Traduction de «Délai antérieur à l'accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai préinculpation [ délai pré-inculpation | délai antérieur à l'accusation ]
pre-charge delay

délai postérieur à la mise en accusation
post-charge delay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. déplore que la mise en œuvre de cinq recommandations antérieures du SAI marquées comme "très importantes" ait pris du retard au regard des délais fixés à l'origine par l'Autorité dans ses plans d'action; estime particulièrement inacceptable le fait que la mise en œuvre des recommandations sur la gestion de la sécurité de l'information accuse un retard de plus de 36 mois, avec pour conséquence la possibilité d'accéder à des informations confidentielles par des mécanismes non autorisés ou de publier des informations sans autorisation préalable; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des raisons de ce retard et de mettre en oeuvre de toute urgence des mesures correctrices;
24. Regrets that the implementation of five earlier IAS recommendations marked as ‘Very Important’ was delayed with respect to the deadlines defined by the Authority in its original action plans; finds it particularly unacceptable that the implementation of recommendations on information security management is delayed for over 36 months, resulting in the possibility of accessing confidential information in an unauthorised manner or releasing information without prior approval; calls on the Authority to inform the discharge authority of the reasons behind the delay and to implement corrective actions as a matter of urgency;

24. déplore que la mise en œuvre de cinq recommandations antérieures du SAI marquées comme "très importantes" ait pris du retard au regard des délais fixés à l'origine par l'Autorité dans ses plans d'action; estime particulièrement inacceptable le fait que la mise en œuvre des recommandations sur la gestion de la sécurité de l'information accuse un retard de plus de 36 mois, avec pour conséquence la possibilité d'accéder à des informations confidentielles par des mécanismes non autorisés ou de publier des informations sans autorisation préalable; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des raisons de ce retard et de mettre en place de toute urgence des mesures correctrices;
24. Regrets that the implementation of five earlier IAS recommendations marked as ‘Very Important’ was delayed with respect to the deadlines defined by the Authority in its original action plans; finds it particularly unacceptable that the implementation of recommendations on information security management is delayed for over 36 months, resulting in the possibility of accessing confidential information in an unauthorised manner or releasing information without prior approval; calls on the Authority to inform the discharge authority of the reasons behind the delay and to implement corrective actions as a matter of urgency;

Cette capacité est réservée jusqu'à un délai antérieur à sa date de programmation et arrêté par le comité de gestion.Ce délai ne dépasse pas 30 jours.
This capacity shall be reserved until the time limit before its scheduled time as decided by the management board.This time limit shall not exceed 30 days.

Cette capacité est réservée jusqu'à un délai antérieur à sa date de programmation et arrêté par le comité de gestion.Ce délai ne dépasse pas 90 jours.
This capacity shall be reserved until the time-limit before its scheduled time as decided by the management board.This time limit shall not exceed 90 days.

1. L'organisme d'intervention informe les soumissionnaires par écrit, sans délai et avec accusé de réception, de la suite réservée à leur offre.
1. The intervention agency shall inform tenderers in writing, without delay against a receipt, of the decision taken on their tenders.

Dans le seul cas où l’extrait d’une décision faisant droit à la demande d’intervention est adressé à un ou aux État(s) membre(s) destinataire(s) conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, l’État membre qui reçoit cet extrait doit remplir sans délai la partie «accusé de réception» par l’indication de la date de sa réception et renvoyer une copie de cet extrait à l’autorité compétente indiquée dans la case 2 du formulaire.
If the extract of a decision granting an application for action is addressed to one or more Member States pursuant to Article 5(4) of the basic Regulation, the Member State which receives the extract shall complete without delay the ‘acknowledgement of receipt’ section of the form by indicating the date of receipt and shall return a copy of the extract to the competent authority indicated in box 2 of the form.

Puisque les délais antérieurs n'ont pas été respectés, la Commission est à présent obligée de lancer une nouvelle procédure de codécision pour fixer des délais d'introduction appropriés.
As earlier deadlines were not met the Commission is now obliged to initiate a new co-decision procedure setting appropriate deadlines for introduction.

2. Le délai commence à courir le jour suivant la date de l'événement qui fait courir le délai, qu'il s'agisse d'un acte de procédure ou de l'expiration d'un délai antérieur.
2. The beginning of any time limit shall be calculated starting on the day following the day on which the relevant event occurred, the event being either a procedural step or the expiry of another time limit.

Ce droit doit être respecté mais le délai entre l'accusation et le procès ne doit pas être excessif puisque l'article 5, paragraphe 3, de la CEDH et l'article 9, paragraphe 3, du pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoient tous deux que les personnes arrêtées ou détenues doivent être «aussitôt» ou «dans le plus court délai» traduites devant un juge.
This right must be respected without the time between charge and trial being excessive since Article 5(3)ECHR and Article 9(3) ICCPR both provide that persons arrested or detained should be tried "promptly".

1. L'organisme d'intervention informe par écrit, sans délai et avec accusé de réception, les soumissionnaires de la suite réservée à leur offre.
1. The intervention agency shall notify tenderers in writing, without delay against a receipt, of the decision taken on their tenders.