Traduction de «Définir les limites d'approbation des utilisateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définir les limites d'approbation des utilisateurs
define user approval limits

limite d'approbation de l'utilisateur
user approval limit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Les options suivantes ont été envisagées pour améliorer le fonctionnement de la directive: clarifier le champ d'application de la directive en l'exprimant sous la forme d'une liste exhaustive de produits; définir le champ d'application dans la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (directive LdSD) et faire en sorte que la directive DEEE s'y réfère au titre de l'article 175 du traité CE; définir les catégories d'équipements en tant qu'équipements utilisés par les ménages (B2C) ou par des utilisateurs autres que les ménages (B2B).
· The following options were considered to improve the efficiency of the Directive: Clarify the scope of the Directive using a fixed product list as the scope, define the scope in the RoHS Directive while the WEEE Directive would refer to this under 175 of the EC treaty, define categories of equipments as from private household (B2C) or from users other than private households (B2B).

14. demande instamment à la Commission de confirmer explicitement, dans un délai opportun avant que la procédure d'approbation ne soit lancée par le Parlement, que l'ACAC n'affectera pas les parties dans l'adoption de la législation ou le maintien d'un régime prévoyant la limitation de la responsabilité et l'interdiction de surveiller le contenu rendu accessible, transféré, stocké ou hébergé par des fournisseurs de services Internet pour le compte d'utilisateurs;
14. Urges the Commission to explicitly confirm, in due time before the Parliament consent procedure commences, that the ACTA will leave unaffected Party’s law adopting or maintaining a regime providing for limitation of liability and for prohibition to monitor the content made accessible, transferred, stored and hosted by internet service providers on behalf of users;

Toutefois, cela ne doit pas amener à limiter les articles à des déclarations générales et à définir l'ensemble des dispositions intéressant directement les utilisateurs dans des mesures d'exécution.
However, this must not result in the articles merely containing general statements while the provisions which are essential for users are laid down in implementing regulations.

Les critères sont tellement élastiques que c’est en fait aux nombreux utilisateurs du système qu’il revient de définir les limites. Ceux-ci se chiffrent à approximativement 125 000 terminaux connectés à la base de données centrale de Strasbourg.
The criteria are so elastic that it really is up to the system’s many users to define the limits; and the many users amount to approximately 125 000 terminals connected to the central database in Strasbourg.

En outre, elles ne sapent ou ne limitent d’aucune manière le pouvoir, pour le gouvernement hôte, de réguler la gestion de l’eau et la répartition entre les utilisateurs, de définir si et comment le secteur privé peut participer à la distribution d’eau et aux services d’assainissement, d’imposer des politiques de tarification équitables et de garantir l’accessibilité aux plus pauvres.
Moreover, they do not undermine or reduce in any way the host governments' ability to regulate water management and allocation among users, to choose whether and how the private sector may participate in the delivery of water and sanitation services and to impose equitable pricing policies and ensure affordability for the poor.

Il s’agit d’une approbation purement formelle puisque le Livre blanc se limite à des données visant l’évaluation des risques et la diffusion d’informations à des utilisateurs situés en aval.
Lip service is being paid to this, for the White Paper is limited to risk assessment data and to providing information to downstream users.

Les principales caractéristiques de la directive proposée sont les suivantes : - Conformément au principe de subsidiarité, l'octroi des autorisations relèvera de la compétence des États membres. - Les États membres ne seront pas tenus d'imposer un système d'autorisation, mais ceux qui le feront devront se conformer aux principes suivants : - Il sera interdit de limiter a priori le nombre des nouveaux arrivants, sauf dans la mesure requise pour assurer une utilisation efficace des fréquences radio. - Le système des autorisations générales (où chaque entreprise qui satisfait aux conditions fixées dans de règles générales a le droit d'offrir ses services ou ses infrastructures) sera préféré au système des licences particulières. - Les procédures pour l'octroi des autorisations ou des licences seront ouvertes, transparentes et non discriminatoires. - Il faudra définir des principes harmonisés et prévoir des mécanismes d'harmonisation tant pour les procédures relatives à l'octroi des autorisations que pour les conditions qui s'y attachent (par exemple, des conditions liées à la protection des usagers, en particulier en ce qui concerne l'approbation préalable du contrat d'abonnement par les autorités de tutelle, l'exigence d'une facturation précise et détaillée, l'offre de services de secours et l'offre de conditions spéciales pour les personnes handicapées).
The most important features of the proposed directive are: - in line with the principle of subsidiarity, the granting of authorisations will be the responsibility of Member States; - there should be no obligation for Member States to require an authorisation, but if they do so they must be in compliance with the following principles; - the prohibition of any a priori limitation in the number of new entrants, except to the extent required to ensure an efficient use of radio frequencies; - the priority given to general authorisations (every undertaking complying with conditions set out in general rules may offer its services or infrastructure), as opposed to individual licences; - national authorisation or licencing procedures have to be open, transparent and non-discriminatory; - the definition of harmonised principles and the provision of harmonisation mechanisms both for the procedures for the granting of authorisations and the conditions attached to authorisations (for example conditions related to the protection of users, in particular in relation to prior approval by the regulatory authority of the standard consumer contract, provision of detailed and accurate billing, provision of emergency services and special arrangements for disabled people).