Vertaling van "Délai de grâce pour le dépôt d'une demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai de grâce pour le dépôt d'une demande
grace period for the filing of an application

un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet
four years have elapsed since the filing of the patent application

délai pour demander le remboursement (1) | période de dépôt de la demande de remboursement (2)
refund period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Si la demande originale a été abandonnée, le délai pour le dépôt d’une demande complémentaire se termine à l’expiration du délai fixé pour le rétablissement de la demande originale aux termes de la présente loi.
(3) If an original application mentioned in subsection (2) or (2.1) becomes abandoned, the time for filing a divisional application terminates with the expiration of the time for reinstating the original application under this Act.

4. Au cours de la période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2023, lorsque les SGD ne sont pas en mesure de mettre à disposition le montant à rembourser dans un délai de sept jours ouvrables, ils veillent à ce que les déposants aient accès à un montant suffisant de leurs dépôts garantis pour couvrir le coût de la vie dans un délai de cinq jours ouvrables suivant une demande.
4. During the transitional period until 31 December 2023, where DGSs cannot make the repayable amount available within seven working days they shall ensure that depositors have access to an appropriate amount of their covered deposits to cover the cost of living within five working days of a request.

Nous avons fait en sorte que les renseignements clés, comme les taux d'intérêt, les délais de grâce et les frais, ne figurent plus dans les petits caractères difficiles à lire qui sont dissimulés dans les demandes et les contrats de cartes de crédit. Ils se trouvent désormais dans un encadré bien en vue, de telle sorte que les consommateurs qui signent une demande sachent exactement le type d'arrangement financier auquel ils adhèrent sans avoir besoin d'utiliser une loupe et un dictionnaire juridique.
We moved key information, such as interest rates, grace periods and fees, out of the fine print buried in credit applications and contracts and into a prominent summary box so that consumers signing applications know exactly what kind of financial arrangements they are agreeing to without needing a magnifying glass and a legal dictionary.

Si la réponse à la deuxième question est affirmative, lorsqu’un État membre a réduit ce délai de dépôt des demandes, sera-t-il obligé de compenser les pertes subies en conséquence par l’agriculteur, si ce dernier n’a pas pu pleinement tirer profit du délai des demandes établi par le règlement?
If the answer to the second question is affirmative, where a Member State has reduced that time-limit, would the Member State be obliged to pay compensation for losses incurred by a farmer if he did not have the opportunity to make full use of the time-limit for applications established in the regulation?

La Commission a adopté aujourd'hui une proposition reportant le délai de dépôt des demandes de remboursement de la TVA relatives à 2009.
Today the Commission adopted a proposal to postpone the deadline for the submission of VAT refund requests related to 2009.

D’autres différences sont le délai de grâce aux États-Unis précédant le dépôt d’une demande, au cours duquel une divulgation peut intervenir sans préjudice de demandes de brevet ultérieures, et l’absence d’obligation de publier toutes les demandes pendantes aux États-Unis 18 mois après leur date de dépôt ou de priorité.
Other differences are the grace period in the US preceding the filing of an application where disclosures can be made without prejudicing later patent applications, and no obligation to publish all US pending applications at 18 months from their filing or priority date.

Ainsi, le délai dans lequel les intéressés doivent avoir effectué les paiements doit être établi par les États membres et peut aller de la date du dépôt des demandes de participation jusqu'au moment qui précède l'attribution du marché .
Thus, the period within which the persons concerned are to have made payments must be established by the Member States and may extend from the date for lodging the requests to participate until immediately prior to the award of the contract.

Après que le demandeur s'est soumis à l'invitation de diviser la demande dans le délai imparti, la date de dépôt de la ou des demandes qui en résultent est la date de dépôt accordée à la demande multiple initialement déposée.
After the applicant has complied with the request to divide the application within the time limit set, the date of filing of the resulting application or applications shall be the date of filing granted to the multiple application initially filed.

Ces demandes doivent être confirmées dans les trois jours ouvrables suivant la date d'expiration du délai de dépôt des demandes, par l'envoi ou la remise directe aux autorités compétentes d'une demande écrite, la date de la télécopie, du télex ou du transfert de données par voie informatique devant toutefois être considérée comme jour de dépôt.
In this case they shall be confirmed no later than three working days after the closing date for the receipt of applications by sending or delivering direct to the competent authorities an application in writing; the date of the fax, telex or data transfer shall, however, be taken as the date of submission.

Cependant, les Etats membres qui maintiennent un niveau élevé de restrictions contre les importations de voitures japonaises ont demandé un délai de grâce.
- 3 - Yet the Member States which maintain high levels of restriction against Japanese car imports have asked for a breathing space.