Traduction de «Délai de huit jours accordé dans l'assignation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai de huit jours accordé dans l'assignation
induciae

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. attire l'attention sur les enseignements concrets qui peuvent être tirés des contrôles de subsidiarité et de proportionnalité, lesquels font apparaître une grande divergence entre le nombre élevé de documents de l'Union à évaluer, les efforts importants de vérification et de justification nécessaires à cette fin ainsi que les ressources humaines limitées qui sont affectées à ces tâches; dans ce contexte, souligne la nécessité de prolonger sensiblement le délai de huit semaines accordé aux parlements nationaux pour émettre un avis motivé, conformément à l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (protocole n° 2);
5. Draws attention to the concrete experience of the subsidiarity and proportionality tests, which points to a substantial discrepancy between the large number of European Union documents to be assessed, the intensity of the scrutiny and justification processes required for this purpose and the limited staff resources dedicated to this task; stresses, in this context, the need for a significant extension of the deadline, laid down in Article 6 of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality (Protocol No 2), of eight weeks for the submission of reasoned opinions by the national parliaments;

(4) Le consentement du Conseil national est réputé donné dans tous ces cas si le Conseil national ne décide pas dans un délai de huit semaines sur une telle demande de l'autorité appelée à engager les poursuites; dans le but d'assurer une décision du Conseil national en temps voulu, le président doit soumettre une telle demande au vote au plus tard l'avant-dernier jour de ce délai. Pour la détermination de l'expiration de ce délai, il ne sera pas tenu compte des périodes hors session.
(4) In all these cases the consent of the National Council counts as granted if within eight weeks it has not given a ruling on an appropriate request by the authority competent for the institution of legal action; the President, with a view to the National Council’s adoption of a resolution in good time, shall at the latest put such a request to the vote on the day but one before expiry of the deadline. The latter does not include the period when the National Council is not in session.

(4) Dans tous les cas, l'autorisation du Conseil national est réputée accordée si dans un délai de huit semaines, il ne rend pas sa décision sur une demande spécifique de l'autorité compétente pour l'ouverture d'une poursuite judiciaire; le président, en vue de l'adoption par le Conseil national d'une décision dans les délais impartis, procède au vote de la demande, au plus tard le jour qui précède l'expiration du délai.
(4) In all these cases the consent of the National Council counts as granted if within eight weeks it has not given a ruling on an appropriate request by the authority competent for the institution of legal action; the President, with a view to the National Council’s adoption of a resolution in good time, shall at the latest put such a request to the vote on the day but one before expiry of the deadline.

4) Le consentement du Conseil national est réputé donné dans tous ces cas si le Conseil national ne statue pas dans un délai de huit semaines sur une telle demande de l'autorité appelée à engager les poursuites; dans le but d'assurer une décision du Conseil national en temps voulu, le président doit soumettre une telle demande au vote au plus tard l'avant-dernier jour de ce délai. Pour la détermination de l'expiration de ce délai, il ne sera pas tenu compte des périodes hors session.
(4) In all these cases the consent of the National Council counts as granted if within eight weeks it has not given a ruling on an appropriate request by the authority competent for the institution of legal action; the President, with a view to the National Council’s adoption of a resolution in good time, shall at the latest put such a request to the vote on the day but one before expiry of the deadline. The latter does not include the period when the National Council is not in session.

La proposition du Canada visant à instaurer une séance d'information initiale dans un délai de huit jours et d'avoir une audience dans un délai de 60 jours est tout à fait conforme à la norme internationale pour le traitement des demandes.
Canada's proposal of an initial information meeting within eight days and a hearing within 60 days is well within the international norm for the processing of claims.

Je suis très honoré, en tant que réfugié, de comparaître devant vous aujourd'hui pour témoigner du caractère critique de la motion relative à l'entrevue initiale et qui vise à remplacer le délai de 28 jours par un délai de huit jours.
I am very honoured, as a refugee, to appear before you today to speak to the importance of the motion on the initial interview that seeks to replace the 28-day period with an 8-day period.

À l'heure actuelle, sur la base de l'actuelle rémunération prévue dans ce pays pour l'aide juridique aux réfugiés, il est tout à fait exclu que les délais des huit jours et des 60 jours passent.
Currently, there's no way, based on existing legal aid compensation in this country to the refugee bar, that eight days and sixty days is going to fly.

(4) Le consentement du Conseil national est réputé donné dans tous ces cas si le Conseil national ne statue pas dans un délai de huit semaines sur une telle demande de l'autorité appelée à engager les poursuites; dans le but d'assurer une décision du Conseil national en temps voulu, le président doit soumettre une telle demande au vote au plus tard l'avant-dernier jour de ce délai. Pour la détermination de l'expiration de ce délai, il ne sera pas tenu compte des périodes hors session.
(4) In all of the above cases the National Council shall be deemed to have given its consent if it has not acted within eight weeks on the necessary request from the authority competent to institute legal proceedings; to enable the National Council to take a decision in time, the President shall put the request to the vote at the latest on the last day but one of that period. Periods in which the National Council is not in session shall not be included in the eight-week period.

Les utilisateurs obtiennent une réponse dans leur langue, dans un délai de huit jours; SOLVIT (IP/02/1110) : par l’intermédiaire d’un réseau de centres dans chaque État membre, ce service aide les citoyens et les entreprises à résoudre les problèmes dus à l’application incorrecte de la législation de l’UE par les administrations nationales.
Users get a reply in their own language within eight days; SOLVIT (IP/02/1110), which, via a network of centres in each Member State, helps citizens and businesses get corrections to misapplications of EU rules by national administrations.

Les informations apportées par le gouvernement autrichien dans le délai de huit jours qui lui était alloué par l'avis motivé du 9 juillet ne sont pas suffisantes.
The information provided by the Austrian government within the eight days it was allowed by the reasoned opinion of 9 July is not sufficient.