Traduction de «Délai minimal d'exercice de l'opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai minimal d'exercice de l'opposition
minimum time allowed for opposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme 2000 sera donc exécuté dans le courant de l'an 2001, ce qui suppose un délai minimal de 18 mois après le dépôt de votre déclaration d'impôt ou après votre fin d'exercice.
In doing that the 2000 program will be delivered during 2001, which means a minimum of an eighteen-month delay after you file your income tax, or you have your year-end.

De toute façon, d'après le protocole et d'après les lois du Canada, il ne peut y avoir d'aide à la perception des impôts que lorsque le contribuable a épuisé tous les recours possibles en matière d'opposition ou d'appel et lorsque le délai de prescription pour l'exercice de ces autres droits, administratifs et judiciaires, est entièrement écoulé.
In any event, tax collection assistance can be provided, under the protocol or under any law of Canada, only where the taxpayers' rights to objection and appeal, and any other administrative and judicial rights that they have in the other jurisdiction, have either lapsed or have been completely exhausted.

92. regrette l'adoption par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies de la résolution A/HRC/RES/21/3 sur les valeurs traditionnelles, qui sape le principe de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme, et se félicite de l'opposition de l'Union à ce texte; déplore l'absence de suivi de la résolution A/HRC/RES/17/19 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, et demande au groupe d'États travaillant sur cette question, y compris l'Afrique du Sud, à donner suite à cette résolution dans les meilleurs délais; se félicite du travail accompli par la Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme afin de promouvoir et de défendre l'exercice de tous les droits de l'homme par les personnes LGBTI, notamment au travers de déclarations, de rapports et de la nouvelle campagne «Libres et égaux»; invite la Haut-commissaire des Nations unies à poursuivre cette action et émet de vives inquiétudes quant aux lois «anti-propagande» qui limitent la liberté d'expression et de réunion;
92. Regrets the adoption by the United Nations Human Rights Council of its resolution A/HRC/RES/21/3 on traditional values, undermining the principle of universal and indivisible human rights, and commends the EU’s opposition to it; regrets the absence of follow-up to resolution A/HRC/RES/17/19 on ‘Human rights, sexual orientation and gender identity’, and calls on the group of states working on this issue, including South Africa, to follow up on this resolution as soon as possible; commends the work of the United Nations High Commissioner for Human Rights to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI persons, notably through statements, reports, and the new Free and Equal campaign; calls on the UN High Commissioner to continue this work, and voice strong concern regarding so-called ’anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly;

3. demande au gouvernement du Soudan de mettre un terme à ces harcèlements et de libérer sans délai l'ensemble des manifestants pacifiques, des militants politiques, des membres de l'opposition, des défenseurs des droits de l'homme, du personnel médical, des blogueurs et des journalistes arrêtés dans l'exercice de leur droit à la liberté d'expression et de réunion; souligne que tous les prisonniers doivent pouvoir bénéficier d'un procès équitable fondé sur une enquête crédible, sur le droit d'être défendu par un avocat et sur le respect de la présomption d'innocence et que le gouvernement doit permettre aux détenus de voir leurs famille et d'accéder aux soins médicaux;
3. Calls on the Government of Sudan to end the harassment and immediately release all peaceful demonstrators, political activists, members of the opposition, human rights defenders, medical personnel, bloggers and journalists arrested while exercising their right to freedom of speech and assembly; stresses that all detainees must be given the opportunity for a fair trial based on a credible investigation, the right to an attorney and respect for the presumption of innocence, and that the government must allow the detainees access to their families and medical care;

Le Conseil n’ayant, à l’expiration du délai fixé à l’article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE, ni adopté les mesures proposées ni fait part de son opposition à ces mesures conformément à l’article 5, paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (3), il convient que les mesures soient adoptées par la Commission,
Since on the expiry of the period laid down in Article 30(2) of Directive 2001/18/EC, the Council had neither adopted the proposed measures nor indicated its opposition to them, in accordance with Article 5(6) of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (3), the measures should be adopted by the Commission,

Selon la juridiction de renvoi, à l'origine, l'interdiction de recourir à cette procédure lorsque le débiteur réside à l'étranger était justifiée par le souci de prévenir le risque que ce dernier n'ait jamais connaissance d'une injonction prononcée à son encontre, ou qu'il n'en prenne connaissance qu'après l'expiration des délais prévus pour former opposition, ce qui empêcherait l'exercice des droits de la défense.
According to the national court, the justification for the prohibition on recourse to that procedure where the debtor resides abroad was originally to avoid the debtor's never knowing of an order issued against him or not becoming aware of it until after expiry of the period laid down for opposing it, which would prevent the exercise of his right to defend the action.

Je cite : « Est admise à recevoir, pour un exercice, le plein montant de sa quote-part au titre des articles 24.2 et 24.5 et du paragraphe 24.6(3) » — que nous avons abrogé — « la province dont les règles de droit : a) n'exigent ni ne permettent de délai de résidence dans la province ou au Canada comme condition d'admissibilité à l'assistance sociale ou de réception initiale ou continue de celle-ci; b) ne prévoient ni ne permettent l'assujettissement du montant, de la forme ou des autres modalités des prestations d'assistance sociale à un délai minimal de résidence».
The act states that ``In order that a province may qualify for a full cash contribution under sections 24.2 and 24.5 and subsection 24.6(3),'' which we have repealed, ``the laws of the province must not'' — this is where it sets things out — ``(a) require or allow a period of residence in the province or Canada to be set as a condition of eligibility for social assistance or for the receipt or continued receipt of social assistance; or (b) make or allow the amount, form or manner of social assistance to be contingent on a period of such residence'.