Vertaling van "Délai d'attente acceptable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai d'attente acceptable
tolerable delay

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

délai d'acceptation | délai pour accepter
time limit for acceptance

délai pour accepter (1) | délai d'acceptation (2) | durée de validité de l'offre (3)
time limit for acceptance

délai d'acceptation [ délai d'enlèvement | heure limite | échéance | date limite ]
cut-off time

délai de délibérer [ délai d'acceptation accordé à un héritier ]
cretio

fixation d'un délai d'acceptation
setting a closing date for acceptance

délai d'acceptation
term of acceptance

période d'attente | délai de carence | période de franchise | période de carence | délai d'attente | délai de franchise
waiting period | elimination period | benefit waiting period | qualifying period

période d'attente | délai d'attente | période de franchise | délai de franchise | délai de carence | période de carence
waiting period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il se peut que la demande de soins de santé transfrontaliers soit naturellement assez basse pour un certain nombre de raisons: patients peu enclins à voyager (par exemple, pour ne pas s’éloigner de leur famille ou parce que le système national leur est plus familier); barrières linguistiques; écarts de prix entre les États membres; délais d’attente acceptables pour recevoir un traitement dans l’État membre d’affiliation.
It may be that that the natural demand for cross-border healthcare is relatively low for a number of reasons: unwillingness of patients to travel (e.g. because of proximity to family or familiarity with home system); language barriers; price differentials between Member States; acceptable waiting times for treatment in the Member State of affiliation.

26. attire l'attention sur le fait que la directive CSC ménage aux États membres une grande souplesse en vue de déterminer la garantie financière que les exploitants CSC doivent fournir et le délai nécessaire pour que la responsabilité d'un site de stockage fermé soit transférée à l'autorité compétente; suggère que les États membres qui cherchent à encourager le développement du CSC jouent davantage un rôle d'entrepreneur et acceptent une plus grande part de responsabilité que le veut la conception actuelle;
26. Points out that the CCS Directive gives Member States wide flexibility to determine the financial security to be provided by CCS operators and the period before which responsibility for a closed storage site is transferred to the competent authority; suggests that Member States that seek to promote CCS development will have to play a more entrepreneurial role and accept a greater share of the responsibilities than presently understood;

Rien dans la présente directive ne devrait toutefois obliger les prestataires de soins à accepter des patients d’autres États membres pour un traitement programmé ou à leur accorder la priorité au détriment d’autres patients, par exemple en allongeant les délais d’attente pour le traitement d’autres patients.
However, nothing in this Directive should oblige healthcare providers to accept for planned treatment patients from other Member States or to prioritise them to the detriment of other patients, for instance by increasing the waiting time for treatment of other patients.

Rien dans la présente directive ne devrait toutefois exiger des prestataires de soins de santé qu'ils acceptent un traitement programmé ou accordent la priorité à des patients d'autres États membres au détriment d'autres patients, par exemple en allongeant les délais d'attente pour le traitement d'autres patients.
However, nothing in this Directive should oblige healthcare providers to accept for planned treatment patients from other Member States or to prioritise them to the detriment of other patients, for instance by increasing the waiting time for treatment of other patients.

G. considérant que, dans le contexte d'instabilité politique qui s'en est suivi, encore aggravé par les campagnes de déstabilisation sociale et institutionnelle, une fragile alliance anti-maoïste composée de 22 partis, menée par le premier ministre Madhav Kumar Nepal (PCN-MLU), s'est trouvée incapable de répondre aux deux attentes principales, à savoir, d'une part, la rédaction d'une constitution globalement acceptable pour la république fédérale avant l'échéance du délai de deux ans au 28 mai 2010 et, d'autre part, un accord sur la réintégration et la réhabilitation des quelque 200 000 anciens combattants de l'ALP,
G. whereas in the resulting political instability, increased by Maoist civil and parliamentary disruption campaigns, a fragile 22-party anti-Maoist alliance under Prime Minister Madhav Kumar Nepal (CPN-UML) has been unable to deliver the two key expectations: a broadly acceptable new constitution for the federal republic before the two-year deadline of 28 May 2010 and an agreement on the reintegration/rehabilitation of the approximately 20 000 former PLA combatants,

Pour terminer, votre rapporteur souhaite attirer l'attention des membres de la commission des budgets sur les restrictions juridiques qui limitent le champ d'action du PE dans ce domaine, à la fois en ce qui concerne d'éventuelles modifications au budget rectificatif et aux délais prévus pour son adoption, ainsi que la possibilité de réaffecter les crédits non utilisés, sachant qu'un gel de ces crédits ne serait nullement acceptable en période de crise économique et sociale.
Finally, your Rapporteur wishes to draw BUDG members' attention to the possible legal limitations that apply to EP's action in this respect, both concerning any possible amendments to this amending budget and the deadlines for adopting it, as well as the possible reallocation of these unspent funds, bearing in mind that freezing them would not be acceptable in times of economic and social crises.

Pour pouvoir refuser à un patient l’autorisation de se faire traiter à l’étranger sur la base d’un motif tiré de l’existence d’un délai d’attente pour un traitement hospitalier dans l’État de résidence, le NHS (National Health Service britannique) doit établir que ce délai n’excède pas le délai médicalement acceptable compte tenu de l’état de santé et des besoins cliniques de l’intéressé.
In order to be entitled to refuse a patient authorisation to receive treatment abroad on the ground of waiting time for hospital treatment in the State of residence, the NHS (United Kingdom National Health Service) must show that that waiting time does not exceed a medically acceptable period having regard to the patient’s condition and clinical needs

C'est le gouvernement libéral qui a oeuvré avec les provinces et les territoires pour fixer les points de repère relatifs aux délais d'attente acceptables sur le plan médical, pour fixer des objectifs relativement à la réduction des délais d'attente pour les interventions médicales importantes, pour créer le fonds de 5,5 milliards de dollars pour la réduction des délais d'attente et pour intégrer les professionnels de la santé formés à l'étranger afin de combler les lacunes dans le milieu médical canadien.
It was the Liberal government that worked with the provinces and territories to establish benchmarks for medically acceptable wait times, to set reduction targets for key medical procedures, to create the $5.5 billion wait times reduction fund, and to integrate foreign-trained medical professionals to supplement shortages within the Canadian medical field.

En l’occurrence, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si le délai d’attente invoqué par l’organisme compétent du NHS excédait le délai médicalement acceptable eu égard à la situation et aux besoins cliniques individuels de l’intéressée.
In the present case, it is for the referring court to determine whether the waiting time invoked by the competent body of the NHS exceeded a medically acceptable period in the light of the patient’s particular condition and clinical needs.