Vertaling van "Définition réglementaire des critères d'évaluation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

définition réglementaire des critères d'évaluation
statutory definition of assessment criteria

critère d'évaluation réglementaire
prescribed norm of assessment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’insertion dans les législations nationales d’une telle définition et de critères de classification et d’évaluation des fonctions pourrait aider les victimes de discrimination salariale à intenter une action devant les juridictions nationales.
Including such a definition and job evaluation and classification criteria in national laws would help victims of pay discrimination to bring claims before national courts.

Elle précise aussi qu'aucun élément du Code III ou du Code RO ne doit être interprété comme restreignant ou limitant de quelque manière que ce soit le respect des obligations des États membres en vertu du droit de l'Union européenne, en ce qui concerne la définition des «certificats réglementaires» et des «certificats de classification», la portée des obligations et des critères qui s'appliquent aux organismes agréés, les tâches de la Commission européenne en ce qui concerne l'octroi d'agréments, l'évaluation et, le cas échéant, l'application de mesures correctrices ou de sanctions aux organismes agréés.
It also states that nothing in the III Code or RO Code shall be construed to restrict or limit in any way the fulfilment of Member States' obligations under the law of the Union in relation to the definition of ‘statutory certificates’ and ‘class certificates’, the scope of the obligations and criteria laid down for recognised organisations, and the duties of the European Commission as regards the recognition, assessment and, where appropriate, the imposition of corrective measures or sanctions on recognised organisations.

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.
In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.

4. soutient la simplification des règles de calcul des coûts déclarés; demande une définition claire des critères nécessaires pour évaluer si les méthodes de calcul des bénéficiaires sont conformes aux exigences réglementaires;
4. Supports the simplification of the rules for calculating the costs declared; calls for a clear definition of the criteria necessary for assessing whether the beneficiaries' calculation methods meet the regulatory requirements;

167. considère que la simplification des règles de calcul des coûts déclarés est indispensable pour améliorer la situation, et invite la Commission à poursuivre ses efforts pour mettre en place les règles les plus facilement applicables pour les bénéficiaires des programmes; demande une définition claire des critères nécessaires pour évaluer si les méthodes de calcul des bénéficiaires sont conformes aux exigences réglementaires;
167. Considers that simplification of the calculation rules for claimed costs is necessary in order to improve the situation, and invites the Commission to continue its efforts to devise the most easily applicable rules for beneficiaries of the programmes; asks for a clear definition of the necessary criteria for assessing whether beneficiaries‘ costing methodologies comply with the regulatory requirements;

165. considère que la simplification des règles de calcul des coûts déclarés est indispensable pour améliorer la situation, et invite la Commission à poursuivre ses efforts pour mettre en place les règles les plus facilement applicables pour les bénéficiaires des programmes; demande une définition claire des critères nécessaires pour évaluer si les méthodes de calcul des bénéficiaires sont conformes aux exigences réglementaires;
165. Considers that simplification of the calculation rules for claimed costs is necessary in order to improve the situation, and invites the Commission to continue its efforts to devise the most easily applicable rules for beneficiaries of the programmes; asks for a clear definition of the necessary criteria for assessing whether beneficiaries’ costing methodologies comply with the regulatory requirements;

Dans les États membres qui ont prévu, dans leurs dispositions légales ou réglementaires, des critères stricts pour l'évaluation de la valeur hypothécaire, le bien peut être aussi évalué par un expert indépendant à une valeur inférieure ou égale à la valeur hypothécaire.
In those Member States that have laid down rigorous criteria for the assessment of the mortgage lending value in statutory or regulatory provisions the property may instead be valued by an independent valuer at or less than the mortgage lending value.

50 % de la valeur de marché du bien immobilier ou 60 % de sa valeur hypothécaire, selon celle de ces deux valeurs qui est la plus basse, dans les États membres qui ont défini, dans des dispositions législatives ou réglementaires, des critères d'évaluation rigoureux de la valeur hypothécaire.
50% of the market value of the property or 60% of the mortgage lending value, whichever is lower, in those Member States that have laid down rigorous criteria for the assessment of the mortgage lending value in statutory or regulatory provisions.

L'organisation définit ses propres critères pour évaluer le caractère significatif des aspects environnementaux.
To assess the significance of the environmental aspects in question, the organisation defines its own individual set of criteria.

b) 50 % de la valeur vénale de l'immeuble ou 60 % de sa valeur hypothécaire, selon celles de ces deux valeurs qui est la plus basse, dans les États membres qui ont défini, dans des dispositions législatives ou réglementaires, des critères d'évaluation rigoureux de la valeur hypothécaire.
(b) 50 % of the market value of the property or 60 % of the mortgage lending value, whichever is lower, in those Member States that have laid down rigorous criteria for the assessment of the mortgage lending value in statutory or regulatory provisions.