Traduction de «Délai d'adaptation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai d'adaptation
deferred date of application

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La commission de recours statue sur le recours dans un délai adapté à l'urgence de la question et au plus tard trois semaines à compter de son introduction.
The Board of Appeal shall decide upon the appeal within a period appropriate to the urgency of the matter and no later than three weeks after the appeal has been lodged.

Pour pouvoir enquêter efficacement, la Commission a aussi besoin d'outils efficaces lui permettant d'obtenir en temps utile toutes les informations nécessaires auprès des acteurs du marché et, partant, d’adopter des décisions dans des délais adaptés aux besoins des entreprises.
To effectively investigate such cases, the Commission also needs efficient tools to obtain the necessary information from market participants in good time, so as to deliver decisions within business-relevant timelines.

Lorsque nous avons introduit le projet de loi C-5, nous avons adapté cette clause, pour en faire un délai de 60 jours et 30 jours, soit au total 90 jours, car vous nous aviez signalé que nous n'avions prévu aucun délai après la période de commentaires pour incorporer des changements avant la finalisation.
When we introduced Bill C-5, we actually changed that particular clause and made it into a 60- and a 30-day period to add up to 90 days, because, as people pointed out to us, we had not left any time after the comment period if there were to be any changes made in finalizing it.

Nous recommandons donc ce qui suit: un, qu'on conserve les offices régionaux existants pour appuyer la collecte et la transmission de l'information recueillie auprès des résidants des régions; deux, que les offices régionaux examinent les propositions de mise en valeur dans leur région et fondent la position de cette dernière sur les opinions éclairées de ceux qui y résident; trois, qu'on utilise un système d'envoi automatique d'avis sans défaillance pour s'assurer que les communications par courrier électronique ne soient pas interrompues, et si cela se produit, qu'on puisse adapter les procédures et prolonger les délais; quatre, qu'on mette en place des procédures pour que le report et l'annulation de vols n'empêchent pas les membres de l'office d'exercer leur droit de participer aux réunions; cinq, que le projet de loi soit amendé pour permettre aux offices régionaux et central de prolonger le délai de 45 jours s'il faut le faire pour effectuer une évaluation adéquate d'une proposition; et six, que le projet de loi prévoie que le gouvernement affecte aux offices le personnel, la formation et les ressources nécessaires, à défaut de quoi, les délais ne s'appliqueront plus.
Our recommendations are as follows: one, that the regional boards remain in existence to assist with the relaying and gathering of information from those who reside within the regions; two, that regional boards review any development proposal within their jurisdiction and create a regional position that reflects the informed views of those who reside within that proposed area; three, that a fail-proof auto-sent notification system be utilized to ensure email communication does not break down, and that accommodation, with time extensions, is permitted when it does; four, that procedures be put in place to ensure flight delays or cancellations don't deprive any board members of their right to participate in meetings; five, that the bill be amended to empower the regional and central boards to extend the 45-day time limit should it be necessary for the proper evaluation of a proposal; and six, that the bill require the government to adequately staff, train, and otherwise resource the boards, and should this not be done, that the time limits be waived.

La Commission propose qu'elle soit habilitée à adopter des actes délégués afin d'accorder des dispenses à la notification de l'information par les navires de pêche ou d'établir des délais de notification différents, de définir des critères pour l’inspection des opérations de débarquement et de transbordement effectuées par des navires de pêche de pays tiers, d’adapter le système de certification des captures pour certains produits de la pêche obtenus par les bateaux de pêche artisanale, y compris la possibilité d'utiliser un certificat de capture simplifié, de modifier la liste des produits qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement, d'adapter le délai de présentation du certificat de capture en fonction du type de produit de la pêche, de la distance par rapport au lieu d'entrée ou du moyen de transport utilisé, d’établir les règles relatives à l’octroi, à la modification ou au retrait des certificats d'opérateurs économiques habilités ou les règles relatives à la suspension ou la révocation du statut d’opérateur économique habilité ainsi que les règles concernant les conditions de validité des certificats d'opérateurs économiques habilités et de définir les critères de vérification de l’Union dans le cadre de la gestion des risques.
The Commission proposes to be empowered to adopt delegated acts to grant exemption from notification of information by fishing vessels or to establish different notification periods, to determine benchmarks for inspections of landing and transhipment operations by third country fishing vessels, to adapt the catch certification scheme for some fishery products obtained by small fishing vessels, including the possibility of using a simplified catch certificate, to amend the list of products not included in the scope of the Regulation, to adapt the catch certificate submission deadline to the type of fishery product, the distance to the place of entry or the transport means used, to establish rules for the granting, amendment or withdrawal of approved economic operators' certificates or for the suspension or revocation of the status of approved economic operator and on the conditions of validity of approved economic operators’ certificates, and to establish Union criteria for verifications in the context of risk management.

