Traduction de «Délai d'avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis
upon expiry of the time limit, the absence of an opinion shall not prevent further action

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

Avis concernant l'expiration d'un délai
Notice of Time Expired

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Si l’avis visé au paragraphe 3 n’est pas donné dans les délais visés audit paragraphe et si la personne touchée par le premier ajustement n’a pas reçu, au moins six mois avant l’expiration de ces délais, avis de cet ajustement de l’État contractant qui a fait ou va faire cet ajustement, cet État, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, ne fait pas le premier ajustement dans la mesure où cet ajustement résulterait en double imposition.
4. In the event that the notification referred to in paragraph 3 is not given within the time period referred to therein, and if the person to whom the first-mentioned adjustment relates has not received, at least six months prior to the expiration of such time period, notification of such adjustment from the Contracting State which has made or is to make such adjustment that State shall, notwithstanding the provisions of paragraph 1, not make the first-mentioned adjustment to the extent that such adjustment would give rise to double taxation.

a) donner sans délai avis de l’existence de l’obstacle au ministre selon les modalités précisées par celui-ci, notamment quant aux renseignements que doit contenir l’avis;
(a) immediately give notice of the existence of the obstruction to the Minister, in the form and manner, and including the information, specified by the Minister; and

Le paragraphe 18(4) prévoit ceci: «Le ministre donne sans délai avis de l'arrêté à l'intéressé et», je tiens à le souligner, «de son droit de demander le contrôle judiciaire prévu à l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale».
Subclause 18(4) states: “On making an order under subsection (1), the Minister shall inform the person who is the subject of the order that the order has been made”—and I would like to underscore this—“and advise them of their right to apply for judicial review under section 18.1 of the Federal Court Act”.

Comme aucune société ne peut être certaine d’être retenue dans l’échantillon, il est conseillé aux producteurs-exportateurs qui souhaitent solliciter le calcul d’une marge individuelle, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, de réclamer un questionnaire et le formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et/ou de traitement individuel dans le délai prévu au point 6 a) i) du présent avis et de les déposer dans les délais spécifiés respectivement au point 6 a) ii), premier alinéa, et au point 6 d) de cet avis.
Since a company cannot be certain that it will be selected in the sample, exporters/producers that wish to claim an individual margin pursuant to Article 17(3) of the basic Regulation are advised to request a questionnaire and the market economy treatment and/or individual treatment (MET/IT) claim form within the deadline foreseen in point 6(a)(i) of this notice, and file these within the deadlines specified in point 6(a)(ii) first paragraph and 6(d) respectively of this notice.

L’attention des parties intéressées est attirée sur l’importance du respect des délais mentionnés dans le présent avis ainsi que des délais fixés par la Commission dans ses communications avec les parties afin que l’enquête puisse être terminée dans les délais prévus par le règlement de base.
Interested parties should be aware that the time limits set out in this notice and those set out by the Commission in its communications with the parties should be complied with in order to ensure that the investigation is concluded within the deadlines prescribed by the basic Regulation.

Comme une société n'est pas sûre d'être retenue dans l'échantillon, il est conseillé aux producteurs-exportateurs qui souhaitent, conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base, demander le calcul d'une marge individuelle de réclamer un questionnaire dans le délai prévu au point 6 a) i) du présent avis, et de le déposer dans le délai prévu au point 6 a) ii), premier alinéa, du présent avis.
Since a company cannot be certain that it will be selected in the sample, exporters/producers that wish to claim an individual margin pursuant to Article 17(3) of the basic Regulation are advised to request a questionnaire within the deadline foreseen in point 6(a)(i) of this notice, and file it within the deadline foreseen in point 6(a)(ii) first paragraph of this notice.

Comme une société n'est pas sûre d'être retenue dans l'échantillon, il est conseillé aux producteurs-exportateurs qui souhaitent demander le calcul d'une marge individuelle (3) de réclamer un questionnaire dans le délai prévu au point 6 a) i) du présent avis et de le déposer dans le délai prévu au point 6 a) ii), premier alinéa de cet avis.
Since a company cannot be sure to be chosen into the sample, exporters/producers that wish to claim an individual margin (3) are advised to request a questionnaire within the deadline foreseen in point 6(a)(i) of this notice and file it within the deadline foreseen in point 6(a)(ii) first paragraph of this notice.

Comme une société n'est pas sûre d'être retenue dans l'échantillon, il est conseillé aux producteurs-exportateurs qui souhaitent demander le calcul d'une marge individuelle (3) de réclamer un questionnaire dans le délai prévu au point 6 a) i) du présent avis, et de le déposer dans le délai prévu au point 6 a) ii), premier alinéa, de cet avis.
Since a company can not be sure to be chosen into the sample, exporters/producers that wish to claim an individual margin (3) are advised to request a questionnaire within the deadline foreseen in point 6(a)(i) of this notice, and file it within the deadline foreseen in point 6(a)(ii) first paragraph of this notice.

Le ministre donne sans délai avis de l'arrêté à l'intéressé et de son droit de demander le contrôle judiciaire prévu à l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale.
On making an order under subsection (1), the Minister shall inform the person who is the subject of the order that the order has been made and advise them of their right to apply for judicial review under section 18.1 of the Federal Court Act.

(4) Le ministre donne sans délai avis de l'arrêté à l'intéressé et de son droit de demander le contrôle judiciaire prévu à l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale.
(4) On making an order under subsection (1), the Minister shall inform the person who is the subject of the order that the order has been made and advise them of their right to apply for judicial review under section 18.1 of the Federal Court Act.