Traduction de «Délai de présentation d'une requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification
the Commission shall make any such request within two months of the date of notification

délai de présentation de la requête en examen
time limit for filing the request for examination

délai supplémentaire pour la requête en examen
period of grace for the filing of the request for examination

délai de présentation d'une requête
timeliness of an application

délai imparti pour présenter une requête
time for applying

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

présenter une requête en dépouillement judiciaire [ présenter une requête en dépouillement ]
apply for a recount

délai pour requête
delay for petition

le temps est une condition essentielle du présent contrat | il est essentiel de respecter les délais
time is the essence of contract | time is of the essence

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Dans les cas où une demande de marque de l'Union européenne est réputée retirée, l'Office adresse au demandeur une communication lui impartissant un délai de trois mois à compter de cette communication pour présenter une requête en transformation.
4. In cases where an EU trade mark application is deemed to be withdrawn, the Office shall send to the applicant a communication fixing a period of three months from the date of that communication in which a request for conversion may be filed.

Lorsque l’État membre requérant ne respecte pas les délais de présentation d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ou lorsque le transfert n’intervient pas dans le délai de six semaines visé au troisième alinéa, la personne n’est plus placée en rétention.
When the requesting Member State fails to comply with the deadlines for submitting a take charge or take back request or where the transfer does not take place within the period of six weeks referred to in the third subparagraph, the person shall no longer be detained.

Lorsqu’une personne est placée en rétention en vertu du présent article, le délai de présentation d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ne dépasse pas un mois à compter de l’introduction de la demande.
Where a person is detained pursuant to this Article, the period for submitting a take charge or take back request shall not exceed one month from the lodging of the application.

4. Dans les cas où une demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est réputée retirée, l'Office adresse au demandeur une communication lui impartissant un délai de trois mois à compter de cette communication pour présenter une requête en transformation.
4. In cases where an►M1 EU trade mark ◄ application is deemed to be withdrawn, the Office shall send to the applicant a communication fixing a period of three months from the date of that communication in which a request for conversion may be filed.

4. Dans les cas où une demande de marque communautaire est réputée retirée, l'Office adresse au demandeur une communication lui impartissant un délai de trois mois à compter de cette communication pour présenter une requête en transformation.
4. In cases where a Community trade mark application is deemed to be withdrawn, the Office shall send to the applicant a communication fixing a period of three months from the date of that communication in which a request for conversion may be filed.

Une mauvaise application du règlement a principalement été observée à l'égard de certains aspects de la procédure, notamment lorsque les délais de présentation d'une requête ou de réponse ne sont pas respectés.
The incorrect application of the Regulation has been observed mainly in relation to procedural aspects, notably when time-limits for requesting or for reacting are not respected.

La Commission proposera des dates limites pour la présentation des requêtes aux fins de «reprise en charge» et proposera de ramener à quatre semaines le délai de réponse aux demandes d'informations.
The Commission will propose time limits for "take back" requests and to shorten the deadline for replying to requests for information to 4 weeks.