21. insiste sur la nécessité d'établir des échéances claires et de progresser, dans les meilleurs délais, vers l'adaptation de la flotte aux ressources disponibles; souligne qu'il convient de privilégier les systèmes favorisant l'adaptation rapide des flottes aux réalités des pêcheries, et demande instamment à la Commission de créer un mécanisme permettant de sanctionner les États membres qui ne remplissent pas leurs obligations respectives dans les délais fixés, en accompagnant ce processus de moyens appropriés à cet effet, et d'approfondir le concept de conditionnalité écologique et sociale dans le contexte de l'accès aux ressources halieutiques et aux rémunérations, de manière à récompenser la pêche durable;
21. Emphasises the need to set clear deadlines and make progress as soon as possible towards fleet adjustments where necessary; stresses that priority should be given to systems encouraging fleets to adjust to the realities of their fisheries, and urges the Commission to provide for a scheme of measures to sanction Member States which do not fulfil their respective obligations within the set timelines, while also providing adequate funding for this process, and to develop further the concept of ecological and social conditionality in the context of access to fishing resources and remuneration which rewards sustainable fishing;

La qualité de la procédure devient alors capitale et l'objectif de la Commission visant à améliorer la formation, l'évaluation du pays, les informations connexes ainsi que les procédures judiciaires est à approuver. Votre rapporteur rappelle les demandes réitérées du Parlement, à savoir le droit à être informé dans sa langue maternelle, des délais adaptés, l'aide judiciaire pour préparer et suivre le cheminement des demandes et le droit d'appel dans le pays avec effet suspensif.
However, the quality of the procedure then becomes crucial and the Commission’s aim to improve training, in-country assessment and the related information and judicial procedures is to be welcomed: your rapporteur recalls Parliament’s repeated demands to include the rights to mother-tongue communication, adequate time, legal assistance to prepare and follow through applications and the right of in-country appeal with suspensive effect.

Cette prorogation vise à donner au secteur financier le temps nécessaire pour régler les problèmes de fonctionnement et d’infrastructure qui découlent de l’obligation de mettre en oeuvre la MIFID. Évidemment, nous souhaitons des délais aussi courts que possible et j'invite les États membres à adapter leurs lois, et les entreprises à adapter leurs pratiques, avant l’expiration des nouveaux délais.
This extension has been made to provide the finance industry with enough time to adequately address the operational and systems issues that arise from the need to implement MIFID Of course, we want to keep delays to a minimum and I urge Member States to adapt their laws, and the industry its practice, ahead of the new deadlines.

ORIENTATIONS DE LA COMMISSION a) Plomb dans l'essence -------------------- Bien que la Commission considere que le delai du 1.10.1986 suggere par le Parlement pour l'introduction obligatoire de l'essence sans plomb, ne soit pas realiste elle pourait se voir amenee a avancer dans une certaine memsure la date proposee du 1.10.1989 sous condition de la compatibilite avec les delais prevus pour la reduction des emissions. b) Emissions --------- La Commission, tout en partageant l'avis qu'une action urgente s'impose afin de proteger l'environnement et de sauvegarder l'unite du marche interieur europeen dans le secteur de l'automobile, est d'avis que le delai du 1.10.1986 suggere par le P.E. pour attendre des normes d'emisions equivalentes a celles des Etats-Unis n'est pas realisable en raison du temps d'adaptation necessaire pour l'industrie de l'automobile; de plus un tel delai conduirait probablement a exclure l'utilisation de toute autre technique moins couteuse que les catalyseurs qui pourraient etre d'application a l'avenir.
COMMISSION GUIDELINES (a) Lead in petrol Although it regards the deadline proposed by Parliament for the compulsory introduction of unleaded petrol - 1 October 1986 - as unrealistic, it might be prepared to bring forward slightly the proposed date of 1 October 1989, provided that this is compatible with the deadlines laid down for the reduction of emissions (b) Emissions Whilst agreeing that urgent action is essential in order to protect the environment and preserve the unity of the Community's internal market for motor vehicles, the Commission takes the view that, given the time needed by the automobile industry to adjust, the deadline which Parliament has proposed for reaching emission standards equivalent to those in the USA - 1 October 1986 - cannot be met. Such a deadline, moreover, would probably mean excluding any technology that was cheaper than catalytic converters an might be applied subsequently.