dix ans d'emprisonnement (1630) Bien que le délit d'initié soit actuellement interdit au titre de la législation provinciale régissant la vente des valeurs au Canada et au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la nouvelle infraction au Code criminel servira pour les causes qui méritent une sanction plus sévère, donc amenant une sanction pénale ou criminelle.
The Criminal Code would create a new offence prohibiting insider trading, with a maximum ten-year prison sentence (1630) Although insider trading is currently prohibited under provincial legislation regulating the sale of securities within Canada and under the Canada Business Corporations Act, this new offence under the Criminal Code will apply for cases requiring harsher sentencing.

Si l'économie est de trois millions de dollars et que l'amende est de un million de dollars, certains seront tentés comme M. Cowpland l'a été par l'amende pour délit d'initié : en effet, le délit d'initié lui a rapporté sept millions de dollars, et il a versé un million de dollars d'amende—pénalité que lui a imposé la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario—pour un profit net de six millions de dollars et une petite humiliation publique.
If it's a $3 million saving and $1 million fine, people will be motivated in the same way that Mr. Cowpland was motivated by the insider trading fine when he gained $7 million by insider trading and paid a $1 million fine because of insider trading he was penalized by the Ontario Securities Commission for a net profit of $6 million and a little bit of public humiliation.

Cependant, le Comité de la santé, qui a étudié cette disposition, en est venu à la conclusion qu'il existait une catégorie de personnes qui pourraient, comme administrateurs de cette agence, à temps partiel ou à temps plein, être aux prises avec cette question de délits d'initiés ou d'apparence de délits d'initiés.
However the health committee, which studied this, came to the conclusion that there was a category of individuals who might, as a director, part time or full time, of this agency come up against this issue of self-dealing or the appearance of self-dealing.

Au comité, des amendements ont été proposés et le comité en a adopté un qui élargirait le cadre des relations pour prévenir les délits d'initiés ou une apparence de délits d'initiés.
At committee amendments were moved and the committee adopted an amendment that would expand the ambit of the relationships which would prevent self-dealing or an appearance of self-dealing.