Vertaling van "Délai de déclaration de l'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai de déclaration de l'impôt
period for submission of declaration | period for submission of tax return

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration de revenus [ déclaration de revenu | déclaration fiscale | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôt | rapport d'impôt ]
income tax return [ tax return | return of income ]

déclaration de revenus | déclaration d'impôt sur le revenu
income tax return | income tax statement | return of income

Déclaration d'impôt de la partie XII.1 - impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints [ Déclaration d'impôt de la Partie XII.1 - Impôt sur le revenu minier ]
Part XII.1 Tax Return - Tax on Carved-Out Income

déclaration d'impôts | déclaration au fisc | déclaration de revenus
tax return

Déclaration d'impôt concernant les régimes de pension des employés [ Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt concernant les régimes de pensions d'employés ]
Employees' Pension Plan Income Tax Return [ Employees' Pension Plan Information Return and Income Tax Return ]

déclaration d'impôts en ligne (1) | déclaration d'impôts électronique (2) | impôts en ligne (3)
e-taxes (1) | eTaxes (2) | electronic tax return (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entreprises ont besoin de la consolidation pour compenser les pertes transfrontières et pour pouvoir déposer une seule et même déclaration d'impôt dans l'Union par l'intermédiaire du système de guichet unique.
Businesses need consolidation for the cross-border loss offset and to be able to file a single EU tax return through the One Stop Shop system.

Tout candidat au crédit d'impôt doit joindre le certificat de crédit délivré par le ministère à la déclaration d'impôt pour laquelle le crédit d'impôt est demandé.
An applicant claiming the tax credit must attach the credit certificate issued by the department to its tax return on which the tax credit is claimed.

Sensibiliser davantage les États parties au fait qu'il est important de présenter dans les délais des déclarations complètes sur les programmes nationaux menés à des fins de protection.
Enhance State Parties' awareness of the importance of submitting timely and full declarations on national programmes related to protective purposes

3. Les BCN décident du délai dans lequel elles ont besoin de recevoir les données des agents déclarants afin de respecter leurs délais de déclaration précisés au paragraphe 2 et en informent les agents déclarants en conséquence.
3. NCBs shall decide by when they need to receive data from reporting agents in order to meet their reporting deadlines as specified in paragraph 2 and shall inform the reporting agents accordingly.

Pour le calcul des actifs et passifs d’impôt différé au niveau consolidé, une entité imposable comprend les entités, quel qu’en soit le nombre, relevant du même groupe fiscal, du même périmètre de consolidation ou de la même unité fiscale ou encore de la même déclaration d’impôt consolidée conformément à la législation nationale applicable.
For the calculation of deferred tax assets and liabilities at consolidated level, a taxable entity includes any number of entities which are members of the same tax group, fiscal consolidation, fiscal unity or consolidated tax return under applicable national law.

Dans son rapport de 2014 sur la qualité des données budgétaires nationales, la Commission a souligné que les gouvernements de l’UE font preuve de très bons résultats en matière de respect des délais de déclaration, mais que l’exhaustivité des tableaux de déficit excessif pourrait être améliorée.
In its 2014 report on the quality of national fiscal data, the Commission found that EU governments were very good at complying with reporting deadlines, but that completeness of the excessive deficit tables could be improved.

En outre, les entreprises qui ont plusieurs établissements dans l'Union doivent cumuler les déclarations d'impôts sur les bénéfices et traiter avec plusieurs administrations fiscales.
Furthermore, businesses which are established in several Member States must file several tax declarations and deal with several tax administrations.

Avant d’adopter leur législation de transposition, l’Italie et le Luxembourg ont accordé aux employeurs un délai pour déclarer leurs salariés migrants en séjour irrégulier et, tout en exigeant le paiement d’une amende et le respect de certaines conditions, ont fait jouer des mécanismes de régularisation.
Before adopting transposing legislation, Italy and Luxembourg allowed for a period during which employers could declare illegally staying migrants working for them and, while requiring payment of a fine and fulfilment of certain conditions, enabled regularisation mechanisms.

43. Dans le cadre du système d'imposition selon les règles de l'État de résidence, la société principale agrège et déclare l'ensemble de ses activités imposables dans tous les États membres concernés au moyen des formulaires de déclaration d'impôt de l'État de résidence (voir ci-dessus).
43. Under the Home State Taxation system the lead company uses the tax return forms of the Home State for combining and reporting its taxable activities in all Member States concerned (see above).

2) lorsqu'elle n'introduit pas de déclaration d'impôt sur le revenu, dans la mesure où elle est redevable, pour le montant du revenu qui n'a pas été déclaré, d'une taxe supérieure à trois cent mille (300 000) drachmes;
2. if it fails to submit a declaration of income tax, in so far as the tax due in respect of the income not declared is more than three hundred thousand (300 000) Greek drachmas;