Vertaling van "Dégression de l'incidence de l'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dégression de l'incidence de l'impôt
degression in the incidence of the tax

Incidences économiques du crédit d'impôt à l'investissement au Cap-Breton : un rapport d'évaluation [ Incidences économiques du crédit d'impôt à l'investissement au Cap-Breton ]
Economic effects of the Cape Breton investment tax credit: an evaluation report [ Economic effects of the Capre Breton investment tax credit ]

incidence | incidence de l'impôt
incidence | tax incidence | incidence of a tax | incidence of tax

incidence de l'impôt | montant de l'imposition
incidence of tax | incidence of taxation | tax incidence

incidence fiscale [ incidence de l'impôt ]
tax effect [ fiscal impact | tax incidence | incidence of tax | incidence of taxation ]

incidence de l'impôt
tax incidence | incidence of taxation

Évaluation de l'incidence de l'application de la formule de l'utilisateur-payeur aux paiements en remplacement de l'impôt
Evaluation of the Impact of User Pay for Payments in Lieu of Taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– réduction de la pression fiscale sur le travail sans incidence budgétaire, par la réorientation des prélèvements vers des taxes environnementales[12], des impôts sur la consommation ou des impôts fonciers, avec suivi approprié des effets redistributifs.
– Reduce the tax wedge on labour in a budgetary neutral way by shifting towards environmental[12], consumption or property taxes with proper monitoring of redistributive effects.

Le pouvoir adjudicateur devrait aussi être en mesure d'exclure un opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cet opérateur économique est en état de faillite ou dans une situation analogue d'insolvabilité ou si cette personne physique ou morale ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts, si ces situations ont une incidence sur la situation financière de l'opérateur économique.
The contracting authority should also be able to exclude an economic operator where a natural or legal person assuming unlimited liability for the debts of that economic operator is bankrupt or in a similar situation of insolvency or where that natural or legal person fails to comply with its obligations to pay social security contributions or taxes, where such situations impact the financial situation of the economic operator.

considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que toutes les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015 , ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays ; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises d’informations fiscales;
whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax refunds, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting ; whereas 88 % of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;

(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015, ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises de leurs informations fiscales;
(i) whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax returns, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting; whereas 88% of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;

18. reconnaît la possibilité de compenser cette perte de revenus par d'autres impôts directs ou par la TVA, mais souligne la nature dégressive de certains de ces régimes fiscaux qui frapperaient de façon disproportionnée les pauvres, de même que les problèmes techniques liés à leur introduction et à leur réalisation pratique;
18. Recognises the potential for this loss of revenue to be replaced by other direct taxes or VAT, but stresses the regressive nature of some of these tax regimes which would disproportionately impact on the poor, as well as the technical problems related to their introduction and practical implementation;

Une attention particulière devra être portée à l'incidence, sur les niveaux d'imposition effective, de l'assiette de l'impôt sur les entreprises.
Attention should be given to the influence of corporate tax bases on effective levels of taxation.

Il comprend des aides fiscales à l'investissement et des aides au fonctionnement, limitées dans le temps et dégressives, comme par exemple une réduction de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices pour les montants destinés à être réinvestis dans l'archipel.
These are limited in time and are degressive, e.g. a lower tax base on profits provided they are earmarked for reinvestment in the Canary Islands.

(5) considérant que, dans le cas des cigarettes, un système assurant une dégression de l'incidence de l'impôt est le plus adapté pour atteindre l'objectif précité et que, à cet effet, il y a lieu de combiner, pour l'imposition de ces produits, une accise proportionnelle avec une accise spécifique dont le montant est fixé par chaque État membre selon les critères communautaires;
(5) Whereas, as regards cigarettes, the abovementioned objective is best achieved by a system which provides for a degression in the incidence of the tax and whereas for this purpose, the tax imposed on these products should consist of a proportional excise duty combined with a specific excise duty, the amount of which is fixed by each Member State in accordance with Community criteria;