Il appartient au législateur de choisir des solutions pour les questions fondamentales et de définir des dispositions, au moyen d'un débat public et ouvert au sein de l'Union européenne, pour renforcer la légitimité et offrir une perspective exhaustive de l'intérêt général.
It is up to the regulator to select alternatives in fundamental issues and to lay down provisions, via public and open debate in the European Union, thereby bestowing greater legitimacy and taking to account the general interest